Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... effet rétro- actif , n'examinent que ce côté de la question , et i en est de même de la jurisprudence et des auteurs modernes , qui n'ont que le tort de s'exprimer en termes trop généraux . V. Demo- lombe , Tr . des succ . , t . 4 , n ...
... effet rétro- actif , n'examinent que ce côté de la question , et i en est de même de la jurisprudence et des auteurs modernes , qui n'ont que le tort de s'exprimer en termes trop généraux . V. Demo- lombe , Tr . des succ . , t . 4 , n ...
Page 25
... effet de la seule possession . Ce n'est pas qu'on n'ait cherché à concilier le principe de l'immutabilité des noms avec le système qui consacre les effets de la possession en matière de noms ( V. Riom , 9 janv . 1865 , sous Cass . 15 ...
... effet de la seule possession . Ce n'est pas qu'on n'ait cherché à concilier le principe de l'immutabilité des noms avec le système qui consacre les effets de la possession en matière de noms ( V. Riom , 9 janv . 1865 , sous Cass . 15 ...
Page 42
... effet d'obliger ses ouvriers à abandonner son établissement sera non rece- vable à intenter une action en dommages - intérêts contre ceux qui auront été les auteurs de sa ruine . Sans doute , l'art . 1382 , C. civ . , dispose que tout ...
... effet d'obliger ses ouvriers à abandonner son établissement sera non rece- vable à intenter une action en dommages - intérêts contre ceux qui auront été les auteurs de sa ruine . Sans doute , l'art . 1382 , C. civ . , dispose que tout ...
Page 67
... EFFETS . 1o La révocation d'une convention par consentement mutuel produit le même effet que l'accomplissement d'une condition ré- solutoire , laquelle remet les choses au ( 1-2-3 ) Il résulte de l'arrêt attaqué que les par- ties ...
... EFFETS . 1o La révocation d'une convention par consentement mutuel produit le même effet que l'accomplissement d'une condition ré- solutoire , laquelle remet les choses au ( 1-2-3 ) Il résulte de l'arrêt attaqué que les par- ties ...
Page 193
... effet contre eux ( 1 ) ( C. civ . , 1321 ) . Il n'y a pas lieu de distinguer à cel égard si cette contre - lettre occasionnait - ( 1-2-3 ) Il est de jurisprudence que l'art . 1321 , C. civ . , disposant que la contre - lettre est sans effet ...
... effet contre eux ( 1 ) ( C. civ . , 1321 ) . Il n'y a pas lieu de distinguer à cel égard si cette contre - lettre occasionnait - ( 1-2-3 ) Il est de jurisprudence que l'art . 1321 , C. civ . , disposant que la contre - lettre est sans effet ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau