Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... Payement , ECHÉANCE , DÉCÈS , SUCCESSIOn , Immeuble , DOTALITÉ , INALIENABILITÉ , EMPRUNT , Hypo- THÈQUE , PRÉLÈVEMENT . Stechert Lorsqu'une femme mariée sous le ré- gime dotal , appliqué seulement aux biens présents , a reçu en dot une ...
... Payement , ECHÉANCE , DÉCÈS , SUCCESSIOn , Immeuble , DOTALITÉ , INALIENABILITÉ , EMPRUNT , Hypo- THÈQUE , PRÉLÈVEMENT . Stechert Lorsqu'une femme mariée sous le ré- gime dotal , appliqué seulement aux biens présents , a reçu en dot une ...
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... payement en immeubles , réalisée par un acté régulier intervenu entre les deux époux -- -- P. ( t . 5 , p . 537 , 2 534 , texte et note 24 ) . Comp . Cass . 1er déc . 1857 ( S. 1858.1.257 .. 1858.896 ) ; Agen , 18 mai 1858 ( S. 1858.2 ...
... payement en immeubles , réalisée par un acté régulier intervenu entre les deux époux -- -- P. ( t . 5 , p . 537 , 2 534 , texte et note 24 ) . Comp . Cass . 1er déc . 1857 ( S. 1858.1.257 .. 1858.896 ) ; Agen , 18 mai 1858 ( S. 1858.2 ...
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... payement qui s'opérerait par voie de prélè- vement et à titre privilégié , puisque les immeubles de la succession , et notamment Mazères , ont été degrevés , et qu'ils étaient libres de toute hypothèque et de tous autres droits de ...
... payement qui s'opérerait par voie de prélè- vement et à titre privilégié , puisque les immeubles de la succession , et notamment Mazères , ont été degrevés , et qu'ils étaient libres de toute hypothèque et de tous autres droits de ...
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... payement d'une dot promise en argent , ou bien encore qu'il eût été acheté et payé de deniers dont l'origine était mentionnée dans l'acte comme dotale . Quand un immeuble est advenu à la femme à titre successif , comme faisant partie d ...
... payement d'une dot promise en argent , ou bien encore qu'il eût été acheté et payé de deniers dont l'origine était mentionnée dans l'acte comme dotale . Quand un immeuble est advenu à la femme à titre successif , comme faisant partie d ...
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... PAYEMENT ( SUSPENSION de ) . 3o GARANTIE , TRANSMISSION A TITRE ONE- REUX . - 1 ° Il n'y a pas identité d'objet entre un irrêt qui fixe le prix de la cession de droits uccessifs à rembourser par le retrayant au etrayé , prix dont le ...
... PAYEMENT ( SUSPENSION de ) . 3o GARANTIE , TRANSMISSION A TITRE ONE- REUX . - 1 ° Il n'y a pas identité d'objet entre un irrêt qui fixe le prix de la cession de droits uccessifs à rembourser par le retrayant au etrayé , prix dont le ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau