Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... action a pour objet la question de savoir quel est le montant du prix ; la seconde , celle de savoir dans quelles conditions ce prix doit être payé . Il faut ajouter que ces deux actions ne présentent pas non plus l'identité de cause ...
... action a pour objet la question de savoir quel est le montant du prix ; la seconde , celle de savoir dans quelles conditions ce prix doit être payé . Il faut ajouter que ces deux actions ne présentent pas non plus l'identité de cause ...
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... action possessoire . V. Cass . 6 août 1872 ( S. 1873.1.127 . - P. 1873.27 ) , et le renvoi ; et notre Rép . gen . de dr . franç . , vo Action possessoire , n . 532 et s . Jugé , d'autre part , que le propriétaire en possession du droit ...
... action possessoire . V. Cass . 6 août 1872 ( S. 1873.1.127 . - P. 1873.27 ) , et le renvoi ; et notre Rép . gen . de dr . franç . , vo Action possessoire , n . 532 et s . Jugé , d'autre part , que le propriétaire en possession du droit ...
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... action de Bayard ten- dait en définitive exclusivement à lui con- server la possibilité de manoeuvrer à son gré la pale du barrage » , et qu'il en a conclu que la complainte dudit Bayard était irrece- vable , comme s'appliquant à une ...
... action de Bayard ten- dait en définitive exclusivement à lui con- server la possibilité de manoeuvrer à son gré la pale du barrage » , et qu'il en a conclu que la complainte dudit Bayard était irrece- vable , comme s'appliquant à une ...
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... ACTION EN NULLITÉ , Prescrip- TION , CESSION . 1 ° En admettant que toutes actions tant elles que personnelles se prescrivent par ente ans en absence de restrictions par- culières ( 1 ) , il n'en est pas de même des rceptions ( 2 ) ( C ...
... ACTION EN NULLITÉ , Prescrip- TION , CESSION . 1 ° En admettant que toutes actions tant elles que personnelles se prescrivent par ente ans en absence de restrictions par- culières ( 1 ) , il n'en est pas de même des rceptions ( 2 ) ( C ...
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... action en nullité . Mais , bien plus , cette action en nullité , il l'a de son chef , parce la loi ( art . 42 , C. comm . , la jurisprudence elle- même en est arrivée à l'appliquer aux sociétés anonymes , V. Cass . 16 mai 1859 , S ...
... action en nullité . Mais , bien plus , cette action en nullité , il l'a de son chef , parce la loi ( art . 42 , C. comm . , la jurisprudence elle- même en est arrivée à l'appliquer aux sociétés anonymes , V. Cass . 16 mai 1859 , S ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau