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et 158, n.o 521, 623 et Traitement qui leur est acu'à la reddition de leurs - floréal an IV [21 avril B. 44, n.o 354 ). — Mode tes à exercer contre les es, 22 messidor an IV [10 3] (II, B. 57, n.o 525). tion du délai pour la redcomptes et feur mission -er la liquidation arriérée es de l'ancien Gouvernethermidor an IV et 23 n V [7 août 1796 et 12 (II, B. 64 et 118, n.o =). V. Rentes.

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ites du clergé. Leur supt mode de liquidation et rsement de leurs offices, vembre 1790, 24 juin= 91 et 17 fructidor an II pre 1794]. V. Clergé. sor public (Les) sont étambre de quatre. Leurs

traitement et cautionneaoût = 13 nov. 1791 Sse an VIII [24 janvier , B. 1, n.o 8).- Mode rsuite en cas de faillite , 11 août 1792.— Leur é et leur cautionnement, erminal et 7 thermidor mars et 26 juillet 1800] et 45, n.o et 332). blique. mas). V. Paine.

s. Confiscation et admi. es biens appartenant aux s pays en guerre avec la Etrangers.

. Abolition de leurs pri 6 et 11 août = 3 no9. — Il est sursis à toute par ordres, 26=27 ocnovembre 1789.- Les s intermédiaires, les synutorisés à rendre exécu

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avril 1791. Mode d'acquittement des rentes et arrérages de rentes dus par les pays d'états, 15 août 1,cr septembre 1790, 818 février, 21 29 septembre 1791.-Les emprunts ouverts en leur nom sont fermés, 8-14 octobre 1790. Paiement des intérêts dus pour ces emprunts, 14=21 mars 1792.Les rentes sur ces pays peuvent être reconstituées, 29 décembre 1790= 5 janvier 1791, 17 mai 1792.Mode de liquidation de leurs dettes, 1825 février, 12=17 avril, 24 et 27 décembre 1791 =1.cr janvier 1792, 26=28 mars, 29 avril= 1.er mai, 320 septembre 1792,

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brumaire an II 30 octobre 1793] et 24 brumaire an III [14 novembre 1794].-Mode de recouvrement et de comptabilité des percepteurs des impositions indirectes supprimées, 31 mars=1.er avril, 2529 juillet 1791. Suppression des pensions accordées par les pays d'états, 28 septembre 16 octobre 1791. Mode de comptabilité des trésoriers, receveurs généraux et particuliers, 3=19 juillet, 19 septembre 1792, 26 floréal an II [15 mai 1794](I, B. 3, n.o 8). PAYS ÉTRANGERS. L'Assemblée demande des renseignemens sur les Français détenus en pays étrangers par des ordres arbitraires, 2 juillet 1790. Les établissemens français qui possèdent des rentes foncières sur des fonds en pays étrangers, ne peuvent en recevoir le rembourse ment, 18: 29 décembre 1790. -Droits d'enregistrement dus pour les actes passés en pays étrangers, 29 septembre 9 octobre 1791.-Les biens des Français établis en pays étrangers avant le 1er juillet 1789 sont exceptés des dispositions con• cernant le séquestre des biens des

5, et 25 brumaire an III e 1794] (I, B. 89, n.o is mis à la disposition de l'intérieur pour setoyens expulsés ou réays étrangers, 26 mars -minal an II 27 mars positions concernant les yageant dans les pays prair. et 19 thermid. vendém. an V [ 4 juin, octobre 1796 (II, B. 65 93, 594 et 770). — La itoyen français se perd isation en pays étranger, tion de fonctions ou de ertes par un gouverneer, constitution de l'an - Dispositions relatives qui, rappelés de l'étranreront pas en France, *9 (IV, B. 232, n is du Conseil d'état pornde diverses questions x Français naturalisés a servant en pays étranier 1812 (IV, B. 415,

.) Les Français qui ré■ys étrangers sont régis concernant l'état et la = personnes, art. 3. pour rendre valides les t civil qui y sont reçus, o et 171.- Forme de ui y sont faits, 999 et où les jugemens rendus ngers emportent hypo

B. 25, n.o 165). V. Lois. Série chronologique des réunions. Comtat d'Avignon, 14 sept. 1791. Le pays d'Henrichemont, 27 septembre 4 novembre 1791. Le pays de Dombes, 27 septembre 16 octobre 1791. La Savoie, 27 novembre 1792. Le comté de Nice,

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1793.

31 janvier

La principauté de Monaco, 14 février 1793.

La Belgique et le pays de Liége, 9 vendémiaire an IV [1.cr octobre 1795](I, B. 186, n.o 1137).

Le duché de Bouillon, 4 brumaire an IV [26 octobre 1795 (I,B. 202, n. +2+2).

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Vis, 12 novembre et

de

La république de Mulhausen, 11 ventôse an VI 1,er mars 1798] (IV, B. 326 et 33 1 B. 190, n.o 1764) Set 6162).

La république de Genève, 28anseatiques et le Lauem floréal an VI | 17 mai 1798] (II, décembre 1810 IV, E B. 215, n.o 1937).

Les quatre départemens de la rive gauche du Rhin, 24 floréal an VIII [ 14 mai 1800] (III, B. 25, n.o 171 ), et 11 messidor an X [ 30 juin 18 (III, B. 199, n.o 1791).

1802]

L'ile d'Elbe, 8 fructidor an X[26 août 1802 | (III, B. 210, n.o 1932). Le Piémont, ou départemens

au

endissemens de Rees Steinfart et Newhausen tam de département de Trail 1871 (IV, B. 3651 Voyez chaque nom d

particulier.

Bistros de), long et traver

delà des Alpes, 24 fructidor an Xaage, pertonage, b. [11 septembre 1802 ] (III, B. 214,,&c., sont supprim n. 1965.

Les Etats de Parme, Plaisance, Guastalla et de Toscane, 14 prairiał an XIII 3 juin 1805) (IV, B. 49, n.o 815 ), et 24 mai 1808 (IV, B. 193, n.° 34o8 ).

10.-Exception ceas qui ont été concés de construction de port -Lear suppressi demnité, 25 août 1792. on de l'indemnité de dro

La république de Gènes, 17 prai-accordée à quelques é

ria! an XIII [6 juin 1805] (IV, B. 49, n.o 816), et 16 vendémiaire an

XIV [8 octobre 1805] (IV, B. 62,

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publics, 10=20 septem -Suppression des tarifs

lieu de

droit

de tre

ses provinces, et de tous octobre =

an,

30,

31

L'ile de Capraja, messidor XIII [28 juin 1805 ] { IV, B. 53, 4.*rgo, art. 3. — Les dr

$72).

sont soumis a la contri ere, à raison de leur

les de Kehl, de Cassel, Flessingue, 25 janvier B. 135, n.o 2182), et 21 >8(IV,B.175, n.° 2945). inces illyriennes, 14 oc(IV, B. 246, n.° 47,6). ts romains, 17 février 3. 266, n. j168). situés sur la rive gauche lepuis les limites des déde la Roer et de la Meusejusqu'à la mer, 24 avril B. 281, n. 5344). nde, 9 juillet et 13 dé10 (IV, B. 299 et 331, =6163).

s, 12 novembre et 13 810 (IV, B. 326 et 331, 6162).

anséatiques et le Lauemdécembre 1810 (IV, B. 65).

ndissemens de Rées, Steinfurt et Newhausen, n de département de la vril 1811 (IV, B. 365, Voyez chaque nom de iculier.

oits de ), long et travers, llage, pertonage, barge, &c., sont supprimés, rs 1790.-Exception en ux qui ont été concédés construction de ports, ,ibid.-Leur suppression ité, 25 août 1792.

de l'indennité de droits cordée à quelques étaublics, 10=20 septemb. opression des tarifs de t lieu de droit de traite s provinces, et de tous les 1x, 30, 31 octobre: S 790, art. 3. —Les droits it soumis à la contribue, à raison de leur re

=

recevoir pour 1791 l'équivalent des pertes qu'ils éprouveraient par la suppression du droit de péage, 15 =10avril 1791.-Avis du Conseil d'état sur les cas où les huissiers sont exempts du droit de péage, 3 ventose an XIII [22 février 1805 (IV, B. 35, n.o 579). V. Canaux, Navigation intérieure et Ponts.

PEAUX. Droits d'entrée auxquels elles sont assujetties, 215 mars 1791

24

-

Désignation des lieux par où l'on peut exporter les peaux en vert, 622 août 1791.- Prohibition provisoire de leur exportation, 26 février 1792. = Temps fixé pour l'exportation pour la Suisse par le bureau d'Héricourt, desi peaux de moutons ramaillées, effleurées, passées en chamois, 19 mai 1793. V. Cuirs.

PÊCHE dans les fleuves et rivières. A quels juges appartient l'exécution des réglemens concernant la police de la pêche, 6, 711 septembre 1799, tit. XIV, art. 7.-Abolition du droit exclusif de la pêche, 6 juillet 1793 et 8 frimaire an II [28 novembre 1793] Arrêté concernant la police du droit de pêche, 28 messidor an VI [16 juillet 1798] (II, B. 213, n. 1925). Mise en ferme de fa pêche des rivières, et prohibition, à l'égard de ceux qui n'ont point de licences, de pêcher autrement qu'à la ligne flottante tenue à la main 14 floréal an X [4 mùi 1802], art, 12 (III, B. 187, n.o 1490 ). — Avis du Conseil d'état sur le droit de pêche dans les rivières non navigables, 30 pluviose an XIII [ 19 février 1805 (IV, B. 56, n.o 932 ).

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Une commune ne peut aliéner ses droits de pêche, comme formant une dépendance de biens communaux, 19 octobre 18.1 1 (IV, B. 404, n.° 7460). Police de la pêche de

5o).

que

v.) Elle est réglée par culières, art, 715• e. Suppression de la nt ou d'inspecteur des septembre 1790 = 25 -L'exécution des réglepêche, en usage à Marntenue provisoirement, mbre 1790;-ainsi n des prud'hommes et eurs de Toulon, dé.. 9 0=19 janvier 1791; =s, 4 = 20 mars 1791. t encouragemens pour la morue et du hareng, avril 1791, 17 ventose 51802] (III, B. 170, n.o emps pendant lequel la uf et à la traîne ne peut les côtes du Languedoc llon, 915 avril 1791. s de police, et primes e de la baleine et du 25 juillet 1791, 23 1792, 9 nivôse et 17 130 décembre 1801 et , B. 145 et 195, 1793). -Les poissons le leurs issues provenant tionale, sont exemptés ité de la corde et du 22 novembre 1792. n pendant la guerre de cordée à l'exportation provenant de la pêche mai 1793. latifs à la pêche ne céder le terme d'une

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Les en

obre 1793. Permisnencer et finir à volonté naquereau et du hareng de France, 15 vendéI [6 octobre 1793. –

la pêche du corail sur les côtes
d'Afrique, 27 nivôse an IX [17
janvier 1801] (III, B. 63, n.o 470 ).

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Permissions de caler des ma-
dragues, et police de ces établisse-
mens, 9 germinal an IX [30 mars
1801] (III, B. 77, n.o 6ri).
Autorisation donnée aux préfets
pour tout ce qui est relatif à la pêche
en goëmon et varech, 18 ther-
midor an X [6 août 1802] (III, B.
Les armateurs
207, n. .88; .
de Dunkerque pour la pêche de la
morue sur les côtes d'Islande, sont
autorisés à faire entrer dans cette
ville des sels d'Espagne et de Por-
tugal, 20 vendémiaire an XI [12
octobre 1802] (III, B. 227, n.o
2094). Prime accordée pour
la pêche du hareng d'automne, 13
pluviôse an XI [2 février 1803]
(III, B. 246, n.o 2298). Police
de la pêche de la morue à l'ile de
Terre-Neuve, 15 pluviôse an XI
14 février 1803] (III, B. 248, n.o.
3211). — Réduction des droits d'’en-
trée sur les poissons de mer autres
que ceax de la péche anglaise, 4.
jour complémentaire an XI [21
septembre 1803] (III, B. 3r5, n.o
3201).

mité de marine et des
e mémoires sur les
ire prospérer la pêche,
ire an III [
73, n.° }89).

