Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11825 |
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... consentement à faire une chose qui n'était pas obliga- toire , ou à laisser exécuter un acte contre lequel on aurait pu proposer des moyens propres à en empêcher , suspendre ou modifier l'effet . Ainsi l'acquiescement est inutile à l ...
... consentement à faire une chose qui n'était pas obliga- toire , ou à laisser exécuter un acte contre lequel on aurait pu proposer des moyens propres à en empêcher , suspendre ou modifier l'effet . Ainsi l'acquiescement est inutile à l ...
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... consentement de l'avoué , nomme un expert en rem- placement d'un autre qui s'est déporté , la partie n'est pas censéc avoir acquiescé au premier jugement de nomination d'experts , si elle prouve qu'elle a ignoré le déport , 98. - Il n'y ...
... consentement de l'avoué , nomme un expert en rem- placement d'un autre qui s'est déporté , la partie n'est pas censéc avoir acquiescé au premier jugement de nomination d'experts , si elle prouve qu'elle a ignoré le déport , 98. - Il n'y ...
Page 85
... consentement formel qu'un jugement ,. sous. la. date. du. 19. nivose. an. 5. ,. statua. en. premier. et. en. dernier ressort sur leurs prétentions respectives . Ce jugement condamna le sieur Bon à délaisser au de- mandeur les pièces de ...
... consentement formel qu'un jugement ,. sous. la. date. du. 19. nivose. an. 5. ,. statua. en. premier. et. en. dernier ressort sur leurs prétentions respectives . Ce jugement condamna le sieur Bon à délaisser au de- mandeur les pièces de ...
Page 86
... consentement des parties , et qui avait ordonné la di- vision et délimitation des trois parties de terre dont la pro- priété et possession avaient été adjugées au demandeur ; que les juges n'avaient consommé leur office qu'après l ...
... consentement des parties , et qui avait ordonné la di- vision et délimitation des trois parties de terre dont la pro- priété et possession avaient été adjugées au demandeur ; que les juges n'avaient consommé leur office qu'après l ...
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... sans doute l'acte d'une vo- lonté libre , ce n'est pas là le consentement qui devient l'âme des conventions , c'est au contraire l'effet d'une force 1 inajeure qui infecte l'engagement d'une nullité radicale et absolue . ACQUIESCEMENT . 91.
... sans doute l'acte d'une vo- lonté libre , ce n'est pas là le consentement qui devient l'âme des conventions , c'est au contraire l'effet d'une force 1 inajeure qui infecte l'engagement d'une nullité radicale et absolue . ACQUIESCEMENT . 91.
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Expressions et termes fréquents
24 août acquiescé au jugement actes de l'état actes respectueux août appel du jugement arrêt Attendu avoué brumaire casse Code civil Code de procédure conclusions condamnation Conseil d'état conseil de famille consentement Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour royale curateur dame déclaration d'absence délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile exécution experts fin de non-recevoir formel fructidor gement interjeter appel juge de paix jugement du tribunal jugement rendu l'absence l'acquiescement l'acte d'accusation l'acte respectueux l'arrêt l'art l'article l'avoué l'envoi en possession l'état civil l'intimé l'ordonnance de 1667 mariage Marsaglia ment militaires absents ministère public motifs nomination non-recevable notaire notifier opposa ordonne paiement père et mère possession provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé question quiescement rapport rectification rejette la fin requête résulte section civile serment sieur sommation Supra tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce ventose
Fréquemment cités
Page 238 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 38 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux «intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les
Page 54 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.
Page 12 - Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas de procuration, l'agent national de la commune dans laquelle les père et mère seront...
Page 240 - Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent...
Page 45 - ... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront...
Page 229 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 249 - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.
Page 46 - ... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.
Page 240 - ... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent toujours être faites...