Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 70
Page 40
... délais pour l'action en garantie et la rèqui- sition d'enquete , est insuffisamment motivé le jugement qui , pour rejeter l'opposition , déclare seulement que le demandeur ori- ginaire a formé son action dans le délai légal ( 2 ) ( LL ...
... délais pour l'action en garantie et la rèqui- sition d'enquete , est insuffisamment motivé le jugement qui , pour rejeter l'opposition , déclare seulement que le demandeur ori- ginaire a formé son action dans le délai légal ( 2 ) ( LL ...
Page 53
... délai légal ; que la cession , lorsqu'elle a été con- sacrée par une décision judiciaire devenue faut - il qu'il forme son pourvoi dans le délai lé- gal ; le pourvoi formé après ce délai , notamment après que le jury a fixé l'indemnité ...
... délai légal ; que la cession , lorsqu'elle a été con- sacrée par une décision judiciaire devenue faut - il qu'il forme son pourvoi dans le délai lé- gal ; le pourvoi formé après ce délai , notamment après que le jury a fixé l'indemnité ...
Page 60
... délai légal , est com- mise et consommée le jour même où expire ce délai ( 1 ) ( DD . 2 et 27 oct . 1888 ) .— 1 et 2 ° espèces . En conséquence , l'action publique , à rai- son de ladite contravention , s'est trouvée prescrite ...
... délai légal , est com- mise et consommée le jour même où expire ce délai ( 1 ) ( DD . 2 et 27 oct . 1888 ) .— 1 et 2 ° espèces . En conséquence , l'action publique , à rai- son de ladite contravention , s'est trouvée prescrite ...
Page 61
... délai d'un mois pour se conformer aux prescriptions qui précèdent , délai qui a été prorogé jusqu'au 1er janv . 1889 par le décret du 27 oct . 1888 : tendu que l'infraction imputée au sieur Mi- lianaty consistait uniquement à n'avoir ...
... délai d'un mois pour se conformer aux prescriptions qui précèdent , délai qui a été prorogé jusqu'au 1er janv . 1889 par le décret du 27 oct . 1888 : tendu que l'infraction imputée au sieur Mi- lianaty consistait uniquement à n'avoir ...
Page 108
... délai la commune est , à défaut de décision , autorisée à plaider , doit être entendue en ce sens que le délai de deux mois ne court que du jour de la réception de la requête au greffe du conseil de pré- fecture , et non pas du jour du ...
... délai la commune est , à défaut de décision , autorisée à plaider , doit être entendue en ce sens que le délai de deux mois ne court que du jour de la réception de la requête au greffe du conseil de pré- fecture , et non pas du jour du ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau