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[C, P.) Peine contre celui qui, n passe-port, aurait pris un upposé, art. 154. Nécessité re attester, par deux citoyens s, les noms et qualités de celui emande un passe-port, 155. ne contre l'officier public qui, it de la supposition du nom, néanmoins délivré le passebid.; —contre celui qui aurait ré une arrestation sous un faux 344.

es villes et communes. Voy. sous n en particulier les décrets qui torisé les villes à changer de et à reprendre leurs anciens. THOLIQUES. Prorogation du prescrit par l'édit de nov. 1787 égitimer les unions conjugales avaient contractées en pays er, 13 décembre 1789. — Ils éclarés admissibles à tous les is publics, 24 décemb. 1789, 1 septembre 1790.- Leurs leur sont restitués, 10 18 1799. V. Cultes et Religion

du Pape. Leur autorité en e, 18 germinal an X [8 avril ‚art. 2 (III, B, 172, n.o 1344). UISSANCE (Indemnités prés par les fermiers ou locataires V. Fermiers et Locataires.

titre Discipline.

=

NON-OPPOSITION (Certificats de). V. Opposition. NON-RETENUE des impositions sur les rentes (Stipulation de). V. Rentes. NON-VALEURS résultant des décharges, réductions et modérations sur les contributions directes.V. Contributions directes. NORD (Département du). Son classement dans la division territoriale de la France, et sa composition, 26 février 4 mars 1790. Le Roi est prié de donner des ordres pour qu'il soit informé contre les auteurs et fauteurs des émeutes qui y ont eu lieu au sujet des grains et farines, 712 décembre 1790.-Disposition particulière relative à la convocation de l'assemblée électorale, 21 mars 1791. Annullation des soumissions faites par les débitans de boissons en gros ou en détail, 28 mars 1er avril 1791.- Désignation des maisons de retraite des ci-devant religieux qui veulent continuer de vivre en commun, 25 mai 1791.-Circonscription des paroisses du département, 512 juillet 1791. Secours accordés à divers citoyens incendiés en 1791, ,8= SI avril 1792. La sortie des bestiaux y est provisoirement défendue, 14

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16 mai 1792.-L'assemblée électorale est convoquée dans la ville du Quesnoy, 24 août 1792.- Suspension de l'exécution du décret relatif à la suppression des barrières entre ce département et celui de Jem mape, 30 mars 1793. Le département du Nord a bien mérité de la patrie, 5 avril et 20 juin 1793. Secours accordés aux habitans du département, en indemnité des pertes qu'ils ont éprouvées par pillage et incendie, 1er juillet 1793,7 prairial an II [26 mai 1794], et i5 ven

n.o

avril

16 mai 1792. — Marques distinctives qui leur sont attribuées, 14 avril 1793. NOTABLES. (C. Co.) Confection de la liste des commerçans notables de chaque arrondissement, art. 619. NOTABLES composant le consistoire des églises réformées. V. Cultes. NOTABILITÉ nationale. Formation des listes dans lesquelles sont pris les fonctionnaires publics, constitution du 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II, B. 333), 13 ventôse et 27 floréal an IX 4 mars et 17 mai 1801] (III, B. 72 et 91, n.os 549 et 753, et 23 vendémiaire an X [15 octobre 1801] (III, B. 112, n.o 905). V. Listes communales. NOTAIRES et NOTARIAT. Les notaires des greniers à sel exercent concurremment avec les notaires royaux, 28 avril Tous = 10 mai 1790. les notaires sont tenus de donner communication des baux des biens nationaux; leurs droits pour cette communication, 9 =25 juillet 1790.

37°). — Validité des l'assemblée électorale nation des députés au if, 14 floréal an VII ] (II, B. 279, n.o Dieudonné est nommé ise an IX [ 23 janvier 64, n.o 487). — Réxation des justices de émiaire, 9 et 25 plumessidor an X 7 oc9 janvier, 14 février 62 (III, B. 111, bis, n.o 1, 3 et 12). on des écoles seconadémiaire an XI [22 -] (III, B. 226, n. siége de la préfecture ment est transféré à idor an XI 22 juillet 299, n.o 3008).—Le cul est nommé préfet, XIV [7 déc. 1805] m.o 1228). —Le sieuř i succède dans cette novembre 1810 [IV, =136).. · Création du dicité, 8 mars 1 1812 n.o 7796). — Le comte hargé de remplir proes fonctions de préfet, 18,3(IV,B. 545, n

Di qui approuve les mepour la restitution de er vendémiaire an III (794) (1, B. 62, n.° dé.

commune de) est autoir des domaines natioembre= 10 décemb.

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mmunes. Forme de leur eurs fonctions et attrile conseil général de la et dans les tribunaux tion des procès crimire=3 novembre, 14 abre 1789, 22.25

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1:14). — Obtig-Bons qu

imposees relativement a Copetala tenue de leurs re

20=23 janv. 1791, 14 m rentose et 16 Horeal an rer et 5 mai 1961, 410 septembre 18 2377-Leurs at par la confection des 1 des successions dans lesq meresses des absens ou de vier 11 fevrier 1791.-Les re

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brama

, copies et extraits d Pent, doivent être timbre mer 1791, 13 novembre 1-9811. 1236-ls doivent s enter les patentes des gocians pour lesquels s actes, 2=17 mars sidor an VI 10 juillet Compatibilité de leurs vec celles de greffier, d consignations, de co saisies réelles, de c police, d'avoué, de g eveur des contributio de paix, 6=27 mars, 3 =19 octobre 1791, 1.9 94,7 mars 26 mai Sumaire an II (22 octo -Les actes reçus par gneuriaux leur sont at 30 avril 1791.-Con elles ils peuvent re Crenciers les sommes se eposées en feurs mains, -Prorogation pr

Leurs attributions pour procéder aux prisées et ventes publiques de meubles, 9 et 21=26 juillet 1790, 17 septembre 1793, 12 fructidor an IV [29 août 1796] (II, B. 77, n.o 666), 27 nivôse an V [16 janvier 1797] (II, B. 101, n.o 958) 22 pluviôse an VII [10 févr. 1799] Droits (II, B. 258, n.o 2451 ). qui leur sont attribués pour l'expédition des actes relatifs à la liquidation des offices et autres créances sur l'Etat, 28 novembre 10 décemb. 8, 12 et 14 27 avril, 21 1790, septembre 14 octobre 1791, 25, septembre 1793, 27 brumaire an II [17 novembre 1793]. Suppression du scel des actes des notaires, et droits d'enregistrement auxquels ils sont assujettis, 5=19 décembre 1790, 12 décembre 1790 18 février 1791, 29 septembre:

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9 OC

tobre 1791, 22 frimaire an VII [12

actions des notaires d' comtat Venaissin, octobre

1791.

22

du de rappeler dans qualifications supprim mbre=16 octobre 17 or an II 29 juin 1794 59)-Décret qui

Fénalité et l'hérédité de ices des notaires, tab

T.IV.

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taires publics, leur division en trois classes, les conditions requises pour être nommé, la conservation et le dépôt des minutes de leurs actes, les formes de nomination et d'institution, le remboursement des anciens notaires royaux, 29 septembre =6 octobre 1791. Nouvelle exécution de ce décret, avec des modifications par la loi du 25 ventôse an XI [16 mars 1803] (III, B. 258, n. 2440 ). Décrets qui fixent le nombre et le placement des notaires dans les départemens de la Drôme, de l'Isère, des Côtes-du-Nord, d'llieet-Vilaine, du Morbihan, des Vosges, 5=6, 5: =15 août, 15=17 août 1792, 9 janvier 1793. - Formules des actes et grosses des notaires, 15 août, 9 septembre 1792, 15 prairial an XI [4 juin 1803] (III, B. 283, n.o 2784), 4. jour complémentaire an XIII [21 septembre 1805] (IV, B. 61, n.o 1072).-Ils doivent faire viser les effets publics dont ils sont dépositaires, 27 août 1792.- Concours pour l'admission aux fonctions de notaires, 31 août 1792, 8 frim. an II [28 novembre 1793], 21 thermidor an II [8 août 1794]. - Abolition de tous les procès entre les notaires et les feudistes pour la reconnaissance de leurs droits, 9 septembre 1792. Certificats de civisme exigés des notaires pour être maintenus dans leurs fonctions, 1.cr et 2 novembre 1792, 29 janvier, 6 août 1793, 19 vendémiaire an III [10 octobre 1794] (I, B. 71, n.o 381). Mode de remplacement des notaires, 13 et 17 mai 1793, 8 mess. an II [26 juin 1794], 7 pluviôse an III [26 janvier 1795](I, B. 117, n.o 615), 21 ventôse an III 11 mars 1795] (I, B. 130, n.° 700).

--

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Mode de liquidation des annuités des notaires de Paris, 24 août 1793.

B

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B. 151, n.o 1476). Formation d'un état nominatif des notaires, 2 brumaire an V[23 octobre 1796] (II, B. 85, n.° 804), 14 vendémiaire an VI [5 octobre 1797] (II, B. 151, n.o 1476). Ils doivent se conformer, dans leurs actes, au calendrier républicain, 14 germinal an VI [ 3 avril 1798] (II, B. 194, n.o 1785).

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Mesures pour assurer la remise des minutes après la démission ou le décès d'un notaire public, 2 vendémiaire an VII [ 23 septembre 1798] (II, B. 229, n.o 2042). —Le notaire qui a la minute délivre le certificat de propriété aux ayans-droit à une inscription provenant d'une succession, 22 floréal an VII [ 11 mai 1799] (II, B. 280, n.o 2925). Rejet d'une résolution relative à une nouvelle organisation du notariat, 28 prairial an VII et 26 frimaire an VIII [16 juin et 17 décemb. 1799). -Les notaires sont soumis à un cautionnement, et contraignables par corps pour le paiement, 7 et 18 ventôse an VIII 26 février et 9 mars 1800 (III, B. 10, n.os 66 et 73), 17 pluviôse an IX [ 6 février 1801 (IÍ, B. 67, n.o 517), 26 prairial an XI [15 juin 1803] (III, B. 291, n. 2851). Ils donnent avis aux administrateurs des hospices, des rentes dont le paiement est interrompu, et des domaines usurpés, affectés à leurs besoins, 4 ventôse an IX [ 23 février 1801 (III, B. 73, n.o 550). — Le scrutin pour les élections du département a lieu chez et devant le notaire le plus ancien du chef-lieu de l'arrondissement, 13 ventôse an IX [4 mars 1801], art. 59 (I,B.; .72, n 549).

ucun cautionnement bilité de leurs foncse an II [ 26 janvier oyens de se procurer= par les notaires déamnés, 6 messidor an 794] (I, B. 6, n.o doivent pas recevoir olographes d'une perbiens sont confisqués, II [25 juin 1794]. quidation des notaires de Barcelonette, 29 I [17 juillet 1794] 112). Dispositions - qui ont opté pour des inistratives ou judise et 21 ventôse an III 794 et 11 mars 1795), III[29 juillet 1795] 996), 14 et 26 fri-[5 et 17 décembre - 13, n.o 65). — Le mpris dans les attribustre de la justice, 19 [10 novemb. 1795 ] 19).-Les notaires rement de la liste des autorisés à continuer s, 2 fructidor an IV 6] (II, B. 69, n.° à former des notaires -s administrations cen'établissement du rétionnel, 14 vendé

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Destitution d'un notaire pour réception et notification d'un acte contraire au respect dû aux lois et actes du Gouvernement, 29 nivôse an XI 19 janvier 1803 (III, B. 243, n.o 2254). - Etablissement, organisation, composition et attri

les

ats par eux reçus, 20 NB. 296,

n.

sere des notaires, da departemens de la Hol are provisoirement rem peers des justices de par IV, B. 351, Prorogation du delal acc decret dus septembre saires de la Toscane, des actes passés depu er 1809,6 mai 1811 46762)-Conditio

les

Pour pouvoir etre nom
departemens A
septembre 1811 (IV,
90-Réduction du
membres de la chambre

de Kayserslautern, 30
1811 (IV, B. 395,

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7

).— Avis du Conseil d'état sur eurs questions relatives aux nos qui résident dans des bourgs llages faisant partie d'une justice ix dont le chef-lieu est une ville iége un tribunal, fructidor [II [ 25 août 1804](IV, B. 13, 97).-Dispositions relatives au t des minutes et actes des no5 dans les départemens réunis à =nce, 9 août 1806 (IV, B. 113, 846, 21 décembre 1808 (IV, 20, n.o 4030), 5 septembre (IV, B. 313, n.o 5948), 6 mai (IV, B. 370, n° 6762) butions des notaires pour la dénce des certificats de vie à déliaux rentiers et pensionnaires de =, 21 août et 23 septemb. 1806 B. 113 et 117, n.o 1849 et ). Avis du Conseil d'état sur estion de savoir si la peine de é prononcée par les articles 64 de la loi du 25 ventôse an XI être appliquée au défaut de on de la signature à la fin des par eux reçus, 20 juin 1810 B. 296, n.o 5605). Le mie des notaires, dans les trois temens de la Hollande, doit provisoirement rempli par les ers des justices de paix, 2 février (IV, B. 351, n. 6515). gation du délai accordé par le dus septembre 1810, aux es de la Toscane, pour le dées actes passés depuis le 25 fé809,6 mai 1811 (IV, B. 370, 762). Conditions requises pouvoir être nommé notaire Les départemens Anséatiques, embre 1811 (IV, B. 388”, n.o .- Réduction du nombre des pres de la chambre des notaires ayserslautern, 30 septembre (IV, B. 395, n.° 7309).

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du Trasimene, 14 juin 1813 (IV, B. 507, n.o 933°).

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(C. Civ.) Ils représentent un présumé absent dans les inventaires, comptes, partages et liquidations, art. 113; assistent les époux qui demandent le divorce par consentement mutuel, 281. Leurs fonctions dans cette circonstance, 283 et suiv. Ils reçoivent les déclara tions pour la nomination du conseil spécial donné par le père à la mère survivante et tutrice, 392; - pour le choix d'un tuteur, ibid. lis reçoivent les enchères pour la vente des immeubles d'un mineur, 397• Dans un partage qui intéresse un mineur, les lots peuvent être tirés au sort en leur présence, 466. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera affiché dans leurs études, 501. Les immeubles vendus par licitation le sont devant notaires, 827. Après la vente, le notaire procède aux comptes, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, 820.-S'il s'élève des contestations, le notaire dresse procèsverbal des dires des parties, et les renvoie devant le commissaire chargé du partage, 837.-Tous actes portant donation entre-vifs, sont passés devant notaires dans la forme des contrats, et il en reste minute, sous peine de nullité, 931 et 932. Le testament par acte public est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de quatre témoins; les clercs des notaires qui reçoivent les actes ne peuvent servir de témoins, 971 et 975.-L'ouverture des testamens olographes et mystiques doit se faire en présence d'un notaire, 1007. V. Testamens. La révocation d'un testament ne peut se faire que

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