RECUEIL LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET DE LA JURISPRUDENCE COMPRENANT 1o LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION; 2° LA JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL, 3o LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; 4° LA JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE ET COMME ANNEXES LES LOIS, DÉCRETS, ETC., ANNOTÉS Ed. FUZIER-HERMAN, ancien magistrat. C.-L. JESSIONESSE, Docteur en Droit. DU RECUEIL GÉNÉRAL Des Lois et DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS 22, RUE SOUFFLOT, 22 |