Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... contrat de mariage des époux Lacay , reçu Me Sempé , notaire , le 2 juill . 1861 1 ° qu'ils ont adopté le régime dotal , tel qu'il est régi par les dispositions du Code civil , en stipulant toutefois une société d'ac- quêts ; 2 ° qu'ils ...
... contrat de mariage des époux Lacay , reçu Me Sempé , notaire , le 2 juill . 1861 1 ° qu'ils ont adopté le régime dotal , tel qu'il est régi par les dispositions du Code civil , en stipulant toutefois une société d'ac- quêts ; 2 ° qu'ils ...
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... contrat de mariage , ses biens à venir ne de- vaient pas être frappés par la dotalité . << A toutes les phases de la procédure , la dame Lacay a soutenu , comme le font après elle ses enfants , que , par les dispositions testamentaires ...
... contrat de mariage , ses biens à venir ne de- vaient pas être frappés par la dotalité . << A toutes les phases de la procédure , la dame Lacay a soutenu , comme le font après elle ses enfants , que , par les dispositions testamentaires ...
Page 10
... contrat de reassurance , qui donne au réassureur le droit de résilier les polices du réassuré et d'y substituer les siennes , implique au profit du réassureur la cession desdites polices , et rend le réassureur pro- priétaire de toutes ...
... contrat de reassurance , qui donne au réassureur le droit de résilier les polices du réassuré et d'y substituer les siennes , implique au profit du réassureur la cession desdites polices , et rend le réassureur pro- priétaire de toutes ...
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... contrat , est de donner à l'assureur tous les renseignements de nature à l'éclairer sur l'étendue des risques assurés . Cette obligation est générale , de droit commun , et la sanction s'en trouve dans l'art . 348 , C. comm . C'est ...
... contrat , est de donner à l'assureur tous les renseignements de nature à l'éclairer sur l'étendue des risques assurés . Cette obligation est générale , de droit commun , et la sanction s'en trouve dans l'art . 348 , C. comm . C'est ...
Page 22
... contrat ait été passé au siège social de la société , le tribunal du lieu du principal établissement est compétent , si le contrat doit y recevoir son exécution ( 2 ) ( Id . ) . - ( Société des Gîtes de fer C. Crokoton ) . ARRÊT . LA ...
... contrat ait été passé au siège social de la société , le tribunal du lieu du principal établissement est compétent , si le contrat doit y recevoir son exécution ( 2 ) ( Id . ) . - ( Société des Gîtes de fer C. Crokoton ) . ARRÊT . LA ...
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Expressions et termes fréquents
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