Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... somme de 100,000 fr . , à compte desquels 30,000 fr . ont été versés entre les mains du futur époux , les 70,000 fr . restant dus ne pouvant être exigés qu'au décès de la donatrice , sans intérêts jusque - là , mais ga- rantis par la ...
... somme de 100,000 fr . , à compte desquels 30,000 fr . ont été versés entre les mains du futur époux , les 70,000 fr . restant dus ne pouvant être exigés qu'au décès de la donatrice , sans intérêts jusque - là , mais ga- rantis par la ...
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... somme de 257,284 fr . 81 , formant le montant du compte qu'il lui avait notifié les 30 juill . et 2 août 1887 , il ne l'a fait que sous la réserve du pourvoi en cassation qu'il avait formé , le 12 août de cette dernière année , contre ...
... somme de 257,284 fr . 81 , formant le montant du compte qu'il lui avait notifié les 30 juill . et 2 août 1887 , il ne l'a fait que sous la réserve du pourvoi en cassation qu'il avait formé , le 12 août de cette dernière année , contre ...
Page 51
... somme de 13 fr . 50 pour frais frustrés ... , renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan , etc. Du 8 mars 1892. Ch . civ . , MM . Mer- ville , prés .; Faye , rapp .; Bertrand , av . gén . ( concl . conf . ) ; Dancongnée , av ...
... somme de 13 fr . 50 pour frais frustrés ... , renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan , etc. Du 8 mars 1892. Ch . civ . , MM . Mer- ville , prés .; Faye , rapp .; Bertrand , av . gén . ( concl . conf . ) ; Dancongnée , av ...
Page 67
... somme de 1000 fr .; — Attendu que le pourvoi prétend que le tribunal de Mantes , en prononçant cette con- damnation ... somme déter- minée , a été suivie , de la part des parties , de la restitution réciproque des traites et de la somme ...
... somme de 1000 fr .; — Attendu que le pourvoi prétend que le tribunal de Mantes , en prononçant cette con- damnation ... somme déter- minée , a été suivie , de la part des parties , de la restitution réciproque des traites et de la somme ...
Page 70
... somme de 10,000 fr . , faisant l'objet du procès , est clair et précis dans ses termes ; que le testateur a manifesté tout d'abord l'intention expresse de gratifier l'association des dames de charité de Gy , en ordonnant que la somme de ...
... somme de 10,000 fr . , faisant l'objet du procès , est clair et précis dans ses termes ; que le testateur a manifesté tout d'abord l'intention expresse de gratifier l'association des dames de charité de Gy , en ordonnant que la somme de ...
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Expressions et termes fréquents
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