Images de page
PDF
ePub

nA [24 m

[ocr errors]

septe

•213,

1964). V. Assemblées politiques; à l'exercice de la médecine, 19 ventose an XI [10 mars 1803 (III, B. 256, n.o 2436). V. Médecine. -Leur compétence pour statuer sur les contestations relatives à la perception des droits sur les spectacles, 10 thermidor an XI [29 juillet 1803] (III, B. 301, n.o 3023). V. Théâtres.

Leur rang dans les cérémonies publiques et leurs fonctions relatives aux honneurs à rendre, 24 messidor an XII [13 juillet 1804] (IV, B. 10, n.o 110). V. Cérémonies. Leur

1332), 2 nivose an XI bre 1802] (III, B. 238, V. Dépenses publiques; bus des supérieurs ecclé18 germinal an X [8 avril B. 172, n.o 1344). V. Lu traitement et logement res des cultes, ibid. et 11 in XI [29 août 1803] o, n.o 3131). V. Cultes; igrés amnistiés, 6 floréal vril 1802] (III, B. 178, .Emigrés. Leurs droits ance sur les établissemens ■n publique, 11 floréal et an X [1er mai et 23 | (III, B. 186 et 198, n.o 764). V. Instruction pueurs attributions relatives de la conscription, 28 8 thermidor an X [18 oût 1802] (III, B. 191 $1595 et 1922). V. Armée nscription; - à l'établissebureaux de pesage et de 29 floréal an X [19 ma , B. 192, n.o 160s). V. Fures. -Leur compétence e de grande voirie, 29 X[19 mai 1802] (III, B. 606 et 1607). V. Voirie de la dette publique sou liquidation, 13 prairial an 1802] (III, B. 196, n.o vendémiaire an XI [1.cr 802] (III, B. 220, Dette publique. Leurs

[ocr errors]

n.o

16 septembre 1911 4793, 12 juin." Ajoj, m® gama . — F... prefets du grand-du he 5.vement aux archive. Cartier des tribunaux sup 2 decembre 1811 IV 2.-Avis du Co

a question de savoirs
prefets, fixant les de
Comptables des commune!
semens publics, sont
sur les biens des compta
intervention des tribuna
2251812 IV, B. 429, n.-
Cartmode de citation des pr

les cours et tribunaux
estendus en témoignage, +
IV, B. 434, n.° -98 1
Conseil d'etat relatif a
et des demandes en récl
contre les décisions des pr
difficultés entre les mu
la régie des domaines
ution de la loi du 20
relative à la vente des bie
unes, 7 juillet 1813 1
49409). Voyez, pouri
tions des préfets depuis
ment des préfectures, les
départemens Ain, Aisne
chacun des noms
ticulier.
de person

compétence en matière de travaux publics, 13 fructidor an XIII et 16 frimaire an XIV[31 août et 7 décembre 1805] (ÏV, B. 61 et 67, n.os 1069 et 1177). V. Ponts et chaussées et Travaux publics. — Leurs attributions relatives à l'administration des fabriques des églises, 30 décemb. 1809 (IV, B. 303, n.o 5777). V. Fabriques; à l'imprimerie et à la librairie, 5 février 1810 (IV, B. 264, n.° 5401). V. Imprimerie; à l'exploitation des mines, minières et carrières, 21 avril 1810 ( IV, B. 285, n. 5401). V. Mines. Nouvelle fixation des traitemens des préfets, divisés en trois classes, et des frais d'administration des préfectures, 11 juin 1810 (IV, B. 294, n.o 5568). - Formalités prescrites aux préfets pour faire les acquisitions nécessaires aux départemens, arrondissemens et communes, 5 avril 18. (IV, B. 266, n.° 67to ), Leur compétence en matière de contestation relative à une inscription hypothécaire prise en vertu d'un acte de remplacement de conscrit, 29 mai 1811 (IV, B. 375, n.o 6912). -Classes dans lesquelles sont placés les préfets des départemens anséatiques, 4 juillet 1811 (IV, B. 381, n.° 7113). Leur compétence en matière de vente de biens indivis

s relatives au mode de insolvabilité, ou l'absence bles du trésor public, 6 nX [25 juin 1802] (III, ° 1786). Ils règlent et es dépenses communales, or an X [23 juillet 1802] 3, n.o 1850). Leurs s relatives à la convocaenue, et aux délibérations lécs de canton et des col

-C Civ.) Les préfets empts de tutelle, art. 427. -C.I.C.) Les préfets p e personnellement,

ou fair

les officiers de police judi actes nécessaires pour co crimes et en livrer les tribunaux, art. 10. incompatible

cions sont

s de juré, 384.-Dema adresser au préfet cet

1973 des classes désignées sir les jurés, desire étr r la liste, 386. fets doivent former sur abilité

une

Qu

liste de jure

, n.o 7293), 12 juin 1813 505, n.o 9272). - Fonces préfets du grand-duché de -elativement aux archives et pilier des tribunaux suppri7 décembre 1811 (IV, B. -o 7550). — Avis du Conseil ar la question de savoir si les des préfets, fixant les débets mptables des communes et lissemens publics, sont exésur les biens des comptables tervention des tribunaux, 18rz(IV,B.429, n. 78,9). mode de citation des préfets es cours et tribunaux pour ndus en témoignage, 4 mai V, B. 434, n.° 7981).Conseil d'état relatif au judes demandes en réclamatre les décisions des préfets fficultés entre les municila régie des domaines pour n de la loi du 20 mars tive à la vente des biens des es, 7 juillet 1813 ( IV, B. 9409). Voyez, pour les nodes préfets depuis l'état des préfectures, les noms rtemens Ain, Aisne, &c., des noms de personnes en

Civ.) Les préfets sont e tutelle, art. 427. I.C.) Les préfets peuvent nnellement, ou faire faire ciers de police judiciaire, écessaires pour constater et en livrer les auteurs aux, art. 10. . Leurs sont incompatibles avec ré, 384.-Demande que er au préfet celui qui, classes désignées pour y jurés, desire être porté 2, 386. — Quand les vent former sur leur resune liste de jurés, 387.

[ocr errors]

qui le préfet envoie la liste réduite, 388.Les préfets doivent, chaque année, adresser à la cour d'assises un tableau des personnes admissibles aux fonctions de jurés dans leur département, 395. Les noms des jurés condamnés à l'amende doivent être envoyés aux préfets, 396.Les préfets ont la surveillance des prisons et des maisons d'arrêt et de justice, 605. Ils en nomment les gardiens, 606. Is signent et pa raphent le registre des gardiens des prisons pour peines, 607. Ils doivent visiter les maisons de justice, les prisons et les prisonniers du département, 611.

- (C.P.) Peines encourues par les préfets pour avoir excédé leurs pouvoirs, art. 127, 131 et 132. PRÉFETS maritimes. Leur institution, nomination, fonctions et traitement, 7 floréal, 1.er et 7 thermidor an VIII [27 avril, 20 et 26 juillet 1800] (III, B. 23,35 et 43, n.os 158, 231 et 277). Leurs fonctions n'interrompent point l'activité de service, 29 thermidor an VIII [17 août 1800] (III, B. 39 n.o 250).— Leur uniforme, 7 fructidor an VIII [25 août 1800] (III, B. 40, n.o 257).

[ocr errors]

Leurs attributions relatives à la délivrance des passe-ports aux colons, 18 fructidor an VIII [5 sep tembre 1800 (III, B. 41, n.o 270); aux délibérations du conseil de santé, 17 nivôse an IX [ 7 janvier 1801] (III, B. 60, n.o 416).Fixation de leurs frais de voyages et vacations, 29 pluviose an IX [18 février 1801] (III, B. 68, n.o 529). -Les compagnies de gendarmerie près les ports et arsenaux sont sous leurs ordres, 12 thermidor an IX [31 juillet 1801] (III, B. 95, n.o 792). Leurs fonctions relativement aux déclarations et certificats exigés des armateurs pour jouir de la Ka

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors]

où l'emploi que le preneur fait de la
chose louée, peut donner lieu à la
résiliation du bail, 1729.
Ce qui
résulte de l'existence ou de la non-
confection d'un état des lieux, 1730
Dégradations et pertes dont le
preneur répond, 1732 et suiv.
Règles applicables aux preneurs de
baux à cheptel, 1806 et suiv. V.
Baux et Fermages.

cr

PRÉNOMS. Peines contre quiconque
porterait d'autres prénoms que ceux
exprimés dans son acte de naissance,
6 fructidor an II [23 août 1794], et
19 nivòse an VI [8 janvier 1798 ]
(II, B. 177, n.o 1660).
On ne
peut adopter pour prénoms que les
noms en usage dans les différens ca-
lendriers et ceux des personnages
connus dans l'histoire ancienne, II
germinal an XI [1er avril 1805]
(III, B. 267, n.o 2614). V. Noms.
PRÉNOMS des accusés et témoins. V. Ac-
cusés et Témoins.
PRÉPARATOIRES (Actes et jugemens).
V. Actes et Jugemens.
PRÉPOSÉS. (C.Civ.) Responsabilité des
maîtres et des commettans, pour le
dommage causé par leurs domes-
tiques et préposés, art. 1384. V.
Commis.

ON. L'homicide commis ditation est un assassinat, pre 6 octobre 1791, Et. II, section I.re, art. 11. -) Peine encourue pour iolences exercées envers ats, des officiers minis5 agens de la force pudes citoyens chargés d'un ublic, art. 228 et suiv.tend par préméditation, sassinat, Guet-apens. STANCE (Les juges de) aires, 30 avril 1790. V.

ibunaux.

. Civ.) Cas dans lequel à bail a droit de sous717.-Obligations prin

ets armes pour subventr
22 reparations, reconstru- t
tremeten des presbyteres,
10:26ht=1 DOT. 1-843. — 1:
22des Corps administratits
cement aux travaux de rep.
het de reconstraction des i
14=16 decembre 1-
bre=janvier 1-
=27 juin, 28 juin ==
47.-Les pre-bytere
épendant des comm.n

tiques en sont distraits
30 décembre 1760. — Les
nees qui servaient au forger
Exsonnes employees au e

es supprimees ou ch....” ples oratoires, sont de tionaux, 6=15 mai - Pouvoir exécutif n'a p de l'autorisation du Corps ur faire les dépenses r a leur réparation, 28 i

nes au

-Ceux des commune renoncé au culte public soulagement de l'h souffrante et à l'in tr que, 25 brumaire an I embre 193es à la vente des presby Dispo pluviose an III 2 février 12 rose an IV, 14 brumaire vier et 4 novembre fructidor an V [12 sept 7, B. 145, n.o 14se des presbytères non Jaures et aux desservans d Sales, avec les jardins y at torisation de leur en p Stres en cas de vente, 1 X [8 avril 1802} 72, n. 1347).

PRÉPOSÉS du Gouvernement. (C. P.) Les
juges ou officiers du ministère public
ou de police, qui rendraient ou re-
querraient, sans autorisation du
Gouvernement, des ordonnances ou
des mandats contre ses agens ou pré-
posés, prévenus de crimes ou délits
commis dans l'exercice de leurs
fonctions, encourraient la peine
d'une forte amende, art. 129.
Agens du Gouvernement.
PRÉPOSÉS de la police. (C. P.) Quelles
peines encourent les agens de la
police qui usent de violence dans
l'exercice de leurs fonctions, 186.
V. Police.

V.

PRÉS et PRAIRIES. V. Prairies.
PRESBYTERES. L'Assemblée se réserve

OPTION en matière ch

féodaux rachetables s pour le principal, à ption établie pour les imm 28 mars 19o. — La ant le bureau de paix terrompre la prescripti

etien des presbytères, 4, 5, août=3 nov. 1789.-Attri= des corps administratifs reent aux travaux de répara

=

= 2

de reconstruction des pres, 14-18 décembre 1789, mbre 1789 janvier 1790, 27 juin, 28 juin 790.-Les presbytères des épendant des communautés stiques en sont distraits, 20 écembre 1790. - Les presqui servaient au logement sonnes employées au service ses supprimées ou changées les oratoires, sont déclarés tionaux, 6=15 mai 1791. Pouvoir exécutif n'a pas bel'autorisation du Corps légisr faire les dépenses nécesleur réparation, 28 juillet - Ceux des communes qui oncé au culte public sont au soulagement de l'humaffrante et à l'instruction 25 brumaire an II [ 15 e 1793]. Dispositions à la vente des presbytères, ôse an III [2 février 1795], e an IV, 14 brumaire an V er et 4 novembre 1796], dor an V [12 septembre I, B. 145, n.o 1423). es presbytères non aliénés s et aux desservans des sucavec les jardins y attenans, ation de leur en procurer en cas de vente, 18 germi[8 avril 1802] (III, B. 1344).

[ocr errors]
[ocr errors]

ON en matière civile. Les Haux rachetables sont sour le principal, à la prestablie pour les immeubles, mars 1790. La citation bureau de paix à l'effet pre la prescription, fors

l'aliénation est permise, 22 novemb. = 1. décembre 1790.— Taux du rachat des rentes devenues rachetables par l'effet de la prescription, 1829 décembre 1790.-Mesures à prendre par la régie pour empêcher la proscription des droits domaniaux incorporels, 920 mars, 19 août

cr

12 sept. 1791. - Epoque pendant laquelle la prescription est suspendue contre la nation pour les droits dépendant des biens nationaux, 1.9 6 juillet 1791.-Nature de la prescription établie en faveur et contre la régie des douanes, 6= 22 août 1791. - La date des actes sous signature privée ne pourra être opposée pour preuve de prescription contre la demande des droits ouverts pourtransmission de meubles, 29 septembre 9 octobre 1791.-Temps après lequel celle des droits sur les actes publics aura lieu, ibid.

[ocr errors]
[ocr errors]

Les arrérages de rentes se prescrivent par cinq années, 20 août 1792. La prescription éteint l'hypothèque, 9 messidor an III [27 juin 17951(1; B. 164, n.o 963). Cas dans lequel la prescription peut être opposée par les héritiers des religionnaires fugitifs, 4 nivôse an · V [24 décembre 1796] (II, B. 98, n.o 922). Elle s'acquiert par dix années contre les actions en revendication des biens adjugés judiciairement, 11 brumaire an VII [1.er novembre 1798] (HI, B. 238, n.o 2138).-Prescription pour les droits. d'enregistrement, 22 frimaire an VI! [12 décemb. 1798] (II, B. 248, n. 2224); pour créances des colons de Saint- Domingue, 19 fructider an X [6 septembre 1802] (III, B. 212, n.o 1961);- pour les droits réunis, 1. germinal an XIII [22 mars 1805] (IV, B. 28, n.o 646).

pour les droits d'inscription et de

[merged small][merged small][ocr errors]

[ocr errors]

-

art. 64. Délai après lequel sont
prescrites les actions contre les com-
missionnaires et voituriers, à raison
de la perte ou de l'avarie des mar-
chandises, 108. Prescription
contre les actions relatives aux
lettres de change et billets à ordre
pour faits de commerce, 189.-On
peut néanmoins exiger que les dé-
biteurs affirment, sous serment
qu'ils ne sont plus redevables, ibid.
-Déclaration que les veuves, héri-
tiers ou ayans-cause sont seulement
tenus de faire, ibid. — Le capitaine
ne peut acquérir la propriété du na-
vire par voie de prescription, 430.
-Délai pour la prescription de l'ac-
tion en délaissement et de toute
autre dérivant d'un contrat à la grosse
ou d'une police d'assurance, 431 et
432.-Prescription des actions en
paiement de fret de navire, de nour-
riture, de salaire, &c. 433.
prescription ne peut avoir lieu, s'il
y a cédule, obligation, arrêté de
compte ou interpellation judiciaire,
434.

· Après dix ans l'arEs entrepreneurs sont garantie des gros ou- Quelles sont les prescrivent par six Celles qui se presan, 2272. Cas où voués se prescrit par inq ans, 2273. A la prescription, dans. sus, cesse de courrir, is quels cas et à qui éré le serment pour scription, 2275. equel les juges, avoués at déchargés des pièces cé confiées, 2276.

[ocr errors]

es actions qui se presq ans, 2277.-Toutes ns ci-dessus courent eurs et interdits, sauf contre leurs tuteurs, ait de meubles, la postre; exception, 2279. propriétaire originaire volée, ne peut se la qu'en remboursant au rix qu'elle lui a coûté, ment doivent être rériptions commencées la publication de la 281. Prescription

262.

.) Cas dans lequel la it interrompue par la nciliation, art. 57. Prescription qui a lieu ux actions contre les liquidateurs et leurs

[ocr errors]

- La

[ocr errors]

mens readus en m

nominelle, correctionnel:
ice, et devenas irrevor ab
-- n'est point deroge par
ux fois particu
calicres relat
wortscription des actions re
certains delits de certai
Aaventions, 643.

AE dans les cérémonies pull
mones puro ques.

(C. I. C.) Laps de temps par
lequel se prescrivent les peines por-
tées par les arrêts ou jugemens rendus
en matière criminelle, art. 605.-
Département dans lequel le con-
damné ne peut résider après la pres-
cription, ibid.-Délai pour la pres-
cription des peines prononcées en
matière correctionnelle, 636.
Prescription de l'action publique ou
civile, résultant de crimes empor-
tant peine afflictive ou infamante,
637 et 638.- Prescription pour les
peines prononcées en matière de po-
lice, 69;-et pour l'action publique
ou civile résultant de ces sortes de
contraventions, 640. Les con-
damnés par défaut ou par contumace
dont la peine est prescrite, ne peu-
vent se présenter pour purger le dé-
faut ou
la contumace, 641. - Délai
pour la prescription des condamna-

Les droits de dans les municipales, sont abo 27 juin 10.-Non embres qui doivent être p arqu'un corps constitué pa er, constitution de l'an

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

C.P. Quelle peine en fonctionnaires publics reçu des présens pour ce de leur fonction non sa 3, art. 177.

CATION (Les droits de palités sont abolis, 21 m 1790.-De même les de présentation de la gen 3,16 janvier 16 fév. 11 4 minutes et registres sur at portées les présenta emis au timbre, 29 sept

bre

ment

1791.-Droits d' auxquels sont sour Resentations qui se prenne 27 ventose an IX [18 Art. 16 (lil, B. 76, n.o C.P.C)Les parties pet

« PrécédentContinuer »