 | France - 1794 - 790 pages
...délai polit'iguei ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contré la personne du' souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituerai» fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 5. L'individu poursuivi... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 pages
...politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'un m< m lie, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Il est expressément stipulé que le prévenu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...Quant à l'application de l'article 3 de Convention du 7 novembre 1844, il est bien entende que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de s famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Netherlands - 1866 - 976 pages
...connexe à un semblable délit. Quant à l'application de cet article, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger, ou contre celle des membres de Sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 pages
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit dVsasMuât, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir lieu, si la prescription de... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 pages
...couronne de France. Convention between France and Chili, 11 April 1860. Il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1867 - 1446 pages
...l'application de l'Article III de la Convention du 7 Novembre, 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pages
...UNIQUE. Le paragraphe suivant est ajouté A l'Article VI de la Loi du 1er Octobre, 1833 : " Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le... | |
 | Théodore Juste - 1868 - 416 pages
...sujet aussi grave, MA Nothomb déposa, le 18 décembre, un projet de loi ainsi conçu : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou - contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue... | |
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pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou... 
