Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... délai qui sera fixé par le réglement . - A l'expiration du délai , il sera passé outre au rapport . 30. Le rapport sera fait par l'auditeur à la commission . - Les maîtres des requêtes auront voix délibérative . - La délibération ...
... délai qui sera fixé par le réglement . - A l'expiration du délai , il sera passé outre au rapport . 30. Le rapport sera fait par l'auditeur à la commission . - Les maîtres des requêtes auront voix délibérative . - La délibération ...
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... délai sur les sels inventoriés qui sont restés à la disposition des propriétaires , sans avoir été mis sous la clef des douanes.- Si les quantités inventoriées chez un marchand , ou débitant de sel n'excèdent pas cinquante kilogrammes ...
... délai sur les sels inventoriés qui sont restés à la disposition des propriétaires , sans avoir été mis sous la clef des douanes.- Si les quantités inventoriées chez un marchand , ou débitant de sel n'excèdent pas cinquante kilogrammes ...
Page 14
... délai pour la remise des pièces à l'appui des réclamations relatives au service de la guerre ( 1 ) . ( IV , Bull . CI , n ° 1665. ) TITRE 1er . Art . 1er . Toutes réclamations relatives à des dépenses faites pour la grande armée avant ...
... délai pour la remise des pièces à l'appui des réclamations relatives au service de la guerre ( 1 ) . ( IV , Bull . CI , n ° 1665. ) TITRE 1er . Art . 1er . Toutes réclamations relatives à des dépenses faites pour la grande armée avant ...
Page 35
... délai qui ne pourra excéder huit jours ; et après ce délai expiré , le grand - juge pourra condamner person- nellement l'avocat en dix francs au moins de dommages et intérêts par chaque jour de retard , et même ordonner qu'il sera ...
... délai qui ne pourra excéder huit jours ; et après ce délai expiré , le grand - juge pourra condamner person- nellement l'avocat en dix francs au moins de dommages et intérêts par chaque jour de retard , et même ordonner qu'il sera ...
Page 36
... délai ci - dessus prescrit , recours contre des actes de l'autorité administrative antérieurs à la publication du présent décrot . “ Arr . du cons . , 16 mai 1810 , SIR . , Jur . du cons . , 1 , 371. - Jugé encore que la signification d ...
... délai ci - dessus prescrit , recours contre des actes de l'autorité administrative antérieurs à la publication du présent décrot . “ Arr . du cons . , 16 mai 1810 , SIR . , Jur . du cons . , 1 , 371. - Jugé encore que la signification d ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Fréquemment cités
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...