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propriétés mobilières, 25 oct. 1791, 17 juin 1793, an III 21 mars 1795] (Į, P 712). Peine contre le se rend coupable de pilune place prise d'assaut, bre 19 octobre 1791, 93 et 21 brumaire an V mbre 1796] (II, B. 89, -Peine de mort pour pilhis sur les propriétés partir des individus attachés aux 7 juillet 1793. — Mesures des pillages des grains, fabsistances, 16 et 17 prairial 5 juin 1795 (1, B. 153, t 897). Responsabilité

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ines dans le territoire desété commis des pillages, iaire an IV [ 2 octobre , B. 186, n.o 1142). Co.) Les dommages et le pillage d'un napar la charge de l'assureur,

és

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quante mille francs dans la caisse municipale, 1115 mai 1791. — Réglement sur le service du pilotage, et sur la nomination, l'avancement, la solde et les fonctions des pilotes côtiers, lamaneurs et timonniers, et de leurs aides, 21 = 22 août, 15= 21 septembre 1790, 31 décembre 1790—7 janvier 1791, 22 avril= 15 mai, 28 avril≈15 mai, 22 juin ==6 juillet, 21 et 30 juillet: août, 30 juillet➡6 août 1791, 20 août 1792, 17 mai 1793, juin 15 6 nivôse an III [26 décembre 1794), brumaire an IV [25 octobre 1795] (I, B. 205, n.o3 1223, 1227 et 1230), et 12 décembre 1806 (IV, B. 129, n.° 2074).

3

-(C. Co.) Les droits de pilotage sont des dettes privilégiées, art. 191.- L'assureur n'est pas tenu du pilotage, tonnage et lamanage, 354. Ils ne sont pas considérés comme

avaries, 406. PINCE à marquer les tabacs. V. Tabacs. PINCES. (C. P.) Peines contre ceux qui laissent des pinces dans les champs, art. 271 et 272.

PINEAU (Le sieur). Son installation comme accusateur public du tribunal criminel du département de ia Loire-Inférieure, 12=15 février

1792.

PINET ainé (Le représentant du peuple)

est décrété d'arrestation, 1er prairial an III 20 mai 1795 (I, B. 145, n.° 8,9); et d'accusation, 2 prairial an III[ 21 mai 1795](!, B. 146, n. $32).

PINTE. Les propriétaires et les cultivateurs qui vendent des vins de leur cru à la pinte, sont tenus de se pourvoir de patente, 217 mars 1791. - Le nom de cadil est donné à cette mesure, 30 nivôse an II [19 janvier 1794]. V. Poids et Mesures. PIOMBINO. Les sujets de cette princi

Imis à jouir en France, royaume d'Italie, des cession, donation, &c., (IV, B.384,n.° 7149). -rmation, dans l'armée la Rochelle, de vingtpagnies de pionniers et our les opérations extrae la guerre contre les re

illet 1793; résentant du peuple ) est tation, 22 thermidor an 1795](I, B. 170, n.o

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Namur, 24 messidor an juillet 1804] (IV, B. 8, n.o 100). PISCATORY (Le sieur) est nommé caissier des dépenses journalières du trésor public, 9 germinal an IX [ 30. mars 1801] (III, B. 78, n.o 613). PISON - DUGALAND (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 1.er prairial an V [20 mai 1797] (II, B. 125, n.o 1212), 4 nivòse an VIÍ [25 décembre 1799] (H, B. 341, n° 3509). PISTOLETS. Il est permis de les exporter à l'étranger, 2328 septembre La sortie des pistolets d'arçon est prohibée, 12 juin=21 juillet 1792. V. Armes. PISTOLETS à vent. V. Armes. PITHIVIERS. Rectification faite aux cantons formant les justices de paix de l'arrondissement de cette ville, 21 août 1806 (IV, B. 115, n.o 1878). PITOIS (Le sieur) est nommé caissier des dépenses journalières, 16 germinal an VIII [6 avril 1800] (III, B. 21, n.o 139).

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1791.

--

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PITT (Williams) est déclaré ennemi du genre humain, 7 août 1793. PLACARDS (La publication des lois se fait par), 25 novembre 1790. Les lois sur les pensions ne s'impriment pas en placards, 20 janvier février 1792.1 Poursuite des auteurs, distributeurs et complices d'un placard commençant par ces mots, Sans-culotte, fais battre la géné rale, 17 ventôse an II [7 mars 1794].

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-

Ordre de porter au Directoire exécutif un placard imprimé à Lyon, 3 messidor an VII [21 juin 1799]. V. Affiches.

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P. Peines pour avoir excit ellon par des placards, 217

Liberté. V. Bastille.

Victoires. Il est ordonn eles quatre statues ench.. A pieds de la statue d 20=23 juin 1790. de cause II n'est point pre droit de vingt-cinq ce orde aux huissiers audien chaque), 21 ventôse 1799), art. 13, 1

- (C. P. C.) En quels lieux sont apposés ceux qui portent l'annonce d'une vente, art. 617.— Indications qu'ils doivent contenir, 6:8. Exploit par lequel l'application en est constatée, 619. — Placards

pour vente de bâtimens de mer et de rivière, 620.-Placards indicatifs de la vente de fruits et récoltes saisis,

mars

2628).

de fonds dans les hospi autres établissemens, 2; ju B. 102, n.o 16-6). Strapleis publics. V. Comm. setFonctionnaires publics.

hans les églises. Il en est reser rites civiles et militaires, alan X8 avril 802

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*, B. 172, n.o 1344,

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arre. (C.Civ. Leurs port Rosés, remparts, public, 540. font otifications et remparts

par T

es places de guerre, qui a ment à l'Etat, 541. C.P. A quelles peines es les individus qui ont p intelligences

a livrer aux ennemis, Korteresses, places, post Magasins, arsenaux,

et maneuv

T

et en cas de saisies immo

684.-Les originaux du le procès-verbal d'appodoivent être grossoyés, Visa de l'original par le 7.- Notification du piaréanciers inscrits, 695. de placards, 703, 732, acards pour revente sur 336; et pour celle de Lineurs, 961.

Peines pour avoir excité on par des placards, 217.

iberté. V. Bastille. Victoires. Il est ordonné Es quatre statues enchaìpieds de la statue de 20 :23 juin 1790. de cause (II n'est point prédroit de vingt-cinq cendé aux huissiers audienchaque), 21 ventôse an rs 1799, art. 13 (II, B. 28).

de fonds dans les hospices -es établissemens, 23 juin B. 102, n.o 1676).

lois publics. V. Commis, Fonctionnaires publics. -s églises. Il en est réservé s civiles et militaires, 18 X [8 avril 1802], art. • 172, n.° 134) V.

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PLACES dans les halles, marches, &c.

Le produit de leur location fait partie des recettes communales, 11 frim. an VII [ 1. décemb. 1798], art. 7 (II, B. 247, n.o 2220). PLACES maritimes. Les municipalités des) sont chargées de veiller sur les étrangers et hommes inconnus qui aborderaient dans ces places, et d'en donner le signalement aux commandans et intendans des ports, 7=9 septembre 1790.

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PLACES publiques. Nul ne peut prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les places des bourgs ou villages, 26 juillet et 15 août 1790. La sûreté et la commodité du passage sur les places publiques sont un objet de police municipale, 16=24 août 1790. Elles sont considérées comme des dépendances du domaine public, 22 novembre

1er décembre 1790. - Dispositions relatives à la propriété des arbres qui y sont plantés, ibid. et 1320 avril 1791 et 28 août 1792. V. Arbres. On y affiche l'inven. taire des marchandises et effets restés dans les douanes, 622 août 1791, titre IX, art. 4. · On y fait l'exécution des condamnés, 25 septembre 6 octobre 1791. Elles ne sont pas cotisables, 3 frimaire an VII 23 novembre 1798] (II, B. 243, n. 2197). - Les préfets et commissaires généraux sont chargés de les faire surveiller, 12 messidor an VII 1. juillet 1800] (III, B. 33, n." 214), et 5 brumaire an IX [27 octobre 1800 (III, B. 60, n.o 373).

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(C. P.) Les individus condamnés au carcan subissent cette peine sur la place publique, art. 22. Les places où les exécutions doivent se faire sont désignées dans les arrêts de condamnation, 26. PLACET ou PLÉEL (Droit de). V. Plaids. PLACETS. Interdiction de l'usage des

VII [ 11 mars 1799] (II, -.02628). Autorisation de ) donnée munes. V. Autorisation et

Tout citoyen peut déE-même sa cause, verbalepar écrit, 16— 24 août et abre= 1.cr déc. 1 1799.

est supprimée et remplacée dans les
pays de nantissement, 19== 27 sep
tembre 1795.-Forme dans laquelle
peuvent être intentées et instruites
comme procès les actions ci-devant
sujettes à cette formalité, 13—20
avril 1791.
PLAINTE-PROPRIÉTAIRE (Formalité de

nt sur la plaidoirie dans les
ans les tribunaux, 2 juillet
B. 440, n.o 8101).
P.C.) Les parties, assistées
voués, peuvent plaider leur
.85. - Cas où le tribunal
de leur interdire cette fa-
— Causes que les juges,
reurs généraux et impé-
leurs substituts, peuvent
6.- Les plaidoiries sont
87. Cas où elles
peu-
secrètes, ibid. Quand il
rtage d'opinions, l'affaire
veau plaidée en présence
rat appelé pour le vider,
es récusations de juges doi-
faites avant le commence-
plaidoiric, 382.

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C. Ch. Dans le cas de

x pricipal, lexccu

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OLC. Cui qui se pré

se par un crime ou delt are plainte et se consut.e

la. Forme dans laquelle peuvent s'inque de laux est subtenter et s'instruire comme procès les actions ci-devant sujettes à cette formalité, '} 20 avril 1791. PLAINTES en matière criminelle. Aucune plainte ne peut être présentée au juge 60 -Devant que qu'en présence de deux adjoints amenés par le plaignant, 2 octobre = 3 novembre 1789. — Il peut en être reçu contre les députés arrêtés ens devant le juge d'i flagrant délit, 26— 27 juin 1790. 2, 64. — Cas dans lequel! Les plaintes contre les officiers mu

Co.) Autorisation nécespartie pour plaider dans af de commerce, 627. (C.P.) Lorsque, dans les ifs à la défense des parties, plaidoyers, on s'est permis ations ou des injures, les went en ordonner la supa faire des injonctions, ou les auteurs de leurs fonc377:

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nt abolis, et il est défenda er ceux commencés, 15 S1790.

CET ou PLÉEL (Le droit chetable, et sera payé jusat effectué, 15 =28 mars struction sur le mode de , 1519 juin 1791. est aboli sans indemnité, juillet 1792.

--

stion cette al te doi te, thi-Mode de trans deplintes forsquestes n'on

fee peut s'adresser au tri

relatives aux dénon nation

munes aux plaintes, 65.as necessaires pour que entrepatés partie civile eleir desistement n'est pi apres le jugement, 6~.

nicipaux ne doivent être adressées nonnel, id. - Les di
au corps législatif que dans le cas de
déni de justice, 38 septembre
1790.-Les juges de paix et les offi-
ciers de gendarmerie sont autori és
à recevoir les plaintes, à les rédiger,
et à y donner suite si le plaignant ne
s désisté dans les vingt-quatre élire dans l'arro-dis.
#29 septembre 1791. Komm.nal où se fait l'instra
- Mode de jugement des proce--Casoù le juge d'instru

s'est

pas

heures, 16

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12 et 13= = mars 192.

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Nouveau mode de

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présentation, réception et poursuite te ditation énonciative

de plaintes portées devant les divers
officiers de police judiciaire, à raison
des délits ou crimes, brumaire an
IV [25 octobre 1795](I, B. 204,

3

-Le

procureur gene ent registre des plainte sées directement, 275Fates et dénonciations en f

n. 1221), et 7 pluviose an IX 27 toujours être suivies,

janvier 1801], B. 66, n.o 505). PLAINTES en matière ecclésiastique. Les archevêques et évêques connaissent des plaintes contre la conduite et le décisions de leurs suffragans, 18 germinal an X [8 avril 1800), art. 15 (III, B. 172, n.o 1344).

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tes

Conservi de fandement à pieces qui en s Adiciaires ou civils, tions, Rupports. 451

Le sieur). Confirma Se d'une somme en nu $ll exportit du territ

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. C.) Celui qui se préDar un crime ou délit, Are plainte et se constituer -, art. 60. --Devant quel action cette plainte doit -, ibid. — Mode de transplaintes lorsquelles n'ont Eues devant le juge d'ins4. · Cas dans lequel la peut s'adresser au trictionnel, ibid. — Les disatives aux dénonciations nes aux plaintes, 65.nécessaires pour que les entréputés partie civile, désistement n'est plus ès le jugement, 67.

élire dans l'arrondisseunal où se fait l'instrucCas où le juge d'instrucnvoyer la plainte pour mpétence, 69. —Comde la plainte au procu1, 70. Audition des

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et suiv. La partie au lieu de plainte, se

citation énonciative des - Le procureur général t registre des plaintes à directement, 275; et dénonciations en faux ours être suivies, lors es pièces qui en sont rvi de fondement à des res ou civils, 451. V. Rapports.

e sieur). Confirmation une somme en numé

xportit du territoire

Amsterdam en qualité de lieutenant général de la Hollande pour la France, 19 juillet 1810 (IV, B. 299, n.° 5724). V. Lebrun. PLAISANCE. Le maire de cette ville est admis à assister au serment de l'Empereur à son avénement au trône, 24 mai 1808 (IV, B. 193, n.o 3408 ). — Prorogation des dél concernant la rédaction des actes pubiics en langue française, 4 mars 1808 (IV, B. 184, n.o 3174).- La cour de justice criminelle est supprimée, 21 septembre 1808 (IV, B. 210, n.o 3813). — Organisation du mont-de-piété, 15 janvier 1813 (IV, B. 471, n.o 8599). V. Parme. PLAISIRS du Roi. V. Chasse. PLANCHER-LE-BAS (Commune de). Ses habitaus sont autorisés à exporter annuellement vingt-cinq mille quatre cent quintaux pesant de tan, moyennant un droit de dix sous par millier, 14 17 juin 1790. PLANCHERS. (C. Civ.) Propriétaires à la charge desquels sont les planchers d'une maison plusieurs étages et appartenant à diverses personnes, art. 664. PLANCHES (Canton de). Annullation de l'élection du juge de paix, 6 ni vôse an XI [27 décembre 1801] (III, B. 241, n.o 2241). PLANCHES aux assignars. Message du Directoire sur leur brisement, 29 pluviose an IV [18 février 1796 V. Assignats.

PLANCHES de cloisons. 'C. Civ.) Ļeurs réparations sont réparations loca tives, art. 1754. PLANCHES de cuivre. V. Cuivre. PLANCHES d'imprimerie, Celles des estampes et des images obscènes sont confisquées et brisées, 19 = 24 juillet 1791.

(C P.) Dans le cas d'édition contrefaites, les planches, moule

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