 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Pendant la durée des délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier ne peut èlre conlraiut à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre...avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à celte époque, sont à la charge de la succession. ( Ibid., article 797. ) L'art. 22$9 du Code porte... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...d'après un ancien usage quelconque. Il faut cependant le concilier d'ailleurs avec l'art. 779. ART. 797. « Pendant la durée des délais pour » faire...l'héritier ne » peut être contraint à prendre , et il ne peut être » obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce » lorsque les délais sont... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure. » Art. 797. « Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne pent être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...LIT. 111. Th. 1. De» Sueeessions. ' 75)7. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et four délibérer, l'héritier ne peut être contraint à...qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de coudamuation: s'il renonce lorsque les déUis sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure. 797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne petit êfre contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation :... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...5, 4 e - "'.- '• Renonciation, 5 ' , n. GT t. n, p. 471 ; t. iv, p 345, 3;8. ». t. и, р. ад. 797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire...cette époque sont à la charge de la succession. [C. 810, 2146, aaSg. = Pr. 174. 1 • Leg. аз , 5 II; Cod. de jure tleliberandi. P. Success., ch.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...l'hoirie jacente, il peut également cumuler sa possession avec celle qui a couru pendant la vacance. > et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation...les délais sont expirés ou avant, les frais par i lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de * la succession. » L'article... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pour faire inventaire et pour délibérer,l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité,et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation...s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou ayant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...lus trois mois. (C. 1414,1442, 14.% s.) 797. Pendant la durée des déluis pour faire inventaire ei pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut cire obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...le » F.'art. 797, C. civ., et l'art. 174, Cod. prpc., qui en forme le complément nécessaire. Art. 797 : « Pendant la durée des « délais pour faire...et pour « délibérer, l'héritier ne peut être con« traint a prendre qualité, et il ne peut « être obtenu contre lui de condamna« lion : s'il... | |
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797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les... 
