Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1893 |
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... tarif général des douanes , en ce que le jugement attaqué a annulé une expertise portant sur la composition de vins présumés sur - alcoolisés , faute par la douane d'avoir choisi son expert dans la catégorie des négociants ou fabricants ...
... tarif général des douanes , en ce que le jugement attaqué a annulé une expertise portant sur la composition de vins présumés sur - alcoolisés , faute par la douane d'avoir choisi son expert dans la catégorie des négociants ou fabricants ...
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... tarif des droits d'abatage , une disposition ainsi conçue : « Les concessionnaires traiteront à l'amiable et de gré à gré de la location de la tripe- rie , des magasins et autres dépendances » ; puis vient un tarif des droits établis ...
... tarif des droits d'abatage , une disposition ainsi conçue : « Les concessionnaires traiteront à l'amiable et de gré à gré de la location de la tripe- rie , des magasins et autres dépendances » ; puis vient un tarif des droits établis ...
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... tarif , ui ne pouvait d'ailleurs être établi que par administration . Moyen additionnel . Violation de la règle a suite de laquelle les contestations relatives ux taxes assimilées aux impôts indirects doivent être instruites et jugées ...
... tarif , ui ne pouvait d'ailleurs être établi que par administration . Moyen additionnel . Violation de la règle a suite de laquelle les contestations relatives ux taxes assimilées aux impôts indirects doivent être instruites et jugées ...
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... TARIF , TAXE . 2 ° PAIEMENT INDÙ , INTE- rêts , Demande en JUSTICE , Mauvaise foi . 3 ° DOMMAGES - INTÉRÊTS , ACTION EN JUS- TIGE , FRAIS FRUSTRÉS , MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT , DÉFAUT DE MOTIFS . 1 ° Le tarif portant que les ...
... TARIF , TAXE . 2 ° PAIEMENT INDÙ , INTE- rêts , Demande en JUSTICE , Mauvaise foi . 3 ° DOMMAGES - INTÉRÊTS , ACTION EN JUS- TIGE , FRAIS FRUSTRÉS , MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT , DÉFAUT DE MOTIFS . 1 ° Le tarif portant que les ...
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... tarif ; qu'en vain , la Comp . demanderesse objecte qu'elle n'a pas perçu les 0 fr . 40 de droit de transit qui lui seraient dus en vertu de l'art . 14 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse ; qu'en effet , il n ...
... tarif ; qu'en vain , la Comp . demanderesse objecte qu'elle n'a pas perçu les 0 fr . 40 de droit de transit qui lui seraient dus en vertu de l'art . 14 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse ; qu'en effet , il n ...
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Expressions et termes fréquents
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