Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... propriétaire du théâtre , d'autre part , que cette construction reposait sur un sol qui ne lui appartenait pas , l'assuré avait encouru la déchéance stipulée par l'art . 13 des statuts . Devant le tribunal de commerce de Bône , saisi du ...
... propriétaire du théâtre , d'autre part , que cette construction reposait sur un sol qui ne lui appartenait pas , l'assuré avait encouru la déchéance stipulée par l'art . 13 des statuts . Devant le tribunal de commerce de Bône , saisi du ...
Page 54
... propriétaire , n'est pas obligé de se prononcer sur une demande d'indemnité distincte formée par le même exproprié , à raison de l'extinction de droits de copropriété et d'usage sur un autre fonds , alors que cette demande n'est ...
... propriétaire , n'est pas obligé de se prononcer sur une demande d'indemnité distincte formée par le même exproprié , à raison de l'extinction de droits de copropriété et d'usage sur un autre fonds , alors que cette demande n'est ...
Page 169
... propriétaire bailleur d'un immeuble ( 1 ) La doctrine sur laquelle repose la déci- sion de notre arrêt est très nette . Elle a , en ap- parence au moins , une logique très serrée , très puissante . Elle est appuyée sur des autorités ...
... propriétaire bailleur d'un immeuble ( 1 ) La doctrine sur laquelle repose la déci- sion de notre arrêt est très nette . Elle a , en ap- parence au moins , une logique très serrée , très puissante . Elle est appuyée sur des autorités ...
Page 170
... propriétaire actuel exigeât le payement immédiat des fermages échus , et , comme les fermiers n'ont pas en général des réserves en capitaux , le propriétaire qui a le projet ou la nécessité de vendre serait réduit à pratiquer des ...
... propriétaire actuel exigeât le payement immédiat des fermages échus , et , comme les fermiers n'ont pas en général des réserves en capitaux , le propriétaire qui a le projet ou la nécessité de vendre serait réduit à pratiquer des ...
Page 171
... propriétaire est également nanti , lorsqu'elles cessent de faire partie du sol même ; que c'est ce qui résulte encore sura- bondamment des travaux préparatoires du Code civil ; -Attendu que l'art . 819 , C. proc . , ne modifie pas les ...
... propriétaire est également nanti , lorsqu'elles cessent de faire partie du sol même ; que c'est ce qui résulte encore sura- bondamment des travaux préparatoires du Code civil ; -Attendu que l'art . 819 , C. proc . , ne modifie pas les ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau