Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5 à 10

France - 1913 - 1994 pages
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9,Partie 2

France - 1917 - 1584 pages
...en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen • cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due et p»)!...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847 - 1280 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du re du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les bout l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1696 pages
...effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue des deux mondes

1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 37,Partie 2

1867 - 600 pages
...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...les^ulres périodes. Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragrapl précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la cou pagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la coi cession. ARTICLE 45....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF