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qualités requis, sous peine de pour l'exercice des fonctions ,381.-Nul ne peut, à peine lité, être juré dans la même où il a été officier de police ire, témoin, interprète, expert tie, 383.Jour auquel la es jurês doit être notifiée aux s, sous peine de nullité, 394. les prescrites, sous peine de pour le cas où il s'agit de un nouveau tableau de jurés, - Cas dans lesquels les arrêts mens rendus en dernier resinsi l'instruction et les que tes qui les ont précédés, sont Es, et par qui la nullité peut ursuivie, 407 et suiv.-Circes dans lesquelles l'officier

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e instructeur

être tenu

peut er les frais de la procédure à mencer pour cause de nullité, - Lorsque la nullité ne vicie otalité de l'arrêt contre les'est pourvu, la cour de cas'en annulle qu'une partie, Les dépositions des princes, nds dignitaires de l'Empire, istres, &c. doivent être lues ement aux jurés, et soumises pats, sous peine de nullité, 16.-L'individu condamné, t repris, doit, sous peine de être présent à l'audience Hans faquelle est prononcé le

pu

at en reconnaissance d'iden9. La cour de cassation e par le même arrêt sur la ence et sur les nullités qui se trouver dans l'arrêt de la périale, 570.

C. P.) Les peines encourues ficiers de l'état civil pour conons, leur sont appliquées dans ême où la nullité de leurs urait pas été demandée, et ioù elle serait couverte, 195.

hotels des monnaies, 69 octobre 1789.-Etats à présenter de la confection et de l'émission du numéraire, 11 février 1790, 21 juin 1791. Moyens de remédier à sa rareté, 8 octobre 1790, 8=20 mars 1791, $ avril 27 août 1793, 28 nivóse an II [17 janvier 1794.-Sa libre circulation dans l'intérieur, et prohibition de son exportation, 22 juin, 26 et 27 juillet3 août 1791, 5 septembre 1792, 20 vendémiaire an II [11 OCtobre 1793], 21 ventôse an XI [12 mai 1803 (III, B. 252, n.o 2363). -Mode d'achat de numéraire pour les paiemens à faire par le trésor public, 16 août 13 novembre 1791, 20=29 juin 1792, 3 frimaire an IV [24 novembre 1795] (II, B. 6, n.o 3). Paiement de la solde des troupes en numéraire, 20=29 avril, 27 avril1.cr mai, 1.er=5 mai, 2126 juin 1792.

Dispositions relatives aux échanges du numéraire contre des assignats, 26=29 avril, 11 septembre 1792, 27 octob. 1793 23 brumaire an II[13 nov. 1794], 26 germinal an IV 15 avril 1796] (II, B. 56, n.o 493).-La connaissance des saisies de numéraire par les employés des douanes appartient aux tribunaux, 5 juillet, 31 juillet 1792.-Prohibition de la vente du numéraire, et des marchés qui établiraient une différence entre le nu méraire et le papier-monnaie, 11 avril 1793, 6 frimaire an II [26 novembre 1793], 21 floréal an II [11 mai 1794, 2 messidor an II [20 juin 1794] (I, B. 9, n.o 43), 28 ventôse. et 7 germinal an IV [18 et 27 mars 1796] (II, B. 34 et 36, n.os 252 et 269)-Permission de l'exporter, à la condition de faire rentrer fa contrevaleur en objets de première nécessité, 13 nivôse et 6 floréal an III [ 2 janvier ct 25 avril 1795] (I, B. 107

Haré marchandise, 6 25 avril 1795] (I, 4), 2 prairial an III I, B. 146, n.o 825), III et 28 vendémiaire et 20 octobre 1795] 198, n.os 1164 et du transport du numessageries, 3 frucoaoût 1795] (I, B. 6 nivôse an IV [27 ](II, B. 15, n.° 87). è monnaie de cuivre - paiemens en numéax différentes caisses

0.

vier 1795 (II, B. 53, no 458). NUMÉROS. (C. Co.) Les lettres de voiture doivent porter en marge les numéros des objets à transporter,

art. 102.

NUREMBERG. Les débiteurs des habi-
tans de cette commune sont exempts
du dépôt ordonné par la loi du 18
messidor an II, 2. jour complémen-
taire an II 18 septembre 1794]
(I, B. 61, n.o 329).
NYONS. Etablissement de trois nouvelles
foires dans cette commune, 29 bru-
maire an X [20 novembre 1801]
(III, B. 131, n.o 1002).

OBJETS.

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tidor an XI [5 septembre 1813] (III,
B. 311, n.o 3145)..
OBITS. Renvoi d'une pétition relative
au paiement que l'on exige de rede-
vances pour raison d'obits et de fon-
dations, 23 brumaire an III [13 no-
vembre 17941.

e de Metz, 18 fruc

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nes et reglees par le G·
,18 germinal an X ́s
П, B. 172, n.o 34+
i de leur product.
letrésor public est char
e à la caisse des inva
me de 210,000 liv. pour la
ades oblats, 16=21 set

LATIONS en général. Droits
rement auxquels elles so
19 décembre

fmuire an VII 12 de e

bra

, B. 28, n.o 222 mention d'une obliger terefaite que sur papier t arque du timbre proport fevrier 1,13 piral an VII (3 nove 25 mai 1799), 2, n.o 2136 et 2961), As des acquéreurs de d V. Domaines nationa receveurs des contribut ;-du trésor pub pali-Obligations c pendant la durée du ale. V.Transactions. -C.Civ.) Réductibi gations contractées emancipé, art. 184 ets alemme mariée ne peut autorisation de son m 8,217 et suiv.-Nallité d s contractées par le m ane demande en divor -Reductibilité de celles

OBJETS. (C. Civ.) Ceux que le pro-
priétaire d'un fonds y a placés pour
le service et l'exploitation, sont im-
meubles par destination, art. 524.-——
Les objets donnés par les ascendans
à leurs enfans ou descendans, leur
appartiennent par droit de succes-
sion, lorsque ces enfans décèdent
sans postérité,747.-Par qui peuvent
. être vendus les objets sujets à dépé-
rissement qui dépendent d'une suc-
cession non acceptée, ou répudiée,
796. — Les choses qui existent dans
le commerce, peuvent seules être
l'objet des conventions, 1128.

(C. P. C.) L'objet de la de-
mande doit être sommairement
énoncé dans une citation. V. Cita-

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par

par les mineurs, 484. de nature mobilière, elles de usufruitier, 6or priété des biens s'acqui par l'effet des obli -Principes généraux ptions, 1129 et suiv. sotintérêts résultant de sa d'une obligation,

it recevoir que celles qui sont ées et réglées par le Gouvert, 18 germinal an X [8 avril (II, B. 172, n.o 344). i de leur produit, ibid. Le trésor public est chargé de à la caisse des invalides la : de 210,000 liv. pour la presdes oblats, 1621 septemb.

IONS en général. Droits d'enement auxquels elles sont ass, 519 décembre 1790, rimaire an VII [ 12 décembre (II, B. 248, n.o 2224).dition d'une obligation ne re faite que sur papier timbré, qué du timbre proportionnel, février 1791, 13 brumaire airial an VII [3 novembre t 25 mai 1799] (II, B. 237 , n.o 2136 et 2961). IONS des acquéreurs de domaines ux. V. Domaines nationaux; eveurs des contributions. V. rs; du trésor public. V. public.—Obligations contracendant la durée du papierie. V. Transactions.

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C. Civ.) Réductibilité des ons contractées par un mimancipé, art. 184 et suiv. me mariée ne peut s'obliger utorisation de son mari ou du 17 et suiv.-Nullité des oblicontractées par le mari pene demande en divorce, 271. uctibilité de celles contracles mineurs, 434. — Obli He nature mobilière, 529.— de l'usufruitier, 600.La

cé des biens s'acquiert et se t par l'effet des obligations, Principes généraux sur les ons, 1129 et suiv. - Domintérêts résultant de l'inexéd'une obligation, 1146 et

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potestative de la part de celui qui s'oblige, 1174. Règles sur les obligations alternatives et solidaires, 1189 et suiv. - Définition des obigations divisibles et indivisibles, 1217 et suiv. Obligations avec clauses pénales, 1226 et suiv. Comment les obligations s'éteignent, 1234 et suiv. - Règles sur la preuve des obligations et sur celle du paicment, 1315 et suiv. - Obligations qui naissent des engagemens sans convention, 1 1370. Čelles qui résultent des délits et quasi-délits, 1382. Obligations permises ou défendues à la femme en communauté, 1427 et suiv.--- Ce qui a licu lorsqu'une obligation donnée en dot est périe entre les mains du mari, 1567. Obligation du vendeur, 1602 et suiv.-Celles de l'acheteur, 1650 et suiv. - . L'obligation contractée pour le compte d'une société autre celle de commerce, ne lie que que l'associé contractant, 1684. - 184 Règles sur les obligations résultant d'un prêt en argent et en objets de consommation, 1895 et suiv.; d'un dépôt, 1927 et suiv.; -du cau

tionnement, 2034.

(C. P. C.) Les conventions des parties, insérées au procès-verbal de conciliation, ont force d'obligation privée, art. 54.

(C. Co.) Obligation que la femme marchande publique peut contracter sans le consentement de son mari, art. 5. Quelles obligagations sont réputées actes de commerce, art. 632. V. Prescription.

-(C.P.) Peines pour fabrication d'obligations ou pour leur insertion après coup dans les actes publics, art. 147;-pour extorsion par force de la signature d'un écrit ou d'un acte contenant obligation, 400. OBSCÉNITÉS. (C. P.) Amende eacou

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ns). Continuation de n, 2831 janvier, 5 mars = 28 mars, 28 avril 2 mai, 4 = 18 août et 22 déAugmentation des sur les eaux-de-vie nce d'Artois, 27= O août 19 octobre uittances d'octroi sont bré, 7 = 18 février ppression des droits 17 mars 1791, et 11 --Comptes à rendre rs des octrois de la cice de Bourgogne, 2 [19 août 1797] (II, 63). aux et de bienfaisance. anière de juger les elatives à leur paieEmiaire an VIII [24 B. 3. 313,n.° 3304).

communes, pour subvenir aux dé-
penses communales, 11 frimaire an
VII [1.er décembre 1798], art. 1 1
(II, B. 247, n.o 2220), 28 pluviôse
et 5 ventôse an VII[17 et 24 février
1800] (II, B. 10 et 17, n.os 65 et
115). Mode d'approbation des
tarifs et réglemens pour leur percep-
tion, 13 thermidor an VIII [1,¢r
août 1800] (III, B. 35, n.o 232).—
Les conseils généraux des com-
munes peuvent, sur leurs octrois
accorder une augmentation de trai-
tement aux archevêques, évêques et
curés, 18 germinal an X [ 8 avril
1802], art. 67 (III, B. 172, n.o
1344). Une portion du revenu

des octrois est affectée à des distribu-
tions de pain aux troupes, 24 fri-
maire an XI [ 15 décembre 1802 et
24 avril 1806] (III, B. 237, n.o
2208, et IV, B. 88, n.o 1513).
Mode de la mise en jugement des
préposés, 29 thermidor an XI [17
août 1803] [III, B. 307, n.o 3088).

L'exécution des lois relatives aux octrois est attribuée au ministre des finances, 28 ventôse an XII [19 mars 1804] (III, B. 353, n.o 3672). - Révision annuelle des tarifs d'octrois et des comptes des villes dont le revenu excède un million, 29 germinal an XII [19 avril 1804] (III, B. 360, n.o 3793). —Fixation des frais de régie des octrois des villes ayant plus de 20,000 francs de revenu, 21 brumaire an XIII [12 novembre 1804 (IV, B. 22, n.o 396).

epot nota, les creaNS ET
was de droits, l'administrat
Ccomptabilite, 17 mal i

29. 1° 4447,-Acc...
arrets de la cour d'ap
portantrenvoian Con...
contestations relatives aux
201, lesquelles sont de la
ce des juges de paix, to
1 I, B. 22, n° 44/3

de recouvrement des
A sur les regisseurs, term
reneurs et autres proposes a
de ces droits, 15 nove
WV, B. 327, n° 610g
Conseil d'état relat
s par abonnement, 25
N, B. 366, n.o 671
on du délai dans leq.
reglemens relatifs aux o
en etre soumis à l'appro
Zatre de l'Empereur, 2
IV, B. 378, n..
de perception du prelove
zur cent ordonne sur les
revenus, des communes

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desinvalides, 23 juillet 8.382, telare applicable aux fe u de pesage et mesur da novembre 1810 recouvrement des recet , 26 septembre 1811 1394, n.° 729); - qui ministration des droits réu eception des octrois, 8 , B. 420, n.° 7661 -consulte qui annulle tion du jury et l'ordor itement relative aux pr d'apidations commises net administration det vers, et renvoie les accu ne autre cour impérial jugés sans jury, 28 aoû 19, n° 9j43). proroge jusqu'au 1er divers modes précéder kabisés ou établis pour la f

- Avis du Conseil d'état sur l'exécution des tarifs d'octroi, 11 mai 18o7(IV, B. 146, n.° 2430). Réglement général sur les octrois municipaux, et statuant sur ce qui concerne leur établissement, les tarifs des boissons et liquides, des comestibles, des combustibles, des fourrages, et des matériaux, les perceptions à l'entrée et dans l'intérieur des communes, le passe-de

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9, n.o 4447).—Annullation x arrêts de la cour d'appel de portant renvoi au Conseil d'état testations relatives aux droits i, lesquelles sont de la come des Juges de paix, 10 août IV, B. 242, n.° 4496 ). de recouvrement des droits sur les regisseurs, fermiers, ars et autres préposés à la ree ces droits, 15 novembre IV, B. 327, n° 6109. a Conseil d'état relatif aux par abonnement, 26 avril IV, B. 366, n.o 6712). tion du délai dans lequel les réglemens relatifs aux octrois être soumis à l'approbation ve de l'Empereur, 29 juin IV, B. 378, n° 7040 ). e perception du prélèvement ar cent ordonné sur les octrois nus, des communes pour es invalides, 23 juillet 1811 382, n.o 7127). — Décret are applicable aux fermiers de pesage et mesurage le u 15 novembre 1810 relatif uvrement des recettes de 26 septembre 1811 (IV, n.° 7291); qui charge stration des droits réunis de ption des octrois, 8 février V, B. 420, n.o 7662). consulte qui annulle la dédu jury et l'ordonnance ement relative aux prévenus idations commises dans la tl'administration de l'octroi , et renvoie les accusés de: autre cour impériale pour gés sans jury, 28 août 1813 ;19, n.° 9543). Décret oge jusqu'au 1er janvier vers modes précédemment ou établis pour la percep

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pandent une). V. Manufactures. EUFS (Les vendeurs d') ne sont pas tenus de se pourvoir de patentes, 2

7 mars 1791. — Formalités dont les ceufs sont dispensés lorsque leur sortie n'est pas prohibée et qu'ils ne font pas route vers la frontière, 6 août 1791-La fourniture des œufs nécessaires aux invalides est donnée à l'entreprise, 30 avril≈16 mai 1792. -La sortie des œufs par mer est provisoirement défendue, 8 pluviôse an X[28 janvier 1802] (III, B. 159, n. +223). OFFICE (Arbitres, défenseurs, experts nommés d'), et procès criminels poursuivis d'office. V. Arbitres, Défenseurs, Experts et Procès. OFFICES et CHARGES en général. Suppression de leur vénalité et de leur hérédité, 4, 6 et 11 août: 3 novembre 1789, et constitution du

=

14 septembre 1791. — Mode de remboursement des gages arriérés, 7= 12 septembre, 30 octobres novembre 1790, 6=11 février, 2 avril, 4= 8 mai, 710 juin, 23 octobre = 13 novembre 1791. — Faculté aux titulaires d'employer leurs reconnaissances de liquidation en acquisitions de domaines nationaux, 7=17 novembre, 30 déc. 1799, 9 janvier, 2023 janvier, 21 août 16 octobre 1791.-Mode de liquidation de la finance de chaque office, et des fonds d'avance et cautionnemens fournis par les titulaires, 6 et 710 novembre, 7 17 novembre, 28 novembre 10 décembre, 6=15 décembre 1799, 2028 janvier, 1.or et 2 = 11 février, 615 mars, 21 septembre

16 octobre 1791, 5 janvier, 4 et 6 février=12 février, 14= 19 février, 22 octobre 1792, 24 août 1793, 19 vendémiaire et 2 1 frimaire

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