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à la composition des lots, Comment se comr inégalité, 833.- Par qui its, 834.-Ce que chaque eant peut proposer avant le es lots, 835.- Formalités la subdivision à faire

Ce

Es pour s souches copartageantes, que doit faire le notaire ui les opérations sont ren7.- Comment doit être rtage dans le cas où tous les rs ne sont pas présens, ou armi eux des interdits ou ars, même émancipés, 838. ment se fait la licitation dans elle a lieu, 839.- Cas où es sont définitifs ou seuleovisionnels, 840. - Peri peuvent être écartées du moyen à employer à cet -Aqui doivent être remis articuliers, ceux d'une prosée, et ceux qui sont comute l'hérédité, 842.-Pour uses fes partages peuvent dés, 887.- Commentles mère et autres ascendans aire le partage de leurs leurs enfans etdescendans, 76.-Partage qui ne peut Objet que les biens présens; e partagent les biens non lans le partage lors du scendant, 1076 et 1077. le partage est nul, et où tre provoqué un nouveau ne légale, 1078.-Causes elles le partage fait par un ›eut être attaqué, 1079.— ire l'avance des frais et er en définitif, ainsi que de la contestation, 1080. conventions des mineurs › relativement aux par-Mode et effet du parommunauté entre époux,

. IV.

héritage, de le retenir lors du partage en le précomptant sur sa part, 1509. - Nature et effet des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté, 1520.-Mode de partage des fruits des immeubles dotaux après la dissolution du mariage, 1571. PARTAGES d'opinions. Avis du Conseil d'état sur fa manière de les vider dans les tribunaux de première instance et d'appel, 17 germinal an IX [7 avril 1801 (I, B. 78, n.o 624). (C. Civ.) En cas de partage d'opinions dans un conseil de famifle, celle du juge de paix qui le préside est prépondérante, 416.

-(C. P. C.) Comment est vidé le partage d'opinions entre les juges, 118 et 468.-Cas où le compromis finit par le partage des arbitres, 1012,- Comment, en cas de partage d'opinions, les arbitres autorisés à nommer un tiers, doivent le faire, 1017. V. Opinions.

PARTERRES. Taux de leur évaluation, 3 frimaire an VII [23 novembre 1798], art. 59 (II, B.243, n.o 2197). PARTICIPATION. (C. Co). Les associa tions commerciales en participation sont autorisées, 47 et suiv. V. As-. sociés.

PARTIF civile. (C. I. C.) La demande en liberté provisoire doit lui être notifiée, art. 116.—Elle peut discuter la solvabilité de la caution offerte, 117. Une expédition en forme exécutoire de la soumission faite par la caution doit lui être remise, 120. -Droits de la partie civile sur les objets servant de cautionnement, 1 2 1 et suiv. ---- Délai dans lequel l'ordonnance de mise en liberté provisoire doit être signifiée à la partie civile, 135. — Dommages-intérêts auxquels la partie civile est condamnée lorsqu'elle succombe dans son

E

ile poursuit, en ce , l'exécution des junaux de police, 165. 'affaire est par elle s tribunaux correċ-Points sur lesquels eter appel du juge - Délai pendant le

ournir ses mémoires général de la cour, e paraît point à la onseil de cette cour, Hans lequel elle doit a liste des témoins re entendre, 315 et dans lequel elle peut nullation d'une orquittement ou d'un on, 412.-Cette faordée en matière cor

de police, 413.set amende auxquels la partie civile qui

son recours en cas-

font la déclaration au greffe, ibid. V.
Procédure.

art. 9.

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(C. P. C.) Elles peuvent compa-
raître en personne ou par leurs fondés
de pouvoir devant les juges de paix,
Les demandes formées
contre plus de deux parties sont dis-
pensées du préliminaire de la conci-
fiation, 49. V. Prises à partie.
PARTIES casuelles. Mode de liquidation
et de remboursement des offices levés
aux parties casuelles, 2 t=20
=26 juillet,
711 septembre 1790, et 7
fruc-
tidor an II 24 août 1794] (I, B. 45,
n.o 241). Versement à la tréso-
rerie nationale des fonds qui se trou-
vent dans la caisse du ci-devant tré-
sorier des parties casuelles, 1112
août 1
1792.
PARTIES prenantes. V. Mandats.
PARVIS des églises supprimées. Leur vente,
et paiement des sommes dues pour
leurs constructions ou réparations,
615 mai 1791.
PAS-DE-CALAIS (Département du).
Sa classification dans la division ter-
ritoriale du royaume, et sa compo-
sition, 15 janvier, 16 et 26 fév.=
4 mars 1790.
Ordre d'informer
contre les auteurs des émeutes qui
ont eu lieu dans ce département à
l'occasion de la libre circulation des
grains et farines, 7= 12 décembre
1790. Les administrateurs sont
autorisés à procéder à une taxe
d'augmentation d'impôts 27
janvier 1791.— Résiliation du báil
de la régie des droits d'octroi sur
les eaux de vie, 12 = 18 février
Circonscription de pa-
1791.
roisses qui en dépendent, 1.12
juin 1791. - Désignation des maisons
de retraite destinées pour les ci-de-
vant religieux qui voudront continuer
de vivre en commun, 6 = 12 juin
1791. Ce département a bien
mérité de la patrie, 5 avril et 3 août

- La partie civile ou signer les pièces aret celles qui sont desde comparaison, 450 mages-intérêts. e. Formalités qu'elle ur introduire son ins-re criminelle, et obmages-intérêts qu'elle cendre, 1629 sep3 brumaire an IV [25 (I, B. 204, n.° 1221), crim., art. 60 et suiv.

V. Ministère public. nt tenues de déclarer, ment de la procédure, tent d'être jugées sans t, pendant tout le uction, la faculté d'en quel cas les juges de at prononcer en preer ressort, 16: = 24 Celles qui appellent t doivent convenir de

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30

des arretes qui les ont acte!
brumaire, 3 et 25 vc
horeal an XL6
21, 22 février, 16 ..
misto: II, B. 132. 1.
B. 22 bis, n. 4, "uti
Wa Chaise est nomme
use an X 12 mars 17

1793-Paiement de ce qui peut être
dû à ses habitans, 1er juillet 1793.~~

pret.

24,n. 1390 .– M.
da Terrage est nomn
are generat de police al
was de ce département,
dan XII2 avril 1800
Lj,n. 3745 ).

- Le sieur est nommé mer
Corps législatif, 6 germi
mars 1802}(III, B. 17

Le sieur), maître des
est nommé membre du co
Asceau des titres, 12 m
B. 186, n.o 3208).
* Le droitde) est abolis
te, 1528 mars 1790.
gton, ibid. V. Peage.

C. Civ.) Celui dont l'u
a droit de jouir, art. 597-
on peut avoir droit de
sur le terrain voisin, 682.
ge est du nombre des e
discontinues, 688.- La
de puiser de l'eau a
emporte le droit de
$696.-Cas où tous les
taires sont obligés d'exe
de passage par le meme

Juillet 1794] (1, B. 19, n.o Validité des opérations de lée électorale pour la nomiles députés au Corps légisfloréal an VII [8 mai 1799] 281, n.o 2933). — Etablisd'un tribunal spécial, 23 IX [10 sept. 1801] (III, B. 258).-Réduction et fors justices de paix, et rectifis arrétés qui les ont déter9 brumaire, 3 et 25 ven5 floréal an X 31 oc01, 22 février, 16 mars 1802] (III, B. 132, n.o F. 22 bis, n.os 4, 7 et 10). Chaise est nommé préfet, se an XI [12 mars 1803] 254, n.o 2396). — M. Delu Terrage est nommé re général de police dans de ce département, 12 an XII [2 avril 1804] 57,n.° 3745 ). .

sieur) est nommé memorps législatif, 6 germinal mars 1802 (III, B. 171,

Le sieur), maître des renommé membre du coneau des titres, 12 mars B. 186, n.o 3208). e droit de) est aboli sans , 1528 mars, 1790.— , ibid. V. Péage. Civ.) Celui dont l'usuroit de jouir, art. 597. peut avoir droit de pasterrain voisin, 682. est du nombre des servintinues, 688.- La serpuiser de l'eau à une emporte le droit de pas

-

- Cas où tous les coes sont obligés d'exercer passage par le même en

tuyau, ou de fruits voisins de leur maturité, art. 475. PASSAGE d'eau. V. Bacs, Péage. PASSAGERS dans un vaisseau (Les) sont. soumis aux règles de police qui y' sont établies, 16, 19, 21 = 22 août 1790.-Les vivres et provisions des tinés à leur nourriture sont exempts de tout droit de sortie, 622 août 1791.

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(C. Civ.) Règles prescrites pour la réception de leurs testamens, art. 995. PASSAVANT (Commune de). Elle est distraite du département des Vosges pour être réunie à celui de la HauteSaone et au district de Jussey, 4= 11 février 1791, et 2 → 3 août 1792.

PASSAVANS pour transport et circulation de denrées et marchandises sujettes aux drois de douanes ou d'octrois. V. Boissons, Douanes, Droits réunis, Octrois et Timbre.

PASSE (Droit de). V. Chemins et Taxe d'entretien des routes. PASSE (Lettres de). V. Lettres de passe. PASSE-CHEVAL. Tarif des droits à percevoir sur les passe-cheval dans l'étendue du département de la Seine, 11 fructidor an XI [29 août 1803] (III, B. 309, n.o 3121). V. Bacs. PASSE-DEBOUT des denrées et marchandises' sujettes aux droits de douanes et d'octrois. V. Boissons, Douanes et Octrois. PASSE DE SACS (Les droits de ) sont réglés à 5 centimes, 1er juillet 809 (IV, B. 241, n° 4475). PASSEMENTERIE (Ouvrages de). Droits d'entrée auxquels ils sont assujettis, 2=17 mars 1791.-Les marchan dises de passementerie venant de l'étranger doivent être cordées et plombées, 622 août 1791. PASSE-PARTOUT. V. Clefs. PASSE-PORTS. Formalités prescrites aux membres du Corps législatif

et effets de ces passe=25 octobre et 3 9, 27 août, 19 sep24 avril, 7 juillet me des passe-ports à

endians nationaux et mai=13 juin 1790 ; livrés pour le transres et munitions de 18 juillet 1790. ts ne sont point souenregistrement, 5= 790, 22 frimaire an Ore 1798] (HI, B. 245, Ils doivent être sur 7=11 février 1791, an VII [3 novembre 237, n° 2:36 ). exempts du timbre, gations imposées aux = la marine, relative-ports qui leur sont dévril 1791. Décrets ant établissement des endre par les personnes ortir de France ou l'intérieur, et déterutorités compétentes rer, 28 juin 1791, 28 mars, 28 29

(III, B. 33 et 50 n.os 214 et 372 ).

pour

1792.

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- Annullation des soumissions faites
aux fermes et régies de rapporter
des décharges de passe - ports re-
latifs aux droits supprimés, 29
mai3 juin 1791. Le mi-
nistre des affaires étrangères est au-
torisé à signer les passe-ports néces-
saires le service de son dépar-
tement, 30 juillet➡6 août 1791,
23 et 27 août
Les droits de
douanes doivent être acquittés no-
nobstant tous passe-ports, qui sont
supprimés, sauf à convenir avec les
puissances étrangères des mesures de
réciprocité relativement aux passe-
ports qui étaient donnés aux ambas-
sadeurs respectifs, 6—22 août 1791,
titre 1.r, art.1.cr
Formule des
passe-ports des bâtimens de com-
merce, 29 décembre 1791 15

3 et 15 août, 7 dé26 et 28 février 1793; et 6 fructidor an II [9 94] (I, B. 35 et 44, >), 7 vendémiaire an bre 1794] (I, B. 65, vendémiaire an IV '95] (I, B. 188, n.o 17 ventôse an IV [4 et (II, R. 29 et 30, n.os 6 prairial et 19 ther4 juin et 6 août 1796] 1.05 593 et 594), 21 n V [12 octob. 1796] n.o 1502), 28 vendébrumaire an VI [19 novembre 1797] (II, , n.os 1502 et 1538), n VIII et 5 brumaire

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ane maritime, 5—6xqptem..
- Abolition des pusse ports
Interieur, 19 septemb. 1~,2.
Pension de l'execution et de

21 ces passe ports delivres par la
me de Paris depuis le :

-

erier, 25 novembre 17: Cette suspension ne s'étend pa agens des puissances etrangere es en France, et aux per achées a leur service, ; et 19 avril 1793.- Ordre d motivé sur le refus fait d'acco 2 passe-ports aux ci deva 36,1 avril 1793.1 Mode d rate des passe-ports aux ager es, tant dans l'interieur q kur, 10 mai 1793. — Annu de tous ceux qu'a denhesta et la nouvelle municip deaux, 15 vendemiaire an bre 1-93-Nullite de ce Sennent des municipal tes ales Vendéens ont sejour maire an 1118 décemb. 1Le arretés ou jugemens tent les détenus en liberté, d ar en tenir lieu domicile, 22 thermidor a pour se ren ##1794 (I, B. 35, n.o 20 Les citoyens sont obligés de alears passe ports, a l'entre arie de Paris, 12 floréal a mai 1795) { I, B. 192, Dispositions relatives tes a remplir pour strangers, marchands, anent à Paris, 5 therm 23 juillet 17951, B. -Dispositions relat

janvier 1792. Validité des passe-
ports signés par M. le duc de Pen-
thièvre en sa qualité d'amiral de
France, 22 avril 15 mai 1792. —
Les commissions ou ordres particu-
fiers dont sont porteurs les expres
et courriers dépêchés pour le besoin
du service, doivent tenir lieu de passe-
ports, 8=
=11 mai 1792. —Forme
et modèle de passe-ports étrangers à
délivrer aux capitaines de navires
étrangers qui abordent dans les ports
de France, 22=27 mai 1792 et 22
janvier 1793. La connaissance de
l'infraction aux lois surfes passe-ports
appartient aux tribunaux ordinaires,
49 juillet 1792. Les ordres
donnés le ministre de la
par
guerre,
soit aux militaires pour rejoindre
leurs postes, soit aux fournisseurs
d'armes ou de vivres pour l'armée,
sont déclarés équivalens à des passe-
ports, 13 août 1792. Les mi-
nistres sont autorisés à signer, de
concert, les passe-ports nécessaires
pour envoyer des agens, soit à l'in -
térieur, soit à l'extérieur, 27 =
28 août 1792. Signatures que

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les

P

que delivrent les ministr

es Etats-Unis de l'Amer
geminal an V10 avril
5.11", D. 1130). — Les
Tos ces inspecteurs des Col
C-cents et des Anciens

sa en delivrer aux cit
acles elections ont été ann
Rida
19 fructidor an

ntérieur, 19 septemb. 1792. ension de l'exécution et de es passe-ports délivrés par la ne de Paris depuis le 10 rnier, 25 novembre 1792. ce suspension ne s'étend pas ms des puissances étrangères és en France, et aux perttachées à leur service, 31 10 avril 1793.- Ordre du ivé sur le refus fait d'accorpasse-ports aux ci-devant

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17 avril 1793. Mode de ce des passe-ports aux agens És, tant dans l'intérieur qu'à ur, 10 mai 1793. — Annule tous ceux qu'a donnés l'anet la nouvelle municipalité eaux, 15 vendémiaire an II e 1793]. — Nullité de ceux ennent des municipalités des les Vendéens ont séjourné, ire an II[18 décemb. 1793]. arrêtés ou jugemens qui les détenus en liberté, doien tenir lieu pour se rendre ■micile, 22 thermidor an II 794] (I, B. 35, n.o 200 ). toyens sont obligés de préurs passe-ports, à l'entrée et e de Paris, 12 floréal an III i 1795] ( I, B. 142, n.o - Dispositions relatives aux -s à remplir pour les passeétrangers, marchands,&c., ment à Paris, 5 thermidor 3 juillet 1795](I, B. 166, - — Dispositions relatives à », e délivrent les ministres et Etats-Unis de l'Amérique, inal an V [10 avril 1797] 7, n.o 1130 ). — Les comles inspecteurs des Conseils -cents et des Anciens sont 5 à en délivrer aux citoyens élections ont été annullées

i du 19 fructidor an V, 25

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passe-ports aux membres de la gendarmerie qui les leur demandent, étant revêtus de leur uniforme, 28 germinal an VI [17 avril.1798], art. 127 (II, B. 197, n.o 1805). Arrêté du Directoire concernant les passe-ports pour les colonies françaises, 19 vendémiaire an VIII [11 Oct. 1799] (II, B. 316, n.o 3359).Dispositions concernant ceux qui sont accordés par les ministres et autres agens diplomatiques des puissances alliées ou neutres, 25 thermidor an VIII [13 août 1800] (III, B. 37, n.° 241 . Les préfets maritimes et les commissaires de marine sont autorisés à proroger le terme des passe-ports accordés aux colons, 18 fructidor an VIII[5 septemb. 1800] (III, B. 41, n.o Modèle 270). uniforme d'un papier fabriqué spécialement pour les passe-ports à accorder pour voyager dans l'intérieur de la France ou pour en sortir, 18 septembre 1807 (IV, B. 163, n.o 2800). Décret qui règle la four-, niture, la distribution et le prix des passe-ports, 11 juillet 1810 ̊ (IV, B. 3OI,n.° 5729).

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(C. P.) Peines pour avoir fabriqué un faux passe-port, en avoir falsifié un véritable, ou avoir fait usage d'un passe-port faux ou falsifié, art. 153; — pour avoir pris dans un passe-port un nom supposé, i54;– ou pour en avoir délivré un à une personne sans avoir fait attester ses noms et qualités par un citoyen connu 155.- Les peines établies contre les porteurs de faux passe-ports sont portées au maximum à l'égard des vagabonds et des mendians, 381. PASSERAT DE SILANS (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 5 et 6 janvier 1813 (IV, B. 464, n. 8,45 ). PASSIF. (C. Civ.) De quoi se compose

E;

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