Abonnement.

V. Téléphones.

Acceptation de succession. V. Budget.

Actes de l'état civil. Modification des dispo-

sitions de la loi du 12 févr. 1872, sur la recon-

stitution des actes de l'état civil de Paris. L.

5 juin 1893, p. 561.

V. Code civil, Colonies.

Actes extrajudiciaires. - V. Budget.

Action en nullité.

V. Sociétés.

Algérie. Modification de l'art. 21 de la loi

du 28 avril 1887, relatif aux ressources budgé-

taires du service de la propriété indigène en

Algérie (Opérations de délimitation des terri-

toires des tribus indigènes. Remboursement

des frais au moyen de centimes additionnels à

l'impôt arabe et de sommes imposées à l'Etat

proportionnellement à la superficie de la pro-

priété à lui attribuée). L. 17 déc. 1890, p. 601.

-Dispositions relatives au dénombrement de la

population de l'Algérie à effectuer le 12 avril

1891. D. 10 mars 1891, p. 468. Fixation

du prix de vente, en Algérie, de la poudre de

chasse pyroxylée. D. 1er avril 1891, p. 470.

Création d'une justice de paix à Lalla-Maghnia

(Algérie). D. 28 juill. 1891, p. 514. Création

d'une justice de paix à Taher (Algérie). D.

28 juil. 1891, p. 514. Promulgation en Al-

gérie de la loi du 30 mars 1880, portant que les

timbres mobiles pourront être employés à l'ac-

---

-

quittement des droits de timbre sur les affiches.

D. 4 août 1891, p. 515. Sont rendues exé-

cutoires en Algérie les dispositions de la loi

du 18 juill. 1860 et des décrets des 9 et 15 mars

1861, sur l'émigration. D. 25 août 1891, p. 517.

Dispositions relatives à la vente en Algérie

des cartouches de poudre de mine. D. 25 nov.

1891, p. 560. Les tableaux de la popu-

lation de l'Algérie en 1891 sont déclarés

authentiques. D. 31 déc. 1891, p. 579. A

partir du 1 janv. 1892, le tableau de la popu-

lation des sections de commune non chefs-lieux

ayant au moins 1,000 habitants de population

agglomérée (Algérie) est déclaré authentique.

D. 31 déc. 1891, p. 579. - Fixation du prix de

vente des tabacs à Alger. D. 29 janv. 1892,

p. 583.

Reconnaissance comme établisse-

ments d'utilité publique des sociétés indigènes

de prévoyance, de secours et de prêts mutuels

des communes de l'Algérie. L. 14 avril 1893,

p. 552.

-

V. Budget, Cultes, Médecine Médecin.

Aliénés. 1° C'est le conseil général et non

plus le préfet qui, depuis la loi du 10 août 1871,

est compétent pour accorder les dispenses de

concours à l'entretien des aliénés réclamées

par les familles : le n° 22 du tableau A annexé

au décret du 25 mars 1852 doit donc être con-

sidéré comme abrogé par l'art. 46, n° 17, de la

loi du 10 août 1871. 2° Si un conseil géné-

ral fait remise à un aliéné ou à sa famille re-

connue solvable et dûment taxée, de la dépense

d'entretien dans un asile départemental, cette

libéralité ne saurait imposer aucune charge à

la commune, et les conséquences de cette

mesure doivent être supportées exclusivement

par le département. Avis, Cons. d'Etat, 23 févr.

1892, p. 440.

Allemagne.

international.

V. Postes, Télégraphes, Traité

-

-

V.

Appareils à vapeur. V. Budget.

Appel en matière civile. V. Code civil.

Approvisionnements de la marine.

Budget, Marine.

Approvisionnement des places de guerre.

V. Places de guerre.

Arbitrage. Conciliation et arbitrage en

matière de différends collectifs entre patrons

et ouvriers ou employés (Comités de concilia-

tion. Comités d'arbitrage. Désignation

des arbitres par le juge de paix. - Désignation

par le président du tribunal de l'arbitre dé-

partiteur. Intervention d'office du juge de

paix en cas de grève. Affichage. Dispense

du timbre. Femmes de nationalité française.

- Application aux colonies de la Guadeloupe,

de la Martinique et de la Réunion). L. 27 déc.

1892, p. 532. Instructions adressées par le

ministre du commerce, de l'industrie et des

colonies, aux préfets, et relatives à la conciliation

et à l'arbitrage en matière de différends col-

lectifs entre patrons et ouvriers. Circ., 23 janv.

1893, p. 537.. Instructions adressées par le

garde des sceaux aux procureurs généraux et

relatives à l'application de la loi sur la concilia-

tion et l'arbitrage en matière de différends

collectifs entre patrons et ouvriers ou employés.

Circ., 8 févr. 1893, p. 538.

Architectes.-V. Bâtiments civils, Beaux-Arts.

Archivistes. V. Armée.

-

-

Armée. Dispositions relatives aux enga-
gements volontaires d'une durée de quatre
et de cinq années. D. 26 janv. 1891, p. 438.
Organisation des archivistes des bureaux
d'état-major. D. 1er mai 1891, p. 485.
Modification du décret du 8 mars 1884,
relatif aux officiers de la réserve de la ma-
rine placés hors cadre. D. 31 juill. 1891,
p. 515. Mode de recrutement des pharma-
ciens militaires. D. 14 nov. 1891, p. 558.
Détermination du rang d'ancienneté à attri-
buer aux officiers admis dans le corps des ar-
chivistes des bureaux d'état-major. D. 24 nov.
1891, p. 559. Règlement d'administration
publique relatif aux emplois réservés aux an-
ciens militaires gradés comptant au moins cinq
ans de service. D. 28 janv. 1892, p. 583.
Modification de l'art. 59 de la loi du 15 juill.
1889 (Engagements volontaires. Service d'un
an). L. 11 juill. 1892, p. 450. Modification
de certaines dispositions des lois des 24 juill.
1873, 13 mars 1875 et 15 juill. 1889 (Extension
de la durée du service dans la réserve. - Ré-
duction de la durée du service dans l'armée
territoriale). L. 19 juill. 1892, p. 448. Modifi-
cation de l'art. 28 de la loi du 15 juill. 1889 sur
le recrutement de l'armée (Service millitaire
des élèves de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole
forestière et de l'Ecole centrale des arts et
manufactures. Engagement. Officiers de
réserve). L. 11 nov. 1892, p. 546. Modifi-
cation des art. 23 et 29 de la loi du 15 juill.
1889 sur le recrutement de l'armée (Service
militaire des élèves diplômés de l'Ecole des
chartes et de l'Ecole des langues orientales
vivantes. Service militaire et engagement
des élèves de l'Ecole d'administration de la
marine). L. 26 déc. 1892, p. 548. Disposi-
tions relatives aux actes de procuration, de
consentement à mariage et à engagement mili-
taire et d'autorisation maritale dressés aux ar-
mées ou dans le cours d'un voyage maritime.
L. 8 juin 1893, p. 365.

-

-

-

Bourses de commerce. V. Budget.
Bourses d'étude. V. Instruction publique.
Brésil. V. Propriété industrielle.
Brisures de riz. V. Douanes.
Budget.

-

-

Dispositions relatives au rembour-
sement des bons de liquidation. D. 31 déc.
1891, p. 579. Contributions directes et taxes
y assimilées de l'exercice 1893 (Art. 1er: Rem-
placement de l'impôt des portes et fenêtres
par une taxe proportionnelle sur le revenu net
de la propriété bâtie. Art. 3 et 33: Taux de
la contribution foncière des propriétés bâties,
délai des réclamations. Art. 6 et 7: Taxe
d'épreuve des appareils et machines à vapeur.

Art. 8: Contributions directes en Algérie.
Art. 9 à 16 Centimes additionnels à per-

cevoir. Art. 17 Fonds de non-valeurs.

Art. 18 à 21 Suppression du budget sur res-

sources spéciales; fonds de non-valeurs, fonds

de secours; centimes départementaux; dépenses

du cadastre; fonds de concours.— Art. 22 à 28:

Budget départemental, service de trésorerie;
trésorier-payeur général;présentation des comp-
tes; pénalités en cas de retard; agent comptable
du département de la Seine. Art. 29: Crédits
supplémentaires. Art. 30: Mentions de l'aver-
tissement). L. 28 juill. 1892, p. 696. Ouver-
ture, sur l'exercice 1893, des crédits provisoires

applicables aux mois de janv. et de févr.
1893; autorisation de percevoir pendant la
même période, les impôts indirects et revenus
publics conformément aux lois existantes; et
autorisation de percevoir les contributions di-
rectes et taxes y assimilées établies, pour l'exer-
cice 1893, par la loi du 18 juill. 1892 (Sup-
pression du budget annexe des téléphones.

-

-

--

-

-

-

-

Huiles de pétrole, huiles de schiste et
huiles minérales. Centimes additionnels à
l'impôt arabe autorisés par la loi du 17 déc.
1890. Crédits supplémentaires. Pen-
sions militaires de la guerre, de la marine
et du service colonial. Conversion des
obligations du Trésor émises en rembourse-
ment de l'emprunt Morgan. Intérêts des
dépôts des caisses d'épargne à la Caisse des
dépôts et consignations. Intérêts des dé-
pôts à la Caisse nationale d'épargne. Rem-
boursement des avances consenties à l'Etat par
la Société générale algérienne. - Emission de
bons du Trésor. Avances de la Banque de
France. Subventions aux chemins de fer
Fonds de con-
d'intérêt local et tramways.
cours des chambres de commerce, villes et
départements, pour les travaux des rivières,
canaux et ports maritimes. Travaux à exé-
cuter par les Comp. de chemins de fer en exé-
cution des conventions. Prorogation des
surtaxes d'octroi. Prorogation du monopole
des tabacs). L. 26 déc. 1892, p. 614. Répar-
tition entre les différents ministères des crédits
provisoires alloués, pour les services généraux
des ministères, par la loi du 26 déc. 1892, et
applicables aux mois de janv. et de févr.
1893. D. 26 déc. 1892, p. 617. Ouverture,
sur l'exercice 1893, des crédits provisoires ap-
plicables au mois de mars 1893, et autorisation
de percevoir, pendant la même période, les
impôts indirects et les revenus publics, confor-
mément aux lois existantes (Dispositions sur
les huiles de pétrole, huiles de schiste et
huiles minérales. Pensions militaires de la
guerre, de la marine et du service colonial. -
Emission de bons du Trésor. Avances de la
Banque de France. Subventions aux chemins
de fer d'intérêt local et tramways. Fonds
de concours des chambres de commerce, villes
et départements pour les travaux des rivières,
Fonds de con-
canaux et ports maritimes.
cours des Comp. de chemins de fer pour les
travaux à exécuter en vertu des conventions.

---

-

Surtaxes d'octroi). L. 30 mars 1893, p. 619.
Répartition par ministères et par chapitres

des crédits provisoires ouverts aux ministres

sur l'exercice 1893 par la loi du 30 mars

1893. D. 31 mars 1893, p. 619. Fixation

du budget général des dépenses et des re-

cettes de l'exercice 1893 (Art. 2 et 39 :

Budget de l'Algérie; dépenses; débitants de
boissons; licences. Art. 3 Reconstruction
du théâtre de l'Opéra-Comique. Art. 4 :
Dépenses extraordinaires du ministère de la
guerre. Art. 5 à 9 Patentes; modification
du tarif; augmentations et dégrèvements; rôles
complémentaires; marchands forains; mar-

chands déballeurs; colporteurs; visa du maire.

---

Art. 10 à 18: Vélocipèdes; taxe; exemp-

tion; lieu d'imposition; déclaration; attribu

tion d'une part aux communes; fonds de

non-valeurs; réclamations; assimilation a

contributions directes; responsabilité des père,

mère, tuteur ou curateur. Art. 1927

Enregistrement; subtitution du droit propor-

tionnel au droit gradué; mainlevées d'hype-

thèque; contrats de mariage; droit en sus en

cas de dissimulation; réduction du droit fixe

sur les actes extrajudiciaires; exploits en ma-

tière de délaissement par hypotheque, de

purge des hypothèques, de saisie immobilière

d'ordre et de distribution par contribution.

réduction du droit fixe pour les avis de parents,

procès-verbaux de nomination de tuteurs e

curateurs, procès-verbaux d'apposition, de re-

connaissance et de levée de scellés; accept-

tion ou renonciation à succession passées a

greffe, et renonciation à communauté; drest

unique en cas de pluralité d'acceptants ou de

renonçants; prestations de serment des gardes

particuliers et agents salariés par l'Etat, les

départements, communes, établisseriests pu

blics et établissements d'utilité publique. -

Art. 28 à 35: Timbre; établissement d'en drog

de timbre sur les opérations de bourse, achaf

et vente au comptant ou à terme de teate

valeurs; reports; bordereaux; répertoires

droit de communication; contravent ass.

peines; prescription; maintien du monspe

des agents de change. Art. 36: Impôt se

le revenu; exemption des emprunts des sacens

en nom collectif. Art. 37: Casiers judiciare

exemption du droit de timbre. - Art

Réduction du droit de timbre des récépissés et

bulletins d'expédition des tramways. — Art.

1°: Télégraphes; approbation de convention

Art. 40, 2° Téléphones; taxes. — Art. 41 42

Colonies; fixation du contingent de la Cocon

chine, de l'Annam, du Tonkin, de la Guade

loupe, la Martinique, la Réunion, des ex.--

sements de l'Inde, de la Guyane, du Se

de la Nouvelle-Calédonie, des établissene

de l'Océanie, de Saint-Pierre et Miquelon, c.

Congo, du Soudan, de Mayotte, de Now-k

de la Guinée française, des établissements

la Côte d'Ivoire et du Golfe de Bénin, de Santh

Marie de Madagascar, de Diego-Suarez.

Comores, du Cambodge et d'Obock. — Art &

Budget sur ressources spéciales; exercice 1

fonds revenant aux départements, comITH 90%

bourses et chambres de commerce.

Laboratoires départementaux; taxe de ! **

d'analyse et d'essais. Art. 45: Amerdis

condamnations pécuniaires; répartition g

attributions. Art. 49: Crédits supple 12-

mentaires. Art. 50 à 55, 69, 70: Pensi a

pensions civiles; liquidation; services ..

taires; veuves et orphelins; pensions milita

de la guerre et de la marine; écrivains tem

raires ou auxiliaires du commissariat

marine; pensions militaires du service

nial; retenues sur le cautionnement des m

soriers-payeurs généraux; retenues sur le tra

tement des maitres auxiliaires des

normales primaires et des écoles pr

supérieures non pouvus du certificat d'apti. -

retenues sur le traitement des instituteurs

Art. 55 Cautionnement de titulaires

comptables; taux d'intérêt des caaboar

des trésoriers-payeurs généraux, di tres et

payeur général de la Corse et du rec, veur ut

tral de la Seine. Art. 56: Obligat

Trésor; remboursement, Art. 57. Mat

Trésor; émission. Art. 58: Paris Ville

bons de la caisse municipale. Art.

tabilité publique; versements aux

Trésor public pour le compte des de parte 1 *

récépissés à talon. — Art. 60 et si

vicinaux; subventions de l'Etat.

64: Marine; constructions de navire:

sionnements; vente de vieux matériel

à 68, 70, 71: Enseignement; su! v

l'Etat pour les établissements d'ense

-

supérieur, secondaire et primaire; réduction

de la subvention à la Caisse des lycées, col-

lèges et écoles primaires; création de lycées

de jeunes filles à Paris; indemnité de rési-

dence des instituteurs; personnalité civile des

Facultés; conseil général des Facultés.

Art. 72: Chemins de fer d'intérêt local et

tramways; subventions. Art. 73: Fonds de

concours des chambres de commerce, villes et

départements pour les travaux des rivières,

canaux et ports maritimes. Art. 74 à 77:

Chemins de fer; travaux à exécuter en vertu
des conventions; fonds de concours des Comp.;
travaux complémentaires; garantie d'intérêts.

Art. 78 Ministères; documents à fournir
aux Chambres). L. 28 avril 1893, p. 620.
V. Pensions, Timbre.

Caisse nationale des retraites pour la vieil-

lesse. -

Création d'un agent comptable des

rentes viagères de la Caisse nationale des re-

traites pour la vieillesse. D. 10 nov. 1891,

p. 557.

Caisses publiques. Complément des art. 419

et 120 du Code pénal (Application de l'art. 420,

C. pén, à ceux qui, par des faits faux ou ca-

lomnieux, auront provoqué ou tenté de pro-

voquer la retraite des fonds des caisses pu-

bliques. Pénalités. Circonstances atté-

nuantes). L. 3 févr. 1893, p. 518.

Cambodge.

V. Budget.

V. Traité international.

--

V. Agents diplo-

chandises.

Chanceliers d'ambassade. - V. Agents diplo-

matiques et consulaires.

Chanceliers de consulat.

matiques et consulaires.

Chantiers pénitentiaires. V. Prisons.

Chargé d'affaires.

IV. Liberté de la presse.

Chemins de fer. Modification de l'art. 2 du

réglement annexé au décret du 13 janv. 1883,

portant création d'une caisse de retraite en

faveur des agents et employés commissionnés

des chemins de fer de l'Etat. D. 11 juin 1891,

p. 488.

Réorganisation du comité de l'ex-

ploitation technique des chemins de fer. D.

17 oct. 1891, p. 556. Les lettres de voiture

internationales créées en vertu de la conven-

tion signée à Berne, le 14 oct. 1890, pour le

transport des marchandises par chemins de

fer, sont assimilées, au point de vue du timbre,

aux récépissés de chemins de fer. L. 27 déc.

1892, p. 696.

V. Budget, Colonies, Postes, Timbre, Traité

international.

Chemins de fer de l'Etat. -

fer.

V. Chemins de

V. Budget.

Chemins de fer d'intérêt local.

Chemins vicinaux. V. Budget.

Chili. V. Traité international.

Chine.

---

-

V. Indo-Chine française.

Chirurgien. - V. Code civil, Médecine-Méde-

cin.

Chirurgien-dentiste.

cine-Médecin.

Cidres. V. Sucres.

-

V. Code civil, Méde-

Loi sur l'exercice de la méde-

cine (Art. 11 et 12. Prescription de l'action

en payement des médecins, chirurgiens, chi-

rurgiens-dentistes, sages-femmes et phamar-

ciens. Privilège des frais de dernière ma-

ladie en cas de faillite et déconfiture). L.

30 nov. 1892, p. 489. Modifications au ré-

gime de la séparation de corps (Domicile de la

femme séparée de corps. Nom de la femme

divorcée. Capacité de la femme séparée

de corps. Appel. Demandes reconven-

-

tionnelles. Délai du pourvoi en cassation.

Effet suspensif du pourvoi en matière de

divorce et de séparation de corps. Appli-

cation de la loi aux séparations de corps pro-

noncées ou demandées avant sa promulgation.

Application aux colonies). L. 6 févr. 1893,

p. 173. Dispositions relatives à la publicité

à donner aux décisions portant interdiction

ou nomination d'un conseil judiciaire (Addi-

tion à l'art. 501, C. civ.). L. 16 mars 1893,

p. 550.

Modification des dispositions du

Code civil relatives à certains actes de l'état

civil (Actes de l'état civil dressés à l'étran-

ger.

Actes dressés au cours d'un voyage

maritine, et aux testaments faits, soit aux

armées, soit au cours d'un voyage maritime).

L. 8 juin 1893, p. 561. Application de

l'art. 2151 du Code civil aux créances privi-

légiées (Collocation des intérêts des créances

privilégiées). L. 17 juin 1893, p. 568. - Mo-

dification de l'art. 8, 3, et de l'art. 9 du Code

civil, relativement aux déclarations effectuées

en vue d'acquérir ou de décliner la nationa-

lité française (Faculté ouverte à l'individu né

en France de parents étrangers, dont l'un y est

né lui-même, de décliner dans l'année de sa

majorité la qualité de Français, si c'est la mère

qui est née en France. - Enfant naturel. -

Faculté pour l'individu né en France d'un

étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque

de sa majorité, de réclamer la qualité de

Français, à la condition de faire sa soumission

de fixer son domicile en France. Enregis-

trement au ministère de la justice. Inser-

tion au Bulletin des lois. Recours au Con-

seil d'Etat). L. 22 juill. 1893, p. 594.

V. Conseil judiciaire, Interdiction.
Code pénal. - Fixation des éléments consti-
tutifs du délit d'évasion commis par les reclu-
sionnaires transportés aux colonies (Addition
à l'art. 255, C. pén.). D. 30 juin 1891, p. 513.
Modification des art. 435 et 436 du Code

pénal (Destruction par l'effet de mines ou

de toutes autres substances explosibles,

telles que la dynamite, de tous objets mo-

biliers ou immobiliers. Dépôt sur la

voie publique d'engins explosibles. Menace

d'incendie ou de destruction par l'effet d'une

mine et de toute substance explosible). L.

2 avril 1892, p. 431. - Imputation de la dé-

tention préventive sur la durée des peines

prononcées. L. 15 nov. 1892, p. 425.

V. Caisses publiques.

-

Colis postaux.-V. Marine marchande, Postes.
Collèges. Détermination du service et de la
situation des répétiteurs dans les lycées et
collèges. D. 28 août 1891, p. 517. Classe-
ment et traitements des répétiteurs dans les
lycées et collèges. D. 29 août 1891, p. 518.
Fixation de la durée des pouvoirs des bureaux
d'administration des lycées nationaux et des
collèges communaux de garçons et de jeunes
filles. D. 25 nov. 1891, p. 560. Règlement
d'administration publique sur le classement
des principaux des collèges communaux. D.
7 janv. 1892, p. 580.

Colonies. Organisation judiciaire de Diego-
Suarez. D. 31 janv. 1891, p. 438. Institution
d'un emploi de procureur général chef du
service judiciaire au Sénégal. D. 31 janv. 1891,
p. 439.
Suppression des emplois rétribués
de juge et de greflier du tribunal de paix de
l'ile des Pins. D. 31 janv. 1891, p. 439.
Modification du décret du 9 août 1889, en ce
qui concerne le recrutement du corps de l'in-
spection des colonies. D. 3 févr. 1891, p 454.
Modification du fonctionnement de l'inspection
dans les colonies. D. 3 févr. 1891, p. 451.
Fixation des circonscriptions judiciaires des
établissements français de l'Océanie. D. 17 févr.
1891, p. 451. Réorganisation du tribunal
criminel de Saint-Pierre et Miquelon. D. 24 févr.
1891, p. 455. Suppression du corps des ti-
railleurs gabonais. D. 28 fevr. 1891, p. 464.
Réglementation de l'emploi des scaphandres
pour la pêche de la nacre dans les établisse-

-

ments français de l'Océanie. D. 2 avril 1891,

P. 470.

La colonie formée par la réunion

du Gabon et du Congo français portera le nom

de Congo français. D. 30 avril 1891, p. 472.

Modification de l'art. 6 du décret du 20 nov.

1882, sur le régime financier des colonies. D.

16 mai 1891, p. 487. — Interdiction dans les

établissements français de l'Inde du port de

batons dans les lieux où se réunissent de

grandes agglomérations de personnes. Arr.

11 juin 1891, p 555. Fixation de la parité

d'office du grenier des tribunaux de Saint-

Pierre et Miquelon. D. 4 juill. 1891, p. 514.

-

---

Application au Sénégal de lois relatives à

la défense du littoral (Lois du 14 flor. an 11,

sur le curage des canaux et rivières non na-

vigables et à l'entretien des digues; du 16 sept.

1807, sur le desséchement des marais; du

21 juin 1865, sur les associations syndicales).

D. 14 août 1891, p. 515. Application dans

les colonies de la Martinique, de la Guade-

loupe et de la Réunion des dispositions du

décret du 4 juin 1891, réorganisant l'ensei-

gnement secondaire spécial, et du décret du

5 juin 1891, relatif au baccalauréat de l'ensei-

gnement secondaire moderne. D. 24 août 1891,
p 515.
Application à la colouie de Saint-

Pierre et Miquelon de l'art. 4 de la loi du

23 mars 1882, sur l'enseignement primaire

obligatoire. D. 10 sept. 1891, p. 520.
- Ap-

probation d'un arrêté du gouverneur des éta-

blissements français dans l'Inde, qui interdit

le port de bâtons dans les lieux où se réu-

nissent de grandes agglomérations de per-

sonnes. D. 25 sept. 1891, p. 555. Modifica-

tions à divers articles du Code civil relatifs

aux conditions requises pour contracter ma-

riage et à l'état civil dans les établissements

français de l'Océanie. D. 18 oct. 1891, p. 556.

-Modification du décret du 30 juin 1890, sur le

service de l'immigration à la Guadeloupe. D.

25 nov. 1891, p. 560.- Constitution au Sénégal

des communes mixtes et des communes indi-

gènes, et réglementation de l'organisation finan-

cière des pays de protectorat (au Sénégal). D.

13 déc. 1891, p. 577.-Organisation des posses-

sions françaises de la côte occidentale d'Afrique

comprises entre la Guinée portugaise et la colo-

nie anglaise de Lagos (Guinée française, com-

prenant trois groupes, 1° les rivières du Sud,

2 les établissements de la côte d'Ivoire ou

côte d'Or; 3° les établissements du golfe de
Bénin). D. 17 déc. 1891, p. 579. — Organisa-
tion du personnel des bureaux des directions
de l'intérieur aux colonies. D. 6 janv. 1892,
p. 579.
Le chef du service administratif de
la Guinée française est constitué ordonnateur
secondaire. D. 23 janv. 1892, p. 581. - Au-
torisation aux juges de paix de la Guyane de
tenir des audiences foraines et création de
suppléants de juge de paix. D. 23 janv. 1892,
Suppression du tribunal de com-
p. 581.
merce de Papeete (Océanie), et attribution au
tribunal civil de cette ville de la juridiction
commerciale. D. 23 janv. 1892, p. 581. Le
chef du service de santé au Sénégal est ap-
pelé à faire partie du conseil privé de la co-
lonie; détermination du rang que doit y occu-
per le procureur général. D. 28 janv. 1892,
P. 582.
Les agents assermentés du chemin
de fer de Saint-Louis à Dakar (Sénégal) sont
autorisés à affirmer par écrit leurs procès-
verbaux. D. 27 févr. 1892, p. 600. Recon-
stitution de la Cour de cassation tahitienne.
D. 27 févr. 1892, p. 600. Création à la
Guadeloupe d'une deuxième Cour d'assises.
L. 12 avril 1892, p. 460.

-

--

-

Communes.

1° Lorsqu'une commune n'est

pas propriétaire du local où l'école obligatoire

est installée, et qu'il n'existe pas un acte régu-

lier en garantissant la jouissance pour une

durée déterminée, l'Administration doit mettre

la commune en demeure d'aviser à assurer la

continuation du service scolaire au moyen d'une

construction ou d'une location, et, en cas de

refus, il y a lieu de l'y contraindre d'office.

2 Lorsqu'une commune a encore des institu-

teurs ou institutrices congréganistes, et que
le local appartient à la congrégation, l'ad-
ministration peut, en prévision de la laïcisa-
tion et afin d'éviter toute interruption dans le
service scolaire, exiger, dès à présent, que la
commune se procure un local, soit par voie de
construction, soit par voie de location. 3° Lors-
qu'une commune ne peut fournir à ses insti-
tuteurs, à défaut de logement, qu'une indem-
nité représentative, et lorsque ces maitres sont
dans l'impossibilité de trouver dans la localité
un logement convenable, il y a lieu de con-
traindre la commune à construire. Avis Cons.
- Dans le cas où

d'Etat, 2 juill. 1891, p. 439.

le conseil municipal a choisi, pour l'installation

d'une maison d'école, un emplacement inac-

ceptable, il appartient au préfet de désigner

l'emplacement qu'il juge le plus convenable,

et le préfet est juge souverain de la conve-

nance de l'installation. Avis Cons.d'Etat, 24 mai

1892, p. 440.

Conseil général des bâtiments civils. — V. Bi-

timents civils.

Conseils généraux. — Lorsque les membres
présents du conseil général ne sont pas en
nombre suffisant pour délibérer en cours de
session, ils ne peuvent renvoyer la délibéra-
tion à une date antérieure ou postérieure au
surlendemain; la délibération renvoyée au
troisième jour est seule valable, à défaut de
la majorité nécessaire. Avis Cons. d'Etat, 8 juil..
· 1891, p. 439. Election des conseillers gé-
néraux et des conseillers d'arrondissement Re-
nouvellements partiels). L. 23 juin 1892, p.447.
Abrogation de l'art. 4 de la loi du 31 juill
1875, sur le conseil général du département
de la Corse (Date d'ouverture de la session or-
dinaire). L. 16 juill. 1892, p. 462.

V. Aliénés.

-

Compétence. V. Liberté de la presse.

-

-

-

-

V. Conseils généraux.

Costa-Rica (République de).

ternational.

Côte d'Ivoire.

-

V. Traité in-

- V. Budget, Colonies.

--

Comptabilité publique.

Cours et tribunaux.

V. Agents diplo-

matiques et consulaires, Budget.

Conciliation. V. Arbitrage.

Concours d'agrégation. — V. Facultés de droit.

Condamnation conditionnelle. V. Peines.

Condamnations pécuniaires. V. Budget.

Confession d'Augsbourg. — V. Cultes.

Congo (Etat indépendant du).

ternational.

Congo français. - V. Budget, Colonies.

Conseils d'arbitrage. V. Arbitrage.

Conseils d'arrondissement. Modification de

l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833, sur l'élection

des conseils d'arrondissement (Elections par-

tielles). L. 14 avril 1892, p. 460.

Augmentation du per-

bre des magistrats du tribunal de premere

instance de la Seine. L. 18 juill. 1892, p. 451.

Cour d'assises. V. Colonies.

Cour de cassation. — V. Colonies.

Courtiers de marchandises. — Modification de

l'art. 3 de la loi du 18 juill. 1866, sur les

courtiers de marchandises (Election chaque

année d'une chambre syndicale). L. 22 mars

1893, p. 541.