Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... COMMUNE , ÉCOLE DE FILLES , ECOLE CONGREGANISTE , SALLE D'ASILE , RELIGIEUSE , CONDITION , CAUSE IMPULSIVE , AGE , AUTORITÉ MUNICIPALE . Au cas de legs fait à une commune pour établir une religieuse qui , pendant l'hiver , tiendra une ...
... COMMUNE , ÉCOLE DE FILLES , ECOLE CONGREGANISTE , SALLE D'ASILE , RELIGIEUSE , CONDITION , CAUSE IMPULSIVE , AGE , AUTORITÉ MUNICIPALE . Au cas de legs fait à une commune pour établir une religieuse qui , pendant l'hiver , tiendra une ...
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... commune était prête à faire la transformation d'écoles proposée . Et , voyant là , quant à présent du moins , une exécution suffisante des testa- ments , la Cour a déchargé la commune des condamnations prononcées contre elle , et dé ...
... commune était prête à faire la transformation d'écoles proposée . Et , voyant là , quant à présent du moins , une exécution suffisante des testa- ments , la Cour a déchargé la commune des condamnations prononcées contre elle , et dé ...
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... commune , et imposée par la loi du 30 oct . 1886 , entraîne la révocation du legs ( 2 ) ( C. civ . , 900 , 953 ; L. 30 oct . 1886 ) . ( Commune de Fontcouverte C. Bouttaz ) . La commune de Fontcouverte s'est pourvue en cassation contre ...
... commune , et imposée par la loi du 30 oct . 1886 , entraîne la révocation du legs ( 2 ) ( C. civ . , 900 , 953 ; L. 30 oct . 1886 ) . ( Commune de Fontcouverte C. Bouttaz ) . La commune de Fontcouverte s'est pourvue en cassation contre ...
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... COMMUNE , CHEMIN VICINAL , CHEMIN RURAL , DOMAINE PUBLIC . Les prescriptions édictées par le Code d'instruction criminelle ne s'appliquent aux actions civiles que tout autant que ces ac- tions ont exclusivement pour base un crime , un ...
... COMMUNE , CHEMIN VICINAL , CHEMIN RURAL , DOMAINE PUBLIC . Les prescriptions édictées par le Code d'instruction criminelle ne s'appliquent aux actions civiles que tout autant que ces ac- tions ont exclusivement pour base un crime , un ...
Page 53
... commune attestait que ce en y avait introduit une demande en ation ( 2 ) . ( Grazi ) . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen pris de la com- sition irrégulière du tribunal de paix , à audience du 14 mars : — Attendu que le agement attaque ...
... commune attestait que ce en y avait introduit une demande en ation ( 2 ) . ( Grazi ) . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le moyen pris de la com- sition irrégulière du tribunal de paix , à audience du 14 mars : — Attendu que le agement attaque ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau