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la valeur du mobilier u pendant le mariage, -a preuve testimoniale mise contre et outre le acte de société, 1834.— pour un mandat donné 1985.-Elle n'est pas ière de bail verbal. V. ve en matière de dépôt

C.) Les moyens de faux enir les preuves sur lesrétend établir le faux ■n, art. 229.· Comticulés les faits dont une de à faire preuve, 252.

PREUVES de noblesse. V. Noblesse.
PREVARICATIONS dans l'exercice des
fonctions publiques administratives,
judiciaires, militaires et ecclésias-
tiques. V. Corps administratifs, Cours
et Tribunaux, Fonctionnaires publics,
Peines et Procédure criminelle.
PRÉVENUS de délits, de crimes,

le tribunal peut ordona preuve, 254.- Ce tenir le jugement qui La preuve, 255. Faire est de droit, 256. contestations qui ont récusation des experts, témoins peut être or

d'émigra

tion, &c. V. ces mots en particulier
et les articles Accusés et Procédure.

PRÉVENUS. (C. P. C.) Cas où le pré-
sident du tribunal doit délivrer man-
dat d'amener contre les prévenus de
faux, art. 239.

Cas où le tribunal ■er en matière de récue, 389.-Ce que peut af, si le récusant n'ape par écrit, ou comHe preuve des causes de ibid.

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SALES Juridicons. V. the Pha! 'La juna. jest provisoirement cobe =13 avril 170 et 27 jan 20. Sa suppre... de de fiquidation et de re::. cent des offices, 10=1 7,9 mai 175 et 7 nis 7 décembre 1793. de cette prévote sont gendarmerie des trib. septembre 1792. FME generale des bande.. aliquidation des officiers, Jaye fallet 1792.

FOOT générale des monnahır. a liquidation de f general, 5=18 fevr. -Les cavaliers commissionn is dans la gendarmerie, 7 mars et 2 septembre Es de marine (Les sont as jusqu'à ce qu'il ait ete pice de la navigation de the connaissent que

-(C.I.C.) Sur le compte rendu
par le juge d'instruction, la chambre
du conseil déclare qu'il n'y a pas lieu
à poursuivre un prévenu, ou, suivant
les cas, elle le renvoie à la police mu-
nicipale ou correctionnelle, ou prend
une autre décision quelconque, 127
et suiv.-Le prévenu et les personnes
civilement responsables d'un délit
proposent leur défense à l'audience
du tribunal correctionnel, et ils peu-
vent faire leur réplique aux conclu-
sions du procureur impérial, 190.-
Délai pour la remise des mémoires
du prévenu au procureur général de
la cour impériale, 217.-Le pré-
venu ne paraît point à la chambre
du conseil où les juges examinent le
procès, 223.-Cas dans lesquels le
procureur impérial peut ordonner
des poursuites entre un prévenu,
et de quelle maniere il est procédé,
235 et suiv.- Le prévenu à droit de
se pourvoir en réglement de juges,
en incompétence ou en renvoi, 539
et suiv. V. Accusés.
PRÉVERAND (Le sieur) est maintenu
dans sa place de receveur du district
de Villefranche, 1.er juin 1791.
PRÉVERAND (Le sieur). Ordre du jour
sur sa pétition tendant à demander
l'interprétation de l'art. 4 du §. III de
la loi du 20 septembre 1792 relative
au divorce, 17 frimaire an II [ 7 dé-
cembre 17931.

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le

de

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juge

septembre 1790.les suivent pour punition des délits comm vaisseaux, 79 septem -Suppression des compag potes de la marine et le rion dans ta gendarme aux ports et arsenaux, mbre 12 octobre 179 ite accordée aux prévôts at été remplacés, ibid.

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ZVOTS des états-majors de 1. dragons. Mode de l Jerscharges, 26 juin

RIOTS généraux de la ma Fixation de la retraite de out point été placés dir armerie, 16 janvier

12),

LES (Juridictions). V. Juriprévôtales. de l'hôtel

La juridiction Est provisoirement conservée, avril 1790 et 29 janvier -s 1791. Sa suppression, et de liquidation et de rembour

3

des offices, 10=15 mai 9 mai 1793 et 7 nivôse an décembre 1793]-Les cade cette prévoté sont admis gendarmerie des tribunaux, eptembre 1792.

générale des bandes. Mode uidation des officiers, 26 juin uillet 1792.

générale des monnaies. Monla liquidation de l'office du énéral, 5=18 févr. 1

1791. avaliers commissionnés sont ans la gendarmerie, 21 fé7 mars et 2 septembre 1792. de marine (Les) sont mainsqu'à ce qu'il ait été pourvu ce de la navigation des ports, naissent que de cet objet, septembre 1790.-Mode uivent pour le jugement et on des délits commis dans aux, 7=9 septemb. 1790. ession des compagnies des de la marine et leur incordans la gendarmerie attaports et arsenaux, 20 sep12 octobre 1791. — -Reordée aux prévôts qui n'ont remplacés, ibid. V. Gen

s états-majors de la cavalerie yons. Mode de liquidation arges, 26 juin 1.juillet

énéraux de la maréchaussée. le la retraite de ceux qui it été placés dans la gen16 janvier 16 février

chaussee.

PRIERES. (C. P.) Peine contre ceux qui, par des prières, auraient provoqué à des crimes ou délits, art.

203.

les curés

PRIERES publiques. Formule de celle qui sera faite dans toutes les églises pour la prospérité de la France et de son Chef, et autorisation à prendre par pour en ordonner dans leurs églises, 18 germinal an X8 avril 1802] (III, B. 172, n.o 1344). PRIESTLEY (Le docteur). Le titre de citoyen français lui est conféré, 26 août 1792.

PRIEUR (Le sieur) est nommé juré au tribunal extraordinaire, 26 septemb. 1793.

PRIEUR de la Marne (Le représentant du peuple) est décrété d'arrestation et d'accusation,,1. cr, 2 et 8 prairial an III [20, 21 et 27 mai 1795] (III, B. 145, 146 et 150, n,os 819, 833 et 868). PRIEURÉS. Leur suppression, 12 juillet = 24 août 1790. PRIEURES de l'ordre de Malte. Mode de liquidation du rachat des droits féodaux qui en dépendent, 3 = 31 juillet 1790. V. Malte. (Ordre de) PRIMES. Fonds affectés au paiement et

=

mode de paiement des primes accordées pour l'encouragement de l'agriculture, du commerce, de l'acquisition des domaines nationaux, de l'importation des grains, de la pêche de la baleine, du cachalot et de fa morue, de la destruction des loups et de l'exploitation du salpêtre. V. Agriculture, Baleine et Cachalot, Commerce, Domaines nationaux de toute nature et de toute origine, Douanes, Encouragement, Grains, Marchés de Sceaux et de Poissy, Morue, Nan · tubois, Nègres, Loups, Pêche mari· time, Poudres et Salpêtres, et Sciences

et arts.

ar les voyages de mer est certifié par les cource, art. 79. Primes

r armement et équipeui sont au nombre des Manière

lés, 191. er, 192.- Quotité à

étre fixée la prime de 42.Par qui est fixée n de primes stipulée >aix

pour un temps de at la quotité n'a pas été ar le contrat d'assu

gouverneur, 10 août 1792. PRINCES étrangers possessionnés en France. Décrets qui règlent les indemnités qui leur sont accordées pour les droits féodaux supprimés, 28 octobre=5 novembre 1790, 19 =28 juin 1791. -Révocation de ces décrets, et dispositions relatives au séquestre des biens de ceux qui sont en guerre avec la France, 16 décembre 1792, 11 et 29 janvier, 2 février, 9 et 14 mai, 15 juillet 1793, 16 brumaire et 9 ventôse an II [6 novemb. 1793 et 27 février 1794]. V. Emigrés, Etrangers et Traités de paix. PRINCES français. Les membres de la famille royale ajoutent cette dénomination à leur nom de naissance, 314 septembre 1791. V. Apanages, Bourbons, Constitutions, Dotation de la couronne, Liste civile et Louis XVI.

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e da consent decerne orvenu une ordonnance de top qui est adressce, sup 2 general de la cour imperi gen. - Ce que colt Perrette ordonnance, 1,4plesquels la cour imperiale ter Fordonnance de pris errenque par les premiers everner une nouvelle, 2; martes a observer pour cett tance, 232.-Son insert of de mise en accusation, as dans lequel il y a lieu fordonnance de pr. par suite d'une instr 4. li cour imperiale, 25. -Trif des fiats en mat.

Armée au titre Places de guerre. PRISE DE CORPS (Les décrets de) ne peuvent être prononcés que par trois juges, octobre 3 novembre 1789.

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Un décret d'accusation du Corps législatif a l'effet d'un décret de prise de corps, 1015 mai 1791.--Les geoliers sont tenus d'inscrire sur leurs registres les ordonnances de prise de corps, constitution de l'an VIII, art. 78 II, B. 333). V. Contrainte par

corps.

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Cas où vent être pris à partie, malités relatives à la prise yar déni de justice, 505 à el tribunal elle est port Permission préalables an can juge ne peut être pris 10.-Formalités prescri

-Peine encour tie ou son avoué qui em esinjurieux contre le ju

runes

T. IV.

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au juge pris à partie, ibid. -- Dispositions relatives au jugement de la prise à partie, 515. Peine encourue par le demandeur qui est débouté, 516.

PRISE de possession. V. Envoi en posses

sion.

PRISÉE et VENTE DE MEUBLES. V. Commissaires priseurs, Meubles, Notaires et Ventes publiques. PRISES maritimes. V. Armemens en course, Bâtimens ennemis, Conseil des prises, Navires, Sauvetage.

- (C. Co.) Les pertes et dommages résultant de la prise d'un navire, sont à la charge des assureurs, art. 350. On peut, en cas de prise, délaisser les objets assurés, 369. Si l'assuré n'a pu donner avis de la prise à l'assureur, il a la faculté de racheter les effets sans attendre son ordre, 395.

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PRISON (Peine de). V. EmprisonneTM ment, Prisonniers et Prisons. PRISONNIERS en général, Mode et frais de leur translation, 16 janvier 16 février, 15 février =2 mars, 18 25 février, to avril 1791, 17 pluviôse an II 5 février 1794], 8 germinal an VIII 29 mars 1800 (III, B. 18, n.o 121, 16 février 1807 (IV, B. 140, n.o 2244). — Mesures contre les attroupemens pour la délivrance des prisonniers, 26 et 27 juillet août 1791. Mise en

3

liberté de tous détenus dans les prisons, quels qu'ils soient, contre lesquels il n'y a ni mandats d'amener, ni décret d'accusation, 23 novembre 1792. Salaire des gardiens des prisonniers, 17 septembre 1793. La représentation des prisonniers ne peut être refusée à leurs parens ou amis, à moins qu'ils ne soient détenus au secret, 1629 septembre 11791, 3 brumaire an IV VE 25 octobre

L

étenus. Our délits ruraux et foressement des prisonniers chasse, 1 août = 21 3 novembre 1789. Flits et crimes politiques et es. Mise en liberté de s à Orange, 20 noer décembre 1790.

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B. 302, n.o 3222),

-pour dettes et pour mois de nourrice. Leur mise en liberté, 2 septembre 1792, 9 mars et 12 avril 1793. V. Nourrice.

- (C. P. C.) Le débiteur constitué prisonnier ne peut demander de délai pour l'exécution du jugement, ni jouir de celui qui lui a été accordé, art. 124.

d'Etat. Ordre à tous les gouverneurs, commandans et supérieurs ́des maisons de force, de dresser un état de tous les prisonniers, énonciatif de leurs noms et de leur âge, ainsi que des ordres en vertu desquels ils sont détenus, 1215 janvier Mise en liberté de ceux 1790. qui sont détenus en vertu de lettres de cachet, 16=26 mars 1790.

la haute cour nationale es prisonniers prévenus e fèse-nation, 9 mars anslation dans les pri-au de Saumur, des perues dans les prisons de la nationale, 2 et 5 sep. Nota. Ces prisonniers à Versailles où ils sont 9 septembre. La Paris est responsable de sprisonniers, 17 sep2. Nota. On les avait s les prisons le 2 seps jours suivans. — Discernant les effets consmalles des prisonniers Dur, 12 novemb. 1792. niers prévenus de cons- transférés à Paris, 18 -Les prisonniers élargis ite des événemens des mbre 1792, ne peuvent our les causes de leur 5 juin 1793.— Peine de ceux qui favorisent l'évaSonniers, 13 brumaire 1793]-Toutes détenues ont la même 6 brumaire an II [ 16 793]. Renvoi au coté générale pour faire es signataires d'une cirssée aux citoyens des , datée du 3 septembre at provocation au masonniers, 13 prairial an 1795].-Mode pour décès des prisonniers assacrés à Versailles, 4

mbre

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- de guerre. Décret qui autorise des représailles sur les prisonniers, dans le cas où un Français pris par l'ennemi serait mis à mort, 5 mars 1814 (IV, B. 562, n.o 10207). V. Armée et Marine au titre Prisonniers de guerre.

-des maisons d'arret et...
pe chaque tribunal civil, 16 =
tubre 191,3 brumaire an
1 octobre 1795, 1, B. 2
Tri-Et.blissement
que tribunal criminel d'une
de justice; sa destination
vite, 16=20 septembre 1-
mare an IV25 octobre i
| B. 204, 11 ° 1 2 2 1 ). —Me
tuleres de sûreté pour les
cela haute cour, 26 août
Haute cout. - -Tran latin

prisons et maisons d'arret et
alo, de tous les detenus
masons qui ne sont ni pr
maisons d'arret, 8 octobre
-Le ministre de la jusic
age de se faire delivrer i e
les maisons où il y ad
pour démence, fureur ou
cause, 23 novembre 1-
ads affectés a la réparatio
sons, à leur amélioration
en, et mode de paieme:
ire an II18 décembre
et 23 brumaire an IVT
rembre 1795, B. 5,
3,17 brumaire an VI
bre 1797], 11 frimaire
décembre 1798) (II,
2220), 25 vendémiaire
7 octobre 1801] (lil,
92), 16 février 180
140, n.° 2244),
W.B.
·294, n.o 5568`, et
11 ju
chu l, B. 377, no t
Penes pour bris de
pri

PRISONS, Maisons d'arrêt, de correction, de détention, de justice, &c. Leur inspection, l'amélioration de leur régime, leur salubrité et leur police sont confiées aux autorités administratives, 22 décembre 1789: = janvier 1790, 12=20 août 1790, 16=29 septembre 1791, 31 janvier et 16 juillet 1793, 2 nivôse an II [22 décembre 1793], 3 brumaire an IV [25 octobre 1795 ] (1, B. 204, n.o 1221). Les registres des getliers et concierges doivent être sur papier timbré, 7=11 février 1791.

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Obligations des chapelains attachés aux prisons, 15 17 avril 1791. —Les maisons de justice sont séparées des maisons de correction, 1922 juillet 1791.-Destination particulière des maisons de correction, et travaux qui y sont établis, 1922 juillet 1791,9—13 mai

entose an II [13 mars
-Defense à tout gardien d
Carret ou de justice d'y
an individu mis illégat
at d'arrestation, 4 vendé
brumaire an IV 26 sep
2) octobre 1795) (I, E

4. 1123 et 1221

rdiens sont exempts du garde nationale, 13 mai 1799), chap. V 20, n. 3845).

La

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