Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... retrayé ; entre le re- trayant et le retrayé , il ne saurait être question de garantie , dès lors qu'il n'y a pas vente . - Cela paraît bien jugé , du moins si l'on admet , avec l'arrêt ci - dessus , le principe que le retrait n'est pas ...
... retrayé ; entre le re- trayant et le retrayé , il ne saurait être question de garantie , dès lors qu'il n'y a pas vente . - Cela paraît bien jugé , du moins si l'on admet , avec l'arrêt ci - dessus , le principe que le retrait n'est pas ...
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... retrayé , en omettant d'indiquer , lors du retrait , l'éventua- lité d'une éviction , a commis une faute , et qu'en achetant des droits soumis à un retrait , il a im- plicitement consenti à les retransférer aux cohéri- tiers de son ...
... retrayé , en omettant d'indiquer , lors du retrait , l'éventua- lité d'une éviction , a commis une faute , et qu'en achetant des droits soumis à un retrait , il a im- plicitement consenti à les retransférer aux cohéri- tiers de son ...
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... retrayé non payé ; si le retrayé est un vendeur , il jouira du privilège que la loi accorde au vendeur non payé ( C. civ . , 2102 et 2103 ) ; dans le cas con- traire , le privilège , qui , comme tout droit de préférence , est ...
... retrayé non payé ; si le retrayé est un vendeur , il jouira du privilège que la loi accorde au vendeur non payé ( C. civ . , 2102 et 2103 ) ; dans le cas con- traire , le privilège , qui , comme tout droit de préférence , est ...
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... retrayé , pour indemnité du retrait , une somme parfaite- ment liquide et exigible , pouvait suspendre le payement , au mépris de la chose jugée , sous prétexte qu'une action en pétition d'hé- rédité , introduite par un tiers contre le ...
... retrayé , pour indemnité du retrait , une somme parfaite- ment liquide et exigible , pouvait suspendre le payement , au mépris de la chose jugée , sous prétexte qu'une action en pétition d'hé- rédité , introduite par un tiers contre le ...
Page 21
... retrayé le principe de la ga- antie de l'hérédité , alors qu'il n'est pas héri- der , et celui de la suspension du payement ésultant de la menace d'un trouble de la part te l'acquéreur , alors que le retrayé n'est pas ven- eur , ni ...
... retrayé le principe de la ga- antie de l'hérédité , alors qu'il n'est pas héri- der , et celui de la suspension du payement ésultant de la menace d'un trouble de la part te l'acquéreur , alors que le retrayé n'est pas ven- eur , ni ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 24 juill 26 mars 29 juin 7 févr acte action actionnaires août arrêt articles Attendu bateaux-omnibus Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation des payements cession clause Code commune Comp concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation époux fausse application févr général immeubles instr intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale loi du 20 mars ment mineur motifs moyen unique note nullité payement pén police POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription principe proc propriétaire public qu'en question rapp règlement Rejette renvoi responsabilité résulte retrayé Saint-Péray serait seulement sieur société somme spéciale statuer suite susvisé syndicat tarif taxe termes de l'art texte tiers tion titre tribunal de commerce tuteur violation des art violé zeau