Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... devant le tribunal , soit , sur son appel , devant la Cour , laquelle s'était bornée à rendre un arrêt de défaut - congé . Le moyen tiré de l'incompétence ratione materiæ qui , étant d'ordre public , peut être invoqué pour la première ...
... devant le tribunal , soit , sur son appel , devant la Cour , laquelle s'était bornée à rendre un arrêt de défaut - congé . Le moyen tiré de l'incompétence ratione materiæ qui , étant d'ordre public , peut être invoqué pour la première ...
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... devant le tribunal de ce lieu l'exécution intégrale du marché ( 4 ) ( Id . ) 2 Et , en admettant que l'acheteur ait pu competemment aussi assigner le vendeur en résiliation du marché , devant le tribunal de son domicile , à lui acheteur ...
... devant le tribunal de ce lieu l'exécution intégrale du marché ( 4 ) ( Id . ) 2 Et , en admettant que l'acheteur ait pu competemment aussi assigner le vendeur en résiliation du marché , devant le tribunal de son domicile , à lui acheteur ...
Page 53
... devant la Cour de cassation après fixation de l'indemnité , sous le pretexte que la déclara- tion d'utilité publique ne s'appliquait pas à l'acquisition des immeubles cédés ( 3 ) ( L. 3 mai 1841 , art . 20 ) . 2o Une commune , comme ...
... devant la Cour de cassation après fixation de l'indemnité , sous le pretexte que la déclara- tion d'utilité publique ne s'appliquait pas à l'acquisition des immeubles cédés ( 3 ) ( L. 3 mai 1841 , art . 20 ) . 2o Une commune , comme ...
Page 86
... devant le tribunal civil au lieu d'être portée devant le juge de paix , l'Administration des douanes ne peut se prévaloir , pour échap- per à la tardiveté de son appel , de l'appel régulièrement interjeté par la Comp . de chemins de fer ...
... devant le tribunal civil au lieu d'être portée devant le juge de paix , l'Administration des douanes ne peut se prévaloir , pour échap- per à la tardiveté de son appel , de l'appel régulièrement interjeté par la Comp . de chemins de fer ...
Page 88
... devant le tribunal de commerce d'Oran , dont Léo Frois et C ont décliné la compétence ; Attendu que ce tribunal n'était compétent à aucun titre , aux termes de l'art . 420 , C. proc . , puisque les défendeurs étaient domiciliés , non à ...
... devant le tribunal de commerce d'Oran , dont Léo Frois et C ont décliné la compétence ; Attendu que ce tribunal n'était compétent à aucun titre , aux termes de l'art . 420 , C. proc . , puisque les défendeurs étaient domiciliés , non à ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau