Traité théorique et pratique de droit civil ...

Couverture
L. Larose et L. Tenin, 1906

À l'intérieur du livre

Table des matières

Pouvoir dappréciation des juges du fond quant à la violence
140
Elle rend le consentement annulable
141
Définition du dol
142
A défaut de ratification le stipulant ne peut pas contraindre le portefort à exécuter le fait à la place du tiers 184
143
Du cas où les affirmations sont assez précises pour constituer un engagement
144
Des réticences dolosives
145
Le dol doit être apprécié au point de vue subjectif
146
Le dol suppose essentiellement lintention de tromper
147
La distinction du dol civil et du dol criminel na pas sa raison dêtre
148
Le dol est dans tout contrat une cause dannulabilité
149
Ces conditions sont au nombre de deux
150
Pourquoi cette différence entre le dol et la violence?
152
Quid si dans un contrat où il y a plus de deux parties le dol némane que de lune delles?
154
Quand le dol émane dun tiers le contrat peut être annulable pour cause derreur
155
sulte de lerreur
157
Tous les moyens de preuve sont admis
159
Pouvoir dappréciation du juge du fond quant au dol
160
Définition de la lésion
161
En principe la lésion nest pas une cause de nullité des conven tions
162
Exceptions à cette règle
165
Ces exceptions sont les seules
166
Pourquoi dans les cas exceptionnels prévus par la loi la lésion estelle une cause de rescision?
167
Les divers vices du consentement rendent simplement la conven tion annulable
168
Publicité des jugements prononçant la nullité la résolution ou la rescision dun acte transcrit
171
De la règle quon ne peut sengager en son propre nom que pour soimême 129 Sens de cette règle
172
Du cas où lon se portefort pour le tiers dont on promet le fait 173
173
Dans quelle forme on peut se porter fort
174
Du cas où des personnes qui concluent un contrat synallagmati que pour leur compte se portent fort pour leurs cointéressés
177
On peut se porter fort quel que soit lobjet de lengagement à prendre par le tiers
178
Du cas où lon se porte fort pour un mineur
179
Situation du tiers avant la ratification
180
En principe la ratification nest soumise à aucune forme spéciale
181
De la ratification survenue après rétractation de la stipulation
182
A partir de quel moment se produisentils?
183
promettre
184
Sens et motif de cette règle
185
De la stipulation faite par un mandataire ou par un gérant daffaires
187
Du cas où le bénéficiaire est présent à lacte
188
Dans ces deux cas il nest pas nécessaire que le stipulant ait un intérêt pécuniaire à laccomplissement de la promesse
193
La stipulation pour autrui est encore valable toutes les fois quelle présente pour le stipulant un intérêt appréciable en argent
194
Critique du système du Code
195
Effets de ladjonction dune clause pénale à la stipulation pour autrui
197
Le droit du liers nait immédiatement
200
Le décès du stipulant ou du tiers ne porte pas atteinte à ce droit
202
Théorie de lacceptation avec effet rétroactif Réfutation
203
Suite
204
Dans cette théorie de qui émane la pollicitation?
205
Laction du tiers doit être dirigée contre le promettant
207
Lengagement du promettant au regard du tiers résulte de la volonté unilatérale
209
Système du Code fédéral des obligations
210
Les parties peuvent ne donner à la stipulation pour autrui que la valeur dune offre
211
Quid du privilège du vendeur?
213
La stipulation pour autrui nest pas soumise aux règles de forme des donalions
214
Effet de la révocation
216
Peuton restreindre à un ou à quelquesuns de ses héritiers
220
De lacceptation
222
Que devient la charge au cas dannulation du contrat principal?
228
Notion de lassurance sur la vie
234
Quid quand lassuré cesse de payer la prime?
240
Fondement juridique de lassurance en cas de décès Droits quelle engendre
246
Estce une acceptation proprement dite qui est nécessaire pour
252
bénéfice dune stipulation que lon fait pour soimême ?
277
Suite
278
On ne peut pas mettre par convention une dette à la charge exclu sive dun de ses héritiers
279
Conventions qui produisent leurs effets à légard des ayants cause à titre particulier
280
Conventions qui nont pas deffet à légard des ayants cause à titre particulier
281
Critique de la théorie daprès laquelle les stipulations proprement dites sont seules transmissibles aux ayants cause à titre parti culier
282
Inutilité de lart 1122 quant à ces ayants cause
284
La loi ne parle pas des incapacités naturelles de contracter
285
Liste des personnes juridiquement incapables de contracter
286
Interdits
287
Quid des personnes pourvues dun conseil judiciaire?
289
Femmes mariées
290
En principe il en est de même des personnes morales
291
Lincapable qui obtient lannulation ne peut pas senrichir aux dépens de lautre partie
293
Le principe que lincapable peut seul faire annuler son engage ment est général
294
Notions
295
Conditions que doit présenter la chose objet de lobligation
296
Inexistence de la vente dune chose périe au moment du contrat
297
Notions générales
299
Les fonctions publiques sont hors du commerce
300
De lengagement de démissionner
301
Sociétés ayant pour objet lexploitation dun office
302
Exception relative à certains agents de change
303
Des emplois qui ne sont pas des fonctions publiques
304
La clientèle dun médecin peutelle faire lobjet dune vente?
305
Le Code civil insiste sur cette prohibition
306
Sanction
309
On ne peut faire un pacte sur la succession dun tiers même avec lautorisation de celuici
310
On ne peut pas faire de pacle même sur sa propre succession future
311
Ces caractères peuvent être ramenés à deux
312
Quid pour les obligations résultant des quasicontrats ou de la loi?
403
Règles dinterprétation en matière de prestation des fautes
405
Nullité des clauses dirresponsabilité insérées dans les lettres de voiture etc L 17 mars 1905
406
Quid si les deux parties sont en faute?
407
Aucune publicité nest requise pour le transfert de la propriété mobilière à légard des tiers 448
408
Comment est réglé le concours entre deux acquéreurs successifs
409
Définition de la délivrance
410
Dans le système du Code lobligation de transférer la propriété est réputée immédiatement exécutée
411
Mais en réalité le transport de la propriété nest quun effet médiat de la convention
412
Le principe romain a subsisté dans la plupart des codes civils étrangers Pourquoi?
416
Sommaire
418
Droit romain
419
Législation intermédiaire
420
Code civil
421
Distinction à établir
425
Enumération contenue dans les art 1 et 2 de cette loi
426
Ni les dispositions testamentaires
427
Observation générale
428
Des formalités requises pour la transcription
434
Du cas où le second acquéreur a eu simplement connaissance
440
La transcription du juste litre nest pas nécessaire pour la pres
446
du même meuble
449
De la possession réelle
450
De la bonne foi
451
Réfutation de la théorie daprès laquelle la tradition est néces saire pour que lacquéreur du meuble devienne propriétaire à légard des tiers
452
Du conflit entre lacquéreur dun meuble et un créancier gagiste
455
Ni les universalités mobilières
456
Des circonstances que suppose la question des risques
457
On na pas à la soulever dans les contrats unilatéraux
458
Res perit domino
461
Enumération des cas où les risques cessent dêtre à la charge du créancier
464
sommation et acles interruptifs de prescription
465
Quid des lettres missives télégrammes déclarations verbales?
466
La demeure reporte les risques sur le débiteur
468
Toute obligation de faire ou de ne pas faire est mobilière
469
Dans les cas des art 1143 et 1144 estce un devoir pour le juge
475
De la prestation des fautes dans ces obligations
481
De lintérêt daffection Critique de la théorie de M Chausse 510
482
Le fait du prince
487
Toutefois même alors il ne répond que de ce qui est une suite
488
Du cas où en vertu du contrat la créance produit des intérêts
506
Application en matière de résiliation de louage de travail
527
b Exception relative au cautionnement
533
Demande formée devant un juge incompétent
543
Les intérêts des intérêts peuvent porter intérêt si les conditions
549
Les juges pour interpréter une convention ne sont pas obligés
558
on doit préférer celui avec lequel elle produit un effet
574
Cette règle na pas le caractère de règle dinterprétation
580
Sens de lexpression tiers
586
Diverses applications du principe
606
Du droit de faire réduire ou révoquer après le décès de lépoux
612
De laction en nullité des aliénations dimmeubles dotaux
618
De la révocation des donations entre époux
625
recte
633
Les créanciers ne sont pas obligés de mettre en cause le débi
635
en présence du débiteur
644
Le créancier qui agit en vertu de lart 1166 peutil faire ordon
652
Deux conditions sont requises
658
Quid si la connaissance de linsolvabilité nexclut pas la bonne
675
De la situation de lacquéreur primitif quand le sousacquéreur
682
Mais il suffit que le principe de celte créance existât avant cet acte 709
688
Exception à la règle que la créance du demandeur doit être anté
689
La bonne foi de la femme peutelle dans ce cas soustraire
694
Elle peut être exercée par un créancier hypothécaire ou privilé
703
rieure
710
Du cas où lacte attaqué était soumis à la transcription
711
Lacte sous seing privé constatant la créance du demandeur doitil
712
Le curateur à succession vacante na pas qualité pour exercer lac tion paulienne
714
Laction paulienne est une action générale
715
La tierceopposition nest quune variété daction paulienne
717
En principe ni les paiements ni les dations en paiement ne peu vent tomber sous le coup de laction paulienne
718
Les actes par lesquels on exerce un droit exclusivement attaché à la personne et ceux par lesquels on renonce à un pareil droit ne peuvent pas être ann...
719
Exception établie par lart 1167 in fine
721
Quid quand un partage a été fait au mépris dune opposition?
722
Restriction résultant de lart 1476
723
Principe
725
Laction paulienne est une action en nullité ou en révocation
726
Laction paulienne est une action personnelle
729
Etat de la jurisprudence sur cette question
730
Au regard des créanciers demandeurs lacte révoqué est considéré comme non avenu
731
La révocation ne profite pas au débiteur
732
Application de ce principe au cas de révocation dune aliénation
733
Application du principe aux libéralités indirectes ou déguisées
734
La révocation profite seulement aux créanciers demandeurs
735
Réfutation du raisonnement de Colmet de Santerre
736
Réfutation du raisonnement de Laurent
737
Du cas où le tiers défendeur renonce au profit de tous les créan ciers à se prévaloir de lacte allaqué
740
De la situation du tiers défendeur en cas dannulation
741
Le tiers défendeur ne peut pas invoquer lart 2279
749
Preuve de la simulation
762
1
798

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 116 - II ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 414 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 526 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 436 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 390 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 483 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 497 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 415 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 494 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 585 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

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