Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... jour du départ et le jour de l'arrivée de la marchandise ( 1 ) L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . 2 Doit être cassé le jugement qui con- damne la partie perdante , non seulement qur dépens , mais encore aux frais frustrés , sans donner ...
... jour du départ et le jour de l'arrivée de la marchandise ( 1 ) L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . 2 Doit être cassé le jugement qui con- damne la partie perdante , non seulement qur dépens , mais encore aux frais frustrés , sans donner ...
Page 60
... jour tant que l'étranger n'a pas fait sa déclaration ; la contraven- tion , consistant uniquement dans le défaut de déclaration dans le délai légal , est com- mise et consommée le jour même où expire ce délai ( 1 ) ( DD . 2 et 27 oct ...
... jour tant que l'étranger n'a pas fait sa déclaration ; la contraven- tion , consistant uniquement dans le défaut de déclaration dans le délai légal , est com- mise et consommée le jour même où expire ce délai ( 1 ) ( DD . 2 et 27 oct ...
Page 67
... jour fixé pour la cessation des payements ( 3 ) ( Id . ) . ( Société anonyme du Crédit du Nord C. Syndic de la Société Paton et Cie ) . Le 28 mars 1890 , jugement du tribunal de commerce de Lille , ainsi conçu : « Le Tribunal ...
... jour fixé pour la cessation des payements ( 3 ) ( Id . ) . ( Société anonyme du Crédit du Nord C. Syndic de la Société Paton et Cie ) . Le 28 mars 1890 , jugement du tribunal de commerce de Lille , ainsi conçu : « Le Tribunal ...
Page 70
... jour où arriverait la dissolution de l'association ; que la condition suspensive , si elle visait une dissolution légale , serait impossible et devrait être réputée non écrite ; que , si on l'appliquait à une dissolution de fait , on ...
... jour où arriverait la dissolution de l'association ; que la condition suspensive , si elle visait une dissolution légale , serait impossible et devrait être réputée non écrite ; que , si on l'appliquait à une dissolution de fait , on ...
Page 108
... jour de la demande en autorisation , passé le- quel délai la commune est , à défaut de décision , autorisée à plaider , doit être entendue en ce sens que le délai de deux mois ne court que du jour de la réception de la requête au greffe ...
... jour de la demande en autorisation , passé le- quel délai la commune est , à défaut de décision , autorisée à plaider , doit être entendue en ce sens que le délai de deux mois ne court que du jour de la réception de la requête au greffe ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau