 | France - 1858 - 662 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9 e Banqueroute frauduleuse ; 10° Baraterie. 3 Tous les objets saisis en la possession d'un prérenc,... | |
 | 1854 - 644 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque dans une cause pénale dans l'un des deux pays, la con>n de criminels détenus dans l'autre,... | |
 | France - 1854 - 1250 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | France - 1855 - 1170 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...lui sera faite, el, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'an des deux pays, la confrontation... | |
 | France - 1856 - 1260 pages
...lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 11. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pages
...lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1860 - 720 pages
...lui sera faite, et en cas de consentement les frais de voyage et de séjour lui seront remboursés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. XIV. Les Hautes Parties contractantes ont déclaré en môme temps, que l'emploi de la langue... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | France - 1860 - 1456 pages
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition , doit avoir lieu. 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le. témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après... 
