...banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,...de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour ebjet de recevoir ou de constater. — Cass. I2avri 1849 (t. 2 1850, p. 9l), Fillonneau. 90. —...

...publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de conventions...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit par fabrication de conventions,...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es...

...publique, ou en écriture de commerce ou de banque, » soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par » fabrication de conventions, dispositions , obligations ou décharges ; ю ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: «Tout individu qui...

..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes...

...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties...

...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...

...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il...

...conventions, dispo- 9 » sitions, obligations ou décharges , ou par leur » insertion après coup dans ces actes , » » Soit par addition ou altération de...de déclarations ou de faits que ces actes avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des»...

...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que...