Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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Page 56
... donation ou de legs , et qui , suivant les prescriptions de l'art . 1837 , § 2 , C. civ . , ne pouvaient tomber dans la société ; que Charles Pallu reconnait lui - même que cette demande est subordonnée au fait de la reconnaissance par ...
... donation ou de legs , et qui , suivant les prescriptions de l'art . 1837 , § 2 , C. civ . , ne pouvaient tomber dans la société ; que Charles Pallu reconnait lui - même que cette demande est subordonnée au fait de la reconnaissance par ...
Page 121
... donation faite au mineur par son tuteur . V. au surplus , C. civ . annoté , par M. Fuzier- Herman , sur l'art . 935 , n . 15 et s . - La donation faite au mineur , et qui n'est pas suivie d'une acceptation régulière , est considérée par ...
... donation faite au mineur par son tuteur . V. au surplus , C. civ . annoté , par M. Fuzier- Herman , sur l'art . 935 , n . 15 et s . - La donation faite au mineur , et qui n'est pas suivie d'une acceptation régulière , est considérée par ...
Page 122
... donation de tous ses biens , sauf quelques réserves , à ses quatre enfants : Maria , épouse Bessière , Eugénie , épouse Nouvel , François - Jean , et Irma , cette dernière encore mineure , moyen- nant le payement de son passif , évalué ...
... donation de tous ses biens , sauf quelques réserves , à ses quatre enfants : Maria , épouse Bessière , Eugénie , épouse Nouvel , François - Jean , et Irma , cette dernière encore mineure , moyen- nant le payement de son passif , évalué ...
Page 123
... donation , telle qu'il l'avait fait faire , était irrégulière , et que les signatures qu'elle avait apposées sur l'acte de donation et sur l'acte de partage qui en avait été la suite , pas plus que l'exé- cution dudit acte par toutes ...
... donation , telle qu'il l'avait fait faire , était irrégulière , et que les signatures qu'elle avait apposées sur l'acte de donation et sur l'acte de partage qui en avait été la suite , pas plus que l'exé- cution dudit acte par toutes ...
Page 124
... donation , a pu l'ac- cepter lui - même et en recueillir le bénéfice ; Attendu qu'il est déclaré , en fait , par l'arrêt attaqué , qu'Irma Gouzes était âgée de 19 ans au moment où la donation - partage du 6 avril 1874 a été faite par ...
... donation , a pu l'ac- cepter lui - même et en recueillir le bénéfice ; Attendu qu'il est déclaré , en fait , par l'arrêt attaqué , qu'Irma Gouzes était âgée de 19 ans au moment où la donation - partage du 6 avril 1874 a été faite par ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau