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art. 10.

-

125 acc

+799}

34,

n. 3509}.
PAILLASSES. Celles qui appartiennent
aux émigrés sont mises à la disposi-
tion du ministre de l'intérieur, 3
août 1793:
PAILLE. Prohibition de son exporta-
tion, 9=13 nov. 1790.
Peines
encourues par ceux qui allument du
feu près des meules de paille, 28 sep-
tembre: 6 octobre 1791.- Décla-
rations à faire par les propriétaires
de pailles, des quantités qu'ils peuvent
vendre, 629 avril 1792.Four-
niture de la paille de couchage aux
troupes et aux prisonniers de guerre,
19 germinal et 26 floréal an X [9
avril et 16 mai 1802 ] (III, B. 175 et
188, nos 1362 et 1507).

=

Valgers. os tatuas fearn, aux troupes. Sa

-(C. Civ.) Les pailles et les engrais sont réputés immeubles par destination, art. 524.-Le fermier sortant doit laisser les pailles de l'année à son successeur, 1778.

ton, et mode de distribu ek sextembre 1792, 13 sanvier (V. Ár Marie au titre Vares. esear Thomas Le utre d va tancais lui est confere, 2

- n'est pas comp ali qui exclut les etrangers d tention nationale; il y e 18 frimaire an III 8 de 1741, B. 96, n.o 49. Leur abolition, = 14 xi 1794

-(C.P.C.) Pailles qui ne peu-
vent être saisies, art. 592 et 593.
PAIMPOL. Etablissement d'un tribunal
de commerce dans cette ville, 27
septembre 12 octobre 1791.
PAIN. Dispositions relatives à la taxe du
pain, 27 30 mai 1790, 19=22 juil!.
17913 brumaire et 3 ventôse an IV
[25 octobre 1795 et 22 février 1796].

Les lettres de change er l'époque et le lieu Elles payées dans la monindiquent, 143.E de celui qui paie une ge avant son échéance, Eation de celui qui paie et sans opposition, rteur ne peut être convoir le paiement avant 46.-Conditions pour paiement d'une lettre ite sur une seconde, atrième, &c., 147 et ù l'opposition au paieise, 149. Les paiecompte sur le montant de change, sont à la eur et des endosseurs, porteur fait protester is, ibid. — Les juges ne rder aucun délai pour l'une lettre de change, ne lettre de change t être payée par tout pour le tireur ou pour sseurs, 158. - Droits celui qui paie par in59. —Libération qui paiement, ibid.-A qui doit être accordée en le paieurrence pour - La cessation de paieue un commerçant en Titres dont e, 437. tion est nécessaire pour à faire aux créanciers 61.

---

eur) est nommé membre

te a l'occasion des prem

de paix entre la France et A ,12 vendem. an X 402 I, B. 110, n.° 887 nation sur la paix genera rumaire an X

Le pain ne peut être saisi pour contributions, 26 septembre 2 octobre 1791-Nature et quantité du pain fourni aux détenus et condamnnés, 25 septembre=6 octobre 1791. -Distributions de pain dans les ports aux ouvriers et à leurs familles, 2= 6 janvier 1792. -Contributions sur les riches pour diminuer la valeur du pain acquis par les indigens ou facifiter des distributions, 5 avril 1793, 13 germinal an III [2 avril 1795].

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19 novemb

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-Conditions prescrites aux boulangers pour la fabrication du pain, 25 brumaire et 21 ventòse an If [15 novembre 1793 et 11 mars 1794], 1,er

1

Le sieur est chargé d elever a René Descarte Noctobre 1793.

BOURBON (Le) est affect des Cinq-cents, 2. jour III 18 septer

cantaire an

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-Son inauguration,
VI [ 20 janvier 1798)
Ary, n. 1681).
EPISCOPAUX (Les) sont ve
Profit de la nation,

ainsi

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s et édifices qui en dépen

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ux de). V. Justices de paix. és de). V. Traités de paix. sieur) est nommé juge au Le cassation, 13, 14, 15, 18 germinal an VIII [3, 4, et 8 avril 1800] (IIÍ, B. 3). sieur) est chargé de la

ever à René Descartes, 2 re 1793.

RBON (Le) est affecté au s Cinq-cents, 2. jour comre an III [18 septembre on inauguration, 1.er pluI[20 janvier 1798] (II, ➡1681).

OPAUX (Les) sont vendus e la nation, ainsi que les Edifices qui en dépendent,

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PALAIS DU LUXEMBOURG (Le) est destiné au logement des membres du Directoire exécutif, 2.o jour complémentaire an III [18 septembre 1795]. V. Luxembourg (Palais du). PALAIS-ROYAL (Le) est affecté au

Tribunat, 3 nivôse an VIII [24 dé-` cembre 1799] (II, B. 339, n.o 3492). PALAIS DES TUILERIES (Le) est destiné aux séances de la Convention nationale, 14=15 septembre 1792;aux séances du Conseil des Anciens, 2. jour complémentaire an III [18 septembre 1795].-Il est affecté aux Consuls, 3 nivose an VIII [24 décembre 1799] (II, B. 339, n.o 3492). V. Tuileries. PALEFRENIERS (Les) attachés au service de Louis XVI, conservent la jouissance de leur logement, 24 mars 1793.

PALETTE. Suppression de ce droit, 15 =28 mars 1790, titre II, art. 17. PALHIER (Le représentant du peuple) est exclu de toute fonction législative jusqu'à la paix générale, ou jusqu'à sa radiation définitive de la liste des émigrés, 10 pluviôse an IV [30 janvier 1796] (II, B. 23, n.o 145). Il en est rayé définitivement et rappelé à ses fonctions, 25 germinal an IV [14 avril 1796] (II, B. 41, n.o 337). PALISSADES. L'héritage entouré de palissades est réputé clos, 28 sept. 6 octobre 1791.

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1800] (III, B. 21, n.o 131.) PANSEMENT. (C. Co.) Cas où le matelot tombé malade ou blessé a droit au pansement, art. 272 et suiv. (Tarif des frais en mat. crim.),

union du domaine de au territoire de cette vendémiaire an XI F02] (III, B. 224, n.o

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12 octobre, 24= 28 décembre 1791, 1824 février 1792. V. Honneurs publics.

PANTHEON (Société du). Levée des scellés apposés dans son local, germinal an IV [31 mars 1796] (II, B. 36, n.o 278).

PAOLI (Le sieur) est déclaré traître à la patrie et mis hors la loi, 17 juillet 1793.

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PAPE. L'unité de foi et la communion sont entretenues avec le pape par les églises de France, 12 juillet=24 août 1790. Serment que fa pape doit prêter lors de son exaltation, 17 février 1810 (IV, B. 266, n.o 5 168.) V. Brefs, Bulles, Concordat, Cour de Rome, Culte catholique, Rome. PAPETERIES et Papiers. Abolition des droits perçus sur les papiers, 2 = 17 mars 1791.- Police des papeteries, manufactures et fabriques de papiers nationaux et particuliers, 26 juillet, 622 août 1791, 24 et 25 février 16 fructidor an IV [2 septembre 1796] (II, B. 73, n.o 674).- Vente en faveur des sieurs Richard et Andrieu, de piers blancs provenant de la régie générale, 16 août 1792.- Triage des papiers et parchemins jugés propres au service de l'artillerie, 3 janvier 1793. Il est défendu aux ou

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27

1792,

pa

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la fabricatic

es mandats territoriaux

seal an IV [5 juin 1796] 244)- Reunion eux de départemen papiers acquis a la Re brumaire an V [26 o , B. 85, n.o 810 la résolution relative tion d'un droit sur les pa aire an VII [22 nov. 1 positions relatives a la fal papier spécialement d eports, 18 septembre ),B. 163, n.o 2800). V.

-C. Civ.) Sont réput deles ustensiles employ eries, art. 524. -MONNAIE. V. Assign ts, Billets de confiance Transactions. MUSIQUE. V. Musique et 7 C. Civ.) Preuve res agers domestiques, art. Cas où its peuvent supplée

vriers des fabriques de papier de Courtalin, du Marais, d'Essonne et de Buges, de quitter leurs ateliers, même pour s'enrôler, 7=9 sept. 1792 et 8 septembre 1793.-Les papiers imprimés sont exceptés de la loi sur les accaparemens, 27 sept. 1793.

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e que le mari est tenud des successions échue en communauté, 1519 -C.P.C.) L'huissier sa requérir l'apposition des les papiers, art. 591. requand on trouve des

1.er brumaire an II [22 OC793]. — Les ouvriers sont réquisition; réglement à , 23 nivôse an II [ 12 janvier -Les propriétaires et les fade papiers sont tenus de eurs noms et ceux de leurs ctures dans les formes dont rvent, 28 nivôse an II [17 1794]-Dispositions conla refonte des papiers im6 germinal an II 26 mars -Nombre de papeteries que tre des finances est autorisé yer pour la fabrication du “ es mandats territoriaux, 17 an IV [5 juin 1796] (II, n.o 445).- Réunion dans 5-lieux de département de papiers acquis à la Républirumaire an V [26 octobre II, B. 85, n.o 810).— la résolution relative à la on d'un droit sur les papiers, e an VII [22 nov. 1798]. sitions relatives à la fabricapapier spécialement destiné ports, 18 septembre 1807 163, n.o 2800). V. Passe

C. Civ.) Sont réputés imHes ustensiles employés aux s, art. 524.

ONNAIE. V. Assignats et
, Billets de confiance et de
■ Transactions.

IQUE.V.Musique et Timbre.
C. Civ.) Preuve résultant
rs domestiques, art. 1331.
ù ils peuvent suppléer l'in-
que le mari est tenu de faire
successions échues aux
communauté, 1515.
P. C. ) L'huissier saisissant
érir l'apposition des scellés
piers, art. 591.
Ce qui
quand on trouve des papiers

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et paraphés, ainsi que les livres et registres de commerce, 943.

(C. Co.) Les papiers du failli doivent être communiqués sans déplacement aux agens, art. 472. V. Scellés.

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(C. I. C.) Le procureur impérial doit se transporter au domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers et autres objets jugés utiles à la manifestation de la vérité, art. 36. — Il saisit ceux qui peuvent servir à conviction ou à décharge, et les fait cacheter ou sceller de son sceau, 37 et 38. Ces opérations se font en présence du prévenu ou de son fondé de pouvoir, et les objets lui sont présentés pour les reconnaître et les parapher, 39 et 87. - (C. P.) Peines encourues par les gardiens, greffiers, archivistes, pour enlèvement de papiers dans des dépôts à eux confiés, art 249 et suiv. V. Scellés.

PAPIERS nationaux. (C. I. C.) Poursuite
des contrefacteurs, art. 5 et 6.
PAPIERS-NOUVELLES. V. Journaux et
Timbre.
PAPIERS timbrés. V. Timbre.
PAPIERS à terrier. La régie de l'enregis-
trement est autorisée à se faire re-
mettre ceux qui sont nécessaires
pour le recouvrement des droits in-
corporels domaniaux, 9—20 mars
1791. V. Titres.

PAPIN (Le sieur) est nommé membre
du Corps législatif, 4 nivôse an VIIL
[25 décembre 1799] (II, B. 341,
n.° 3509).
PAQUETS confiés aux messageries ou à
la poste prix et police de leur
transport. V. Messageries, Postes et
Roulage.

(C. P. C.) Par qui s'ouvrent les paquets qu'on a trouvés cachetés en apposant des scellés, art. 919. PARADES. Jours fixés pour les grandes

publicaine, 14 geravril 1794) (1, B.

ésentant du peuple) la déportation, 19 5 septembre 1797] 1400).

es de guerre. V. Forti

(Biens). (C. Civ.) biens paraphernaux t. 1574 et suiv. tres qui doivent être = 22 juillet 1791, 16 e suivant. - Pièces = cette formalité est brumaire an IV [ 25 (I, B. 204, n.o

Le juge de paix doit èces déniées ou aret renvoyer la cause, aphe des pièces souification, 196, 198 et les sur lesquelles il y a faux, 227; des paraison, 234 et 235; oppe d'un testament ,916.

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Livres et registres ns, qui doivent être , art. 10 et 11.- Le ›itaine est assujetti à ,224.

PARCOURS (Le droit de) est aboli sur les prés, avant la fauchaison de la première herbe, sauf indemnité, 19 avril 1790.- Dispositions relatives à l'exercice du droit de parcours fondé sur les titres, lois et coutumes, 26= = 30 juin, 12 = 20 août 1 1790, 28 septembre 6 octobre 1791. —

Paraphes des pièces : ou destinées à servir 1, art. 448 et suiv. V.

es.

gles pour la levée des à composer le parritoire de commune, embre 1 Les 1791. uvent s'en servir pour

que article de protire an VII [23 noart. 43 (II, B. 243, Cadastre. era fait deux expédiets en), a

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no

=

Avis du Conseil d'état sur l'interdiction du droit de parcours aux bouchers de Paris, sur les terres et jachères de la banlieue, 30 frimaire an XII [22 décembre 180;] (III, B. 332, n.o 3466).-Mode de jouissance des droits de pâturage et de parcours dans les bois et forêts, 17 nivôse an XIII [7 janvier 1805] (IV, B. 21, n.o 449).

-(C. Civ.) La clôture fait perdre proportionnellement le droit de parcours, art. 648.

--

PARCS. Vente des parcs épiscopaux reconnus inutiles, 1.er et 4 avril Confiscation de ceux où il 1793. se trouve des armoiries, 1.cr août 1793, et 18 vendémiaire an II [ 9 octobre 1793].

PARCS nationaux. Défense de chasser dans ceux des maisons royales, 2 2 = 30 avril 1790. Les

-

destinés parcs á la chasse du Roi doivent être clos de murs aux frais de la liste civile, 14 septembre 1790. Vente de plusieurs de ces parcs, 2 nivôse an IV [ 23 décembre 1793 ] (II, B. 14, n.° 75).

(C. P.) Quelle clôture constitue un terrain réputé parc, art. 391.

Parc de bestiaux, 392.

PARCS d'artillerie. V. Armée et Marine au titre Artillerie. PARDON (Abolition des lettres de), 25 septembre 6 octobre 1791, PARE (Le sieur) est nommé membre

--

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Les repondent des delats de
de police de tears entan
2:30 avril 1700.-
tet attributions des conse-t
e pour prononcer sur a:tik
Entre parens, 16 = 24
-Les parens réunis pu
lear avis ne sont comptes q.
2 me seule personne relativ
adroit d'earegistrement,
decembre 1790.- La rep
on d'une personne detenue
eerefusée aux parens qued.

u le détenu est au seen
sations da 3 = 14 septi
tan Ill, lois du 16=25, se
et brum an 25 oct
art. 588 (1, B. 204, n.o 12
parens sont entendus da
meurtre ou de mort sus
29 septembre 191, et 3

: an NV

25 octobre 1 195.-Il est demande is, s'ils sont parens des par 351.-Parens qui ne ere entendus en témoi $as contre les autres, ibid Code d'instruction crimi

6 et 322.

C. Civ. Ceux entre le ge est prohibé, art. 1 s sont ceux qui peuvent Position au mariage ou e der la nullité, 173, 18-0 Les parens des époux dem orce, a l'exception des tenterre appeles en témo -Le concours des de nes parens paternels est arta limere qui veut faire

enfant, 381.-Les par et le conseil de famille co

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