[15 octobre

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Eta

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16me de 12 convo atin lene des asumptes des a de pécheurs, 8=12 - Autorites altmb.ee la connus.ne rufberations, 11- Droit Panctalans et autres e.raires a Martele, nd. theurs sont clase, 31 Rizo=7 janvier 17 ** planeat refa er le serv...e soat propres, sur la royalcapitaines et eat an 13 août 1791. V. Pare et Prudhommes pancaTS. Cas où ce délit dit etre A le directeur du jury zoficier de potice judiciaire, septembre 1791, et; br a 25 octobre 17,5, art. b. 204, n° 1221). —Peine fontionnaires ou officer qui auraient détourne es sommes dont ils sont de

· Prohibition de fa peche maraison des fonctioas q

aux boeufs ou à la drége, et de la
pêche au ganguy, 21 ventôse an
XI [12 mars 1803] (III, B. 260, n.o
2465). Dispositions relatives aux
sels employés à la pêche maritime
et en particulier à celle des sardines,
des maquereaux, &c. 11
juin 1806
(IV, B. 99, n.o 1657). — Régle-
mens concernant la pêche du thon
sur les côtes de Sardaigne, 7 sep-
tembre 1807 (IV, B. 160, n.o
1.o 2786).

-Réglement de police sur la pêche
du hareng et du maquereau sur la
côte comprise entre Calais et Bar-
fleur, 8 oct. 1810 (IV, B. 319, n.o
$998). L'ordonnance du maire de
Dieppe, relative aux mesures servant
à la livraison du hareng frais, est ap-

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,25 septembre=6 octu

ore

néral. La loi ne doit e e de strictement et év nécessaires, 26 août= 1789, et constitution & de fan III.-Influence scondamnés sur la nature des peines, 25 sept.=600 -Distinction des peines Actives et infamantes, de police simple et curre , id. et 3 brumaire ctobre 1795 (1, B. 20. - Nul ne doit subir

en

vertu d'une loi trieurement aux crimes prom

Set les peines doivent le

du poisson frais dans les mens maritimes de Hol"Anvers, 25 avril 1812 35,n. 793;}.

orme de la convocation enue des assemblées des tés de pêcheurs, 8=12

1790.

Autorités aux

a tribuée la connaissance libérations, ibid.-- Droit s catalans et autres étrannaires à Marseille, ibid. heurs sont classés, 31 790=7 janvier 1791. euvent refuser le service ont propres, sur la réquicapitaines et lieutenans =13 août 1791. V. Pêche Prud'hommes pêcheurs.

où ce délit doit être r le directeur du jury cier de police judiciaire, tembre 1791, et 3 bru[25 octobre 1795], art. 204, n.o 1221). —Peine nctionnaires ou officiers

auraient détourné ou sommes dont ils sont déaison des fonctions qu'ils 5 septembre 6 octob.

éral. La loi ne doit en de strictement et éviEcessaires, 26 août=3 789, et constitution de 'an III.

Influence de damnés sur la nature et peines, 25 sept.=6 oct. stinction des peines en ives et infamantes, et police simple et correcFid. et 3 brumaire an bre 1795] (1, B. 204, - Nul ne doit subir de vertu d'une loi promul

urement aux crimes ou s peines doivent leur

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ajouter dans une transaction une peine contre celui qui ne l'exécutera pas, 2047.

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— (Č. I. C.) Cas dans lesquels les tribunaux de police, de première instance, ou la cour impériale, prononcent la peine contre le prévenu, art. 161, 192 et 213.—Même cas relativement aux cours d'assises, 365. La peine la plus forte est seule prononcée, lorsque l'accusé est convaincu de plusieurs crimes ou délits, ibid. Peines correctionnelles ou de police encourues par les personnes qui ont causé un tumulte accompagné d'injures ou de voies de fait dans les audiences et en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, 505.- Délais par lesquels se prescrivent les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, 635,636 ct 639. V. Action publique et civile, Liberté.

(C. P.) On ne peut infliger aux auteurs de contraventions, délits ou crimes d'autres peines que celles qui étaient prononcées antérieurement par la loi, art. 4. Peines considérées en général, et leurs effets, 6 et suiv. Peines en matière criminelle, 12 et suiv. ;

en

matière correctionnelle, 40 et suiv. - Peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délts, 44 et suiv.-Peines de la récidive, 56 et suiv.

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