Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... NullitÉ , EXCEPTION . — 2 ° SOCIÉTÉ anonyme , StaTUTS , MODIFI- CATIONS , AUTORISATION GOUVERNEMENTALE , PUBLICITÉ , ACTION EN NULLITÉ , Prescrip- TION , CESSION . 1 ° En admettant que toutes actions tant elles que personnelles se ...
... NullitÉ , EXCEPTION . — 2 ° SOCIÉTÉ anonyme , StaTUTS , MODIFI- CATIONS , AUTORISATION GOUVERNEMENTALE , PUBLICITÉ , ACTION EN NULLITÉ , Prescrip- TION , CESSION . 1 ° En admettant que toutes actions tant elles que personnelles se ...
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... nullité pour défaut de publicité de nullité d'intérêt privé , el qu'on reconnaisse leur prescriptibilité . Comment faudrait - il faire jouer le ressort de la prescrip- tion ? Il y a diverses catégories de personnes qui pourraient ...
... nullité pour défaut de publicité de nullité d'intérêt privé , el qu'on reconnaisse leur prescriptibilité . Comment faudrait - il faire jouer le ressort de la prescrip- tion ? Il y a diverses catégories de personnes qui pourraient ...
Page 37
... nullité de assemblée du 25 nov . 1888 , dans laquelle na voté à tort sur son admission en tant ' actionnaire , d'où il a été exclu contrai- ement à son droit , qui a cessé d'être géné- ale à partir du moment où l'appelant , ainsi ne d ...
... nullité de assemblée du 25 nov . 1888 , dans laquelle na voté à tort sur son admission en tant ' actionnaire , d'où il a été exclu contrai- ement à son droit , qui a cessé d'être géné- ale à partir du moment où l'appelant , ainsi ne d ...
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... nullité de la nouvelle société comme constituée à l'aide d'apports fic- tifs . V. sur la question l'arrêt précité du 12 févr . 1890 , et la note . ( 2 ) On ne peut raisonnablement soutenir que , par cela seul que des immeubles apportés ...
... nullité de la nouvelle société comme constituée à l'aide d'apports fic- tifs . V. sur la question l'arrêt précité du 12 févr . 1890 , et la note . ( 2 ) On ne peut raisonnablement soutenir que , par cela seul que des immeubles apportés ...
Page 74
... nullité de l'inventaire du 6 janv . 1884 , et Mme Vve Pallade , tant en son nom que comme tutrice des enfants encore mineurs , a adhéré à cette demande . 11 févr . 1889 , jugement du tribunal de commerce de Perpignan , rejetant la ...
... nullité de l'inventaire du 6 janv . 1884 , et Mme Vve Pallade , tant en son nom que comme tutrice des enfants encore mineurs , a adhéré à cette demande . 11 févr . 1889 , jugement du tribunal de commerce de Perpignan , rejetant la ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau