Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... CASSATION , POURVOI , CONDAMNATION , COMPTE , EXÉCUTION , RÉSERVES , CHOSE JUGÉE , TRANSACTION , MOYEN NOUVEAU . 2o ASSURANCES TERRESTRES , RÉASSU- RANCE , CESSION . 1o La partie qui , condamnée à rendre compte de sa gestion , a assigné ...
... CASSATION , POURVOI , CONDAMNATION , COMPTE , EXÉCUTION , RÉSERVES , CHOSE JUGÉE , TRANSACTION , MOYEN NOUVEAU . 2o ASSURANCES TERRESTRES , RÉASSU- RANCE , CESSION . 1o La partie qui , condamnée à rendre compte de sa gestion , a assigné ...
Page 11
... pourvoi en cassation qu'il avait formé , le 12 août de cette dernière année , contre Parrêt attaqué , qui l'a condamné à rendre compte de la gestion qu'il a eue du porte- feuille de la Centrale , et qu'à la suite des poursuites dirigées ...
... pourvoi en cassation qu'il avait formé , le 12 août de cette dernière année , contre Parrêt attaqué , qui l'a condamné à rendre compte de la gestion qu'il a eue du porte- feuille de la Centrale , et qu'à la suite des poursuites dirigées ...
Page 29
... pourvoi fondé sur le oyen pris de ce que la Cour d'appel au- ait dû déclarer ... cassation qui a fait défaut sur le fond , d'abord en premiere instance et ... cassation porterait atteinte à cette autorité , si , appelée à statuer sur le ...
... pourvoi fondé sur le oyen pris de ce que la Cour d'appel au- ait dû déclarer ... cassation qui a fait défaut sur le fond , d'abord en premiere instance et ... cassation porterait atteinte à cette autorité , si , appelée à statuer sur le ...
Page 37
... POURVOI en cassation par la Société du cercle d'Aix - les - Bains . Moyen unique . Violation de l'art . 2262 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable une action éteinte par la prescription de trente ans , sous prétexte ...
... POURVOI en cassation par la Société du cercle d'Aix - les - Bains . Moyen unique . Violation de l'art . 2262 , C. civ . , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable une action éteinte par la prescription de trente ans , sous prétexte ...
Page 52
... pourvoi en cassation ne peut être faite que par un huissier ou un agent assermenté ; par suite , est nulle la dénonciation du pourvoi faite par un maire . V. Cass . 28 mars 1889 ( S. 1890.1.351 . — P. 1891.1.827 ) , et la note . Dans l ...
... pourvoi en cassation ne peut être faite que par un huissier ou un agent assermenté ; par suite , est nulle la dénonciation du pourvoi faite par un maire . V. Cass . 28 mars 1889 ( S. 1890.1.351 . — P. 1891.1.827 ) , et la note . Dans l ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau