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cartes de la partie de son qu'à Botany Bay, 4 mai Ses appointemens contiêtre payés à son épouse, disposition qu'il en avait ■son départ, ibid. ment au sieur du Petitet avance équivalente à es de leurs appointemens Es militaires qui doivent er avec lui pour la ree M. de la Pérouse, 28 1792.

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DEMEURE (Objets moC.Civ.) Ils sont immeubles cion, art. 524. Ctablissement du tribunal -ce, 28 octobre: 7 no9.- Ordre d'informer éder contre les auteurs s de cette ville, 21=22 790. Le district est 'observation exacte des onstitutionnels, et aux = les lois lui preșcrivent, mars 1791. Établisse-ux juges de paix, 13= 21.- Des représentans y sont envoyés comme es de la Convention natioy rétablir l'ordre, 23 et Stembre 1792.- Autoente et d'acquisition par civils, 5 pluviôse an IX Lire an Xa5 janvier et 1801] (III, B. 66 et 3 et 1046).-Réglement e de la profession de boucette ville, 29 janvier B. 557, n.o 10112). s pour la recherche des en délit ou volés. V. s fabrications de faux de fausses monnaies. V.

Monnaies.

) Lorsqu'il y a eu fausse

Roi doit se transporter au domicile du prévenu, pour y faire les perquisitions nécessaires, art. 36. V. Visites domiciliaires.

PERRARD (Le sieur) est autorisé à

prendre un passe-port, 12 août 1792. PERREAU (Lesieur) est nommé inspec teur général des écoles de droit de Rennes et de Caen, 10 brumaire an XIII [1. nov. 1804] (III, B. 29, n.° 369 ). PERRECY. Changement des jours de la tenue des foires de cette commune, 27 prairial an IX [16 juin 1801] (II, B. 84, n.o 69°). PERREGAUX (Le sieur) est nommé membre du Sénat conservateur 4 nivôse an VIII [25 décemb. 1799] (II, B. 341, n.o 3509). -Acceptation d'un legs fait par lui aux de l'église réformée de Paris, 28 mai 1809 (IV, B. 237, n.o 4397). PERRIER (Les frères). Le ministre de la guerre est autorisé à disposer de différentes pièces de canon qu'ils avaient été chargés de fondre, 2 = 3 septembre 1792.

pauvres

PERRIER (Lesieur) est nommé membre du Corps législatif, 4 nivôse an VIII [25 décembre 1799] (II, B. 341, n.9 3509). PERRIER (Lesieur Camille) est nommé préfet du département de la Corrèze, 12 février 1812 (IV, B. 265, n.® 5164 ).

PERRIN (Lesieur) est nommé membre du Corps législatif, 4 nivôse an VIII [25 décembre 1799] (II, B. 341, n.° 3599 ).

PERRIN (Le sieur) est nommé membre da Tribunat, 6 germinal an X [27 mars 1802] (ÏII, B. 171, n.o 1341). PERRIN des Vosges (Le représentant du peuple) est nommé membre de la commission législative du Conseil

PERRONET.

96
des anciens, 19 brumaire an VIII [10
novembre 1799] (II, B. 325, n.o
3417).

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mai

PERRONET (Le sieur). Fixation de son traitement à vingt-deux mille six cents liv., à raison de ses services dans les ponts et chaussées, 18 août 1791. PERROT (Lesieur) est nommé membre du Tribunat, 8 floréal an VIII [ 28 avril 1800(III, B. 22, n.o 155). PERRUGIA. Création d'un neuvième juge dans le tribunal de première instance de cette ville, 3 1813 (IV, B. foo_n.° gi72 ). PERRUQUIERS. Suspension du centième denier dû pour leurs charges, 28 décembre 17905 janvier 1791Suppression des charges, 2 =17 mars 1791.-Mode de leur liquidation et de leur remboursement, 17 = 19 juin, 31 juillet=6 août, 2= 18 août 1791, 4=13 janvier, 11 = 24 février, 18 mai, 30 14 juillet 17 août 1792, 8 janvier et 16 avril 1793. V. Liquidation et Offices. PERSEGATS (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 1.a prairial an V [20 mai 1797] (II, B. 12§, n.° 12:2).

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PERSONNE DU ROI. Elle est sacrