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le passif de la communauté de biens entre époux, art. 1409. De quelles dettes cette communauté est tenue, art. 1410 et suiv.

(C. Co.) L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues, art. 12. Le bilan doit contenir l'état des affaires actives et passives, 471. PASSIONS. (C. P.) Quelles peines encourent ceux qui, abusant des passions d'un mineur, lui font souscrire des obligations, quittances, &c., pour prêt d'argent ou d'effets, 406., PASSY près Paris Limites des maisons et terrains qui dépendent de cette commune 23 octobre 1790. Droits de bac ́et de passage sur la rivière de Seine, 16 brumaire an V [6 novembre 1796] (II, B. 88, n.o 844). Acceptation d'un terrain cédé à cette commune pour y établir le cimetière, 25 ventôse an X [16 mars 1802] (III, B. 170, n.o 1323). Translation.à Sèvres du bureau de perception de l'octroi de navigation qui s'y trouve établi, janvier 1813 (IV, B. 468, n.o 8568). PASTEL. L'association anonyme formée à Mulhausen pour la culture du pastel, est autorisée, 9 mars 1812 (IV, B. 439, n.° 849). PASTEURS protestans. V. Culte pro

testant.

PASTORET (Le représentant du peuple)

8

est condamné à la déportation, 19 fructidor an V [5 septembre 1797} (II, B. 142, n.o 1400). Il est nommé membre du Sénat, 14' décembre 1809 (IV, B. 253, n.o 4845). PATACHES (Le service sur les) est de profession maritime, 31 décembre 17907 janvier 1791.

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PATAY. Changement du jour de la

tenue de la foire de cette commune, 23 brumaire an X [ 14 novembre 1801] (III, B. 126, n.o 978). PÂTE de tournesol. N. Tournesol. PATENTES pour l'exercice d'un négoce, d'une profession, d'un art ou métier.

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tobre 1791, 17 février, 3 septembre et 4 décembre 1792. - Suppression du droit de patentes, 21 mars 1793

7

Rétablissement de ce droit, et nouvelles dispositions législatives et réglementaires du mode de délivrance et de paiement, 4 thermidor an III [ 22 juillet 1795](I, B. 167, n. 978), 6 fructidor an IV et 9 frimaire an V [ 23 août et 29 novembre 1796] (II, B. 70 et 94, n.os 642 et 891), 9 pluviose et 11 germinal an V [ 28 janvier et 31 mars 1797] (II, B. 104 et 116, n.os 985 et 1165), 9 vendémiaire, brumaire et 12 nivôse an VI[ 30 septembre et 28 octobre 1797, et 1er janvier 1798] (II, B. 148, 155 et 177, n.os 447, 1522 et 1659). - La commission des contributions directes est chargée de la délivrance des patentes dans la commune de Paris, 14 fructidor an IV [ 31 août 1796 (II, B. 74, n.o 686). Abrogation des lois précédentes sur les patentes, et tableau général des professions, arts et métiers qui y sont assujettis; leur division en six classes; mode de délivrance et de perception du droit, divisé en droit fixe et en droit proportionnel, er et brumaire an VII [ 22 octobre et 3 novembre 1798] (II, B. 234, et 237, n.os 2096 et 2136). Le dixième du produit des patentes fait partie des recettes municipales et communales, frimaire an VII [1.er décembre 1798] (II, B. 247, n. 2220). —Les maîtres de poste ne

13

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PATENTES.- -PATRIOTES.

71

times additionnels aux patentes,-28 février 1809 (IV, B. 228, n.o 4158). PATENTES pour la course. Dispositions concernant les patentes ou commissions en course expédiées par le gouvernement anglais pendant l'invasion de la Corse, 27 brumaire an V[17 novembre 1796] (II, B. 92, n.o 870). PATERNITÉ. Les tribunaux sont autorisés à juger définitivement les procès en déclaration de paternité, dans lesquels la preuve testimoniale a été ordonnée et faite antérieurement aux lois sur les enfans nés hors mariage, 4 pluviôse an II [23 janvier 1794].-Loi sur la paternité, 2 germinal an XI[23 mars 1803] (III, B. 263, n.° 2565).

(C. Civ.) Le mari est père de l'enfant conçu pendant le mariage, art. 3 f2.-La recherche de la paternité est interdite, 340. V. Filiation, Légitimation, Maternité. PÂTRES. V. Bergers, Bestiaux et Biens

sont pas assujettis aux droits de patentes, 19 frimaire an VII [9 décembre 1798], art. 6 (II, B. 249, n.° 2252).-Deux tiers de la contribution mobilière sont répartis à raison de la somme des patentes, nivòse an VII 23 décembre 1798], art. 9 (II, B. 250, n.o 2276). Bons admissibles en paiement des patentes, 23 messidor an VII [11 juillet 1799] (II, B. 294, n.o 3136). - Sont dispensés de la patente, les officiers de santé attachés aux armées, ou brevetés et commissionnés par le Gouvernement, 9 brumaire an VIII [ 3 1 octobre 1799] (II, B. 320, n.o 3393); -les porteurs de contraintes, 16 thermidor an VIII [4 août 1800] (III, B. 38, n.o 244);-les marins commandant des navires ou barques faisant le petit cabotage ou la pêche, 25 octobre 1806 (IV, B. 122, n.o 1993).-Les préfets et commissaires généraux de police peuvent se les faire représenter, 12 messidor an VIII et s brumaire an IX [ 1.er juillet et 27 octobre 1800], art. 20 et 22 (III, B. 33 et 50, nos 214 et 373). -Mode de formation annuelle des tableaux des personnes qui sont assujetties à la patente, 15 fructidor an VIII [2 septembre 1800] (III, B. 41, n. 264). Les percepteurs des contributions directes sont chargés d'en suivre le recouvrement, 26 brumaire an X [17 novembre 1801] (III, B. 130, n. 988).-Elles sont payables par douzième de mois en mois, ibid.—Remise accordée aux percepteurs et aux receveurs généraux et particuliers, ibid.- Prorogation de la perception du droit de patentes, et nouvelles dispositions relatives aux descentes de classes, au paiement de la cote des patentables décédés, et aux droits dus par les forains et les meuniers, 13 floréal an X [3 mai 1802] (III, B. 187, n.o 1489). Avis du Conseil d'état sur des questions relatives aux cen

communaux.

cr I.

PÂTIS. Prix de l'acquisition des pâtis
devenus domaines nationaux, 9: =
25 juillet 1790.- Evaluation de ces
terrains pour leur cote à la contri-
bution foncière, 3 frimaire an VII
[ 23 novembre 1798], art. 64 (II,
B. 243, n.o 2197).
PÂTISSIERS. Il leur est enjoint de verser
leurs farines dans les magasins d'ap-
provisionnemens, &c.; prairial
an III [20 mai 1795] (I, B. 145,
n. 8zo).
PATRIE (Autel de la). V. Autel de la
patrie.-Déclaration de la patrie en
danger. V. Dangers.. Traîtres à
la patrie. V. Conspirateurs et Traîtres.
PATRIMOINE du défunt. (C. Civ.) Les
créanciers ont le droit, dans tous les
cas, d'en demander la séparation
d'avec celui de l'héritier; prescrip-
tion de ce droit, art. 878 et 879.
PATRIOTES. Secours accordés aux pa-
triotes fugitifs des colonies et des
communes occupées par l'ennemi,

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contre toute usurpation, !! dé-
cembre 1789, 15-25 mai 1790.
Abolition, sauf indemnité, du
droit de pâturage sur les prés avant
la fauchaison de la première herbe,
.19 avril
Les droits de pâtu-
1790.-
rage dans les bois ne doivent pas
être compris dans les ventes de biens
nationaux, 16 27 mars 1791.-
Règles prescrites pour l'exercice du
droit de pâturage dans les bois et
forêts, 1529 septembre, 28 sep-
tembre 6 octobre 1791, 5 vendé-
miaire an VI [ 26 septembre 1797]
(II, B. 149, n.o 1454), 1.er bru-
maire an VII [22 octobre 1798]
(II, B. 235, n.o 2100), 28 plu-
février 1800], art.
viôse an VIII [17

15 (III, B. 17, n.o 15), 17 ni-
vôse an XIII et 6 frimaire an XIV
[7 janvier et 27 novembre 1805 1
(V, B. 25 et 67, n.05 449 et 1173).

1791.

--

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-CP. C.) Les causes rela dons et legs qui sont fa Ares, doivent être commun Saministere public, art. & entretien de celui de Paris arge de la municipalité, mars 190.-L'entret ave fait partie des depen males, frimaire an embre 17981, art. 4 2220).-Avis du Co Yeat sur l'entretien de celui dans les rues non gran 25 mars 1807, et 7 a N, B. 140 et 307, n.os

Mode d'évaluation des terrains
servant aux pâturages pour fixer leur
cote à la contribution foncière,
3
frimaire an VII [23 novemb. 1798),
art. 64 (II, B. 243, 11° 2107).
PÂTURE (Vaine). V. Vaine pâture.
PAU. Etablissement de juges de com-
merce dans cette ville, 1320 mai
-Le château avec son pare
est réservé au Roi comme hommage
rendu par la nation française à la
mémoire de Henri IV, 1. juin
1791, art. 8. — Etablissement d'un
lycée, 16 floréal an XI 16 mai 1803]
(III, B. 296, n.o 2923). Dépar
temens qui fournissent à la dotation
de la sénatorerie de cette ville, 18
fructidor an XI 5 septembre 1803]
(III, B. 311, n.o 3144). -Le séna-
teur Lespinasse est nommé à la séna-
torerie, 2 prairial an XII [22 mai
1794 | (IV, B. 20,
n. 343).
PAULINE (La princesse). La princi-
pauté de Guastalla lui est donnée :
elle la cède au royaume d'Italie, za
mars et 14 août 1806 (IV, B. 84
et 112, nos 1432 et 1823).

-

--

2.

- C. Civ.) Celui des chami Sombre des réparations lo

Nart 1754.

Le sieur) est nommé m Corps legislatif, 22 ther All 10 août 1804] V £ 184).

Le représentant du peu Comme membre du Corps prairial an V (20 mai 1

i ont été volés, 6=21 PAVILLON de France arboré sur les bâti

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P. C.) Les causes relaons et legs qui sont faits 5, doivent être communiinistère public, art. 83.

etien de celui de Paris est de la municipalité, 6 mars 1790.-L'entretien ait partie des dépenses es, 1 frimaire an VII mbre 1798], art. 4 (II, 2220). Avis du Conur l'entretien de celui des = les rues non grandes mars 1807, et 7 août B. 140 et 307, n.o 2270

Civ.) Celui des chambres bre des réparations foca1754.

sieur) est nommé memps législatif, 22 thermi10 août 1804] (IV, B. 4). représentant du peuple) membre du Corps légisairial an V[20 mai 1797]

mens de la marine marchande et militaire. V. Marine au titre Police de la navigation. PAW (Le sieur Corneille). Le titre de citoyen français lui est conféré, 26 août 1792.

PAYAN l'aîné est mis hors la loi, r thermidor an II [29 juillet 1794] (I, B. 31, n.o 160). PAYE, PAYEMENT. V. Paie, paiement. PAYEURS en général. Certificats de résidence et attestations que les payeurs doivent donner aux parties prenantes, 4= 10 fév. 1792. -Ils sont tenus d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes translatifs de propriété, 5 septembre 1807 (IV, B. 159, n.o 2775). V. Caisses publiques, Dépenses publiques et Trésor public. PAYEURS des armées de terre et de mer, et des divisions militaires. Ils sont nommés par la trésorerie, 27 avril.er mai 1791.-Leurs cautionnemens, traitemens et comptabilité, ibid. Il en est établi un pour l'armée du Midi, 1121 juin 1792. — Ils sont exceptés de la loi sur le recrutement, 21 mars 1793.—Instruction de la trésorerie sur leur gestion et comptabilité, 11 juin 1793. Deux représentans du peuple sont établis près le payeur de chaque armée, 26 juin 1793.-Versement dans les caisses des payeurs, du numéraire qui se trouve dans les caisses des régimens, 27 août 1793. - Nouvelle fixation des cautionnemens à fournir par les payeurs des divisions militaires et des armées, 7 thermidor an VIII et 13 frimaire an IX [26 juillet et 4 décembre 1800] ( III, B. 45 et 57, nos 332 et 415). Ils jouissent de la franchise et du contre seing, 17 brumaire an IX [8 novembre

cation de leurs caisses

= leurs préposés par des énéraux, 19 fructidor tembre 1801] (III, B. 7). — Nouvelle nomiyeurs divisionnaires et - leurs fonctions et at3 frimaire an XII [10 [3] (III, B. 330, n.o mée et Marine au titre Solde.

#bit decerabre 1794, 21, B ek, 21, 623 et -Intement qui leur est acla reddition de leurs Great an IV 21 avril A024-Nude les exercer contre les

(III, B. 165, n.o 1264).—Le ministre du trésor public est autorisé à prendre des arrêtés exécutoires contre les préposés des payeurs gé néraux, 28 floréal an XI [18 mai 1803] (III, B. 282, n.o 2779). PAYEURS de la dette publique. Leurs fonctions, attributions et comptabilité, 24 août 179.3.-Comptabilité :: mescidoran V10 du payeur principal, 23 floréal an II **6) (B), B. 5«, n.° ; 2, \. (I, B. 14, n.o 64). V. Dette puta da delai pour la redblique.

=x des départemens. Il en dans chaque départeaitement et leur compptembre 12 octobre tion successive de leur ten immeubles, en et en numéraire, ibid. bre 1792, 12 juillet idor an VIII [26 juillet 3. 45, n° 332), '3 【 [3 avril 1802 ] (III, 2).-Dépenses qu'ils acquitter et réglement 7, 18 décembre 1791. cipaux commis sont loi sur le recrutement, -Leur nomination, IV [24 nov. 1795] .o 31). Mesures à que les autorités miisent pas dans leurs erm. an V [30 juillet et de la résolution qui 23 nivôse an VI [12 ]. Ils ne peuvent préposés qu'avec l'audirecteur du trésor le droit de destituer 1.er pluv. an VIII [21 I, B. 1, n.o 8). —Leur ir le premier Consul, tion par le ministre des id. an X [27 septemb. B. 107, n.o 874). renant de la taxe d'enutes cessent d'être ver

aisses des préposés du I des dépenses diverses,

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comptes et leur mission

vera quidation arrièree 26 de l'ancien Gouverne thermidor an IV et 2;

des pays d'états. Fonds qui leur
sont accordés pour le paiement des
intérêts dus aux créanciers des pays
d'états, leurs remises et leur comp-août 16 et 12
tabilité, 2129 septembre 1791.
V. Pays d'états.

- des pensions à Paris. Leur sup-
pression, 6 germinal an II [ 26 mars
Į
1794, art. 17. V. Pensions

- des rentes. Leurs attributions
relatives à l'emploi des deniers pro-
venant des dons patriotiques, 7 mars,
13=25 juin 1790. Fixation de
leur traitement, 14 juillet 1790.-
Ils sont chargés du paiement des
rentes constituées sur le domaine de
la ville de Paris, 21 juillet=15
août 1790; — de celles accordées par
l'Etat aux pauvres et aux établisse-
mens d'instruction publique, 31 dé-
cembre 1790, 7 janvier 1791, 2=
6 avril 1791 et 7= 12 février 1792;
-de celles attribuées pour gages
aux lieutenans généraux et majors
de places, 21 septembre 16 oc-
tobre 1791;- decettes appartenant
à des communautés, corps et com-

1,B 64 et 118, n.

For V. Rentes. mes da clergé. Leur sup et mode de fiquidation e orsement de leurs offices ovembre 1790, 24 juin

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et 17 fructidor an I

1794). V. Clergé,

public (Les) sont éta mbre de quatre. - Leus

traitement et cautionne 356 20ût = 13 nov. 17 se an VIII (24 janv ,B. 1, n.° 8).- Moc poursuite en cas de fai 11 août 1792.-Le té et leur cautionnemen germinal et 7 thermid 25 mars et 26 juillet 18c 315 et 45, n.o 111 et 33= im publique. Thomas). V. Paine. NEMIS. Confiscation et adn

pagnies supprimées, ibid. et 22 sept des biens appartenant a

tembre 16 oct. 1791.--Règles
qui leur sont prescrites pour l'ordre
de leurs paiemens, 4 10 février,
ME = 15 avril 1792.-Ils sont tenus
de fournir un état de la dette cons-
tituée, 24 août 1793.-Leur sup
pression, 24 germinal an II [33
avril 1794]-Mode de présenta-
tion et d'apurement de leurs comptes

P

des pays en guerre avec V. Emangers. ATS Abolition de leurs 3,6 et 11 août=} -Il est sursis à to a par ordres, 26=27 ovembre 1789.-1 as intermédiaires, les sy autorisés à rendre exe

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