Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... prescription ; et l'art . 62 , C. civ . , qui déclare la prescription inap- plicable aux choses qui ne sont pas dans le commerce , ne suffit pas à lui seul pour refuser toute efficacité à la possession , mode originaire et normal d ...
... prescription ; et l'art . 62 , C. civ . , qui déclare la prescription inap- plicable aux choses qui ne sont pas dans le commerce , ne suffit pas à lui seul pour refuser toute efficacité à la possession , mode originaire et normal d ...
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... prescription , n'empêche pas que la possession ne puissent quelque- pris en considération ; que , seule- mme la loi n'a réglé ni la durée , nditions de cette possession et de e , il suit de là que le juge du fond recie souverainement la ...
... prescription , n'empêche pas que la possession ne puissent quelque- pris en considération ; que , seule- mme la loi n'a réglé ni la durée , nditions de cette possession et de e , il suit de là que le juge du fond recie souverainement la ...
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... prescription décennale de l'art . 1304 , Leiv . V. Agen , 7 juill . 1886 ( S. 1886.2.189 . P. 1886.1.1086 ) , la note et les renvois . Contra , Trib . de l'Empire d'Allemagne , 13 juin 1884 ( S. 1856.4.17.-P. 1886.2.28 ) , la note et ...
... prescription décennale de l'art . 1304 , Leiv . V. Agen , 7 juill . 1886 ( S. 1886.2.189 . P. 1886.1.1086 ) , la note et les renvois . Contra , Trib . de l'Empire d'Allemagne , 13 juin 1884 ( S. 1856.4.17.-P. 1886.2.28 ) , la note et ...
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... prescription , et en particulier deux bien distinctes les associés entre eux et les tiers . Entre associés , la pres- cription de l'action est de trente ans ; les trente ans eourent du jour où la modification a été votée ( il serait ...
... prescription , et en particulier deux bien distinctes les associés entre eux et les tiers . Entre associés , la pres- cription de l'action est de trente ans ; les trente ans eourent du jour où la modification a été votée ( il serait ...
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... prescription ne urait dès lors être acquise à la société du rcle , puisqu'il est de principe que , lorsqu'on oppose ... prescription de trente ans , sous prétexte que le défendeur éventuel serait encore recevable à faire prononcer la ...
... prescription ne urait dès lors être acquise à la société du rcle , puisqu'il est de principe que , lorsqu'on oppose ... prescription de trente ans , sous prétexte que le défendeur éventuel serait encore recevable à faire prononcer la ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau