Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... immeubles . Où va ré- sider la dotalité , après cette transformation de meubles en immeubles ? Dans le système du Code , qui ne frappait d'ina- liénabilité que des immeubles , une constitution en dot d'une somme d'argent no rendait ina ...
... immeubles . Où va ré- sider la dotalité , après cette transformation de meubles en immeubles ? Dans le système du Code , qui ne frappait d'ina- liénabilité que des immeubles , une constitution en dot d'une somme d'argent no rendait ina ...
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... immeubles , réalisée par un acté régulier intervenu entre les deux époux -- -- P. ( t . 5 , p . 537 , 2 534 , texte et note 24 ) . Comp . Cass . 1er déc . 1857 ( S. 1858.1.257 .. 1858.896 ) ; Agen , 18 mai 1858 ( S. 1858.2 . 373. P ...
... immeubles , réalisée par un acté régulier intervenu entre les deux époux -- -- P. ( t . 5 , p . 537 , 2 534 , texte et note 24 ) . Comp . Cass . 1er déc . 1857 ( S. 1858.1.257 .. 1858.896 ) ; Agen , 18 mai 1858 ( S. 1858.2 . 373. P ...
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... immeubles qu'elle recueille pendant le mariage à titre de succession , alors même qu'elle se serait constitué en dot tous les biens présents et à venir , car il n'y a réellement de dotal que ce qui reste de ses biens après les dettes ...
... immeubles qu'elle recueille pendant le mariage à titre de succession , alors même qu'elle se serait constitué en dot tous les biens présents et à venir , car il n'y a réellement de dotal que ce qui reste de ses biens après les dettes ...
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... immeubles qui ont été acquis par la femme depuis le mariage , aucune lumière n'était à es- pérer pour les tiers de l ... immeuble est advenu à la femme à titre successif , comme faisant partie d'une universalité de biens dont elle a été ...
... immeubles qui ont été acquis par la femme depuis le mariage , aucune lumière n'était à es- pérer pour les tiers de l ... immeuble est advenu à la femme à titre successif , comme faisant partie d'une universalité de biens dont elle a été ...
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... immeubles paraphernaux pour en exprimer sa dot mobilière dont la destination légale était d'être fournie en argent à son mari , c'est un acte parfaitement licite et régulier , contre lequel la femme n'a jamais pu se faire restituer par ...
... immeubles paraphernaux pour en exprimer sa dot mobilière dont la destination légale était d'être fournie en argent à son mari , c'est un acte parfaitement licite et régulier , contre lequel la femme n'a jamais pu se faire restituer par ...
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Expressions et termes fréquents
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