Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... défendeur devait délaisser provi- soirement au demandeur les immeubles litigieux ( 2 ) ( Id . ) . -- ( Mayaud C. Vve Maillasson ) . ARRET ( apr . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Vu la loi des 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ...
... défendeur devait délaisser provi- soirement au demandeur les immeubles litigieux ( 2 ) ( Id . ) . -- ( Mayaud C. Vve Maillasson ) . ARRET ( apr . délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Vu la loi des 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ...
Page 27
... défendeur : - Attendu que de Gauthier de Savignac ne naître un titre . Cela est exact ; tandis que les tribunaux ne doivent faire état que de pièces décisives , « parce qu'ils ne créent pas le droit » > , ( Trib . de Péronne , 2 avril ...
... défendeur : - Attendu que de Gauthier de Savignac ne naître un titre . Cela est exact ; tandis que les tribunaux ne doivent faire état que de pièces décisives , « parce qu'ils ne créent pas le droit » > , ( Trib . de Péronne , 2 avril ...
Page 28
... défendeur le droit de porter le surnom de « de Savignac » , lequel est attesté par une possession ostensible et sécu- laire ; Attendu que de Gauthier de Savi- gnac prétend en vain que le défendeur aurait reconnu l'inexactitude de l ...
... défendeur le droit de porter le surnom de « de Savignac » , lequel est attesté par une possession ostensible et sécu- laire ; Attendu que de Gauthier de Savi- gnac prétend en vain que le défendeur aurait reconnu l'inexactitude de l ...
Page 29
... défendeur Ali - ben- Amor et renvoyé les parties à plaider au fond ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et a acquis entre les parties l'auto- rité de la chose jugée ; que , dès lors , le pour- voi est irrecevable ; Attendu , d ...
... défendeur Ali - ben- Amor et renvoyé les parties à plaider au fond ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et a acquis entre les parties l'auto- rité de la chose jugée ; que , dès lors , le pour- voi est irrecevable ; Attendu , d ...
Page 32
... défendeur éventuel a réclamé les intérêts échus , il était annoncé aux souscripteurs que la société avait pour objet la construction et « l'exploi- tation des chemins de fer , et que c'était aux dépenses de cette entreprise de trans ...
... défendeur éventuel a réclamé les intérêts échus , il était annoncé aux souscripteurs que la société avait pour objet la construction et « l'exploi- tation des chemins de fer , et que c'était aux dépenses de cette entreprise de trans ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau