Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... femme mariée sous le ré- gime dotal , appliqué seulement aux biens présents , a reçu en dot une créance payable ( 1-2 ) L'extension à la dot mobilière du prin- cipe ou de quelques - uns des effets de l'inaliéna- bilité est le plus ...
... femme mariée sous le ré- gime dotal , appliqué seulement aux biens présents , a reçu en dot une créance payable ( 1-2 ) L'extension à la dot mobilière du prin- cipe ou de quelques - uns des effets de l'inaliéna- bilité est le plus ...
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... femme dotée . Cette femme créancière recueille dans la succession de sa débitrice à la fois et la dette et un immeuble dont la dévolution entraîne par confusion l'extinction de la dette de sa dot . La dot mobilière s'incorpore - t ...
... femme dotée . Cette femme créancière recueille dans la succession de sa débitrice à la fois et la dette et un immeuble dont la dévolution entraîne par confusion l'extinction de la dette de sa dot . La dot mobilière s'incorpore - t ...
Page 7
... femme et le mari ; qu'il appartient , au reste , à la dame Lacay d'établir que le domaine de Mazères a régu- lièrement remplacé sa créance dotale , puis- qu'elle demande collocation à son profit ; qu'il est bien vrai que , par suite de ...
... femme et le mari ; qu'il appartient , au reste , à la dame Lacay d'établir que le domaine de Mazères a régu- lièrement remplacé sa créance dotale , puis- qu'elle demande collocation à son profit ; qu'il est bien vrai que , par suite de ...
Page 8
... femme depuis le mariage , aucune lumière n'était à es- pérer pour les tiers de l'examen des conventions matrimoniales . La dotalité n'a pu être manifes- tée que par le titre de propriété , s'il en ressor- tait que l'héritage eût été ...
... femme depuis le mariage , aucune lumière n'était à es- pérer pour les tiers de l'examen des conventions matrimoniales . La dotalité n'a pu être manifes- tée que par le titre de propriété , s'il en ressor- tait que l'héritage eût été ...
Page 9
... femme . Voilà les sûretés dont il n'aurait pas été permis à la femme dotale de se démunir . Quant au fait d'avoir hypothéqué ses immeubles paraphernaux pour en exprimer sa dot mobilière dont la destination légale était d'être fournie en ...
... femme . Voilà les sûretés dont il n'aurait pas été permis à la femme dotale de se démunir . Quant au fait d'avoir hypothéqué ses immeubles paraphernaux pour en exprimer sa dot mobilière dont la destination légale était d'être fournie en ...
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Expressions et termes fréquents
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