Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11825 |
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... demande antérieure à sa promulgation . Mais le système de l'appelant triompha et fut consacré par l'arrêt suivant , rendu par la Cour de Poitiers , le 11 pluviose an 13 : - « Considérant , sur le certificat du bureau de la marine de ...
... demande antérieure à sa promulgation . Mais le système de l'appelant triompha et fut consacré par l'arrêt suivant , rendu par la Cour de Poitiers , le 11 pluviose an 13 : - « Considérant , sur le certificat du bureau de la marine de ...
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... demande en déclaration d'absence sera fondée sur le mo- tif de service militaire , soit de terre , soit de mer , de de- mander préalablement , par une lettre , des renseigements sur le compte de l'individu dont il sera question , dans ...
... demande en déclaration d'absence sera fondée sur le mo- tif de service militaire , soit de terre , soit de mer , de de- mander préalablement , par une lettre , des renseigements sur le compte de l'individu dont il sera question , dans ...
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... demande du mandataire de Ro- qués , celui - ci fût tenu de justifier de sa solvabilité ; que néanmoins le sieur ... demande le paiement de ce qui lui est du ; sa demande est reconnue juste , on ne peut s'empêcher de la lui allouer ...
... demande du mandataire de Ro- qués , celui - ci fût tenu de justifier de sa solvabilité ; que néanmoins le sieur ... demande le paiement de ce qui lui est du ; sa demande est reconnue juste , on ne peut s'empêcher de la lui allouer ...
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... demandes en compte , partage , etc. , sont réguliè- ment provoquées ( 1 ) . La doctrine consacrée par l'arrêt ... demande de partage , et par conséquent >> une assignation donnée à personne ou domicile . » Tel n'est pas cependant ...
... demandes en compte , partage , etc. , sont réguliè- ment provoquées ( 1 ) . La doctrine consacrée par l'arrêt ... demande de partage , et par conséquent >> une assignation donnée à personne ou domicile . » Tel n'est pas cependant ...
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... demande en reddition de compte , sauf à débattre celui que son tu- teur avait déjà rendu . Ce même jugement admit la demande en provision et décida que tous les frais avancés par les défendeurs devaient rester à leur charge . Voici les ...
... demande en reddition de compte , sauf à débattre celui que son tu- teur avait déjà rendu . Ce même jugement admit la demande en provision et décida que tous les frais avancés par les défendeurs devaient rester à leur charge . Voici les ...
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Expressions et termes fréquents
24 août acquiescé au jugement actes de l'état actes respectueux août appel du jugement arrêt Attendu avoué brumaire casse Code civil Code de procédure conclusions condamnation Conseil d'état conseil de famille consentement Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour royale curateur dame déclaration d'absence délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile exécution experts fin de non-recevoir formel fructidor gement interjeter appel juge de paix jugement du tribunal jugement rendu l'absence l'acquiescement l'acte d'accusation l'acte respectueux l'arrêt l'art l'article l'avoué l'envoi en possession l'état civil l'intimé l'ordonnance de 1667 mariage Marsaglia ment militaires absents ministère public motifs nomination non-recevable notaire notifier opposa ordonne paiement père et mère possession provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé question quiescement rapport rectification rejette la fin requête résulte section civile serment sieur sommation Supra tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce ventose
Fréquemment cités
Page 238 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 38 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux «intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les
Page 54 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.
Page 12 - Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas de procuration, l'agent national de la commune dans laquelle les père et mère seront...
Page 240 - Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent...
Page 45 - ... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront...
Page 229 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 249 - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.
Page 46 - ... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.
Page 240 - ... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent toujours être faites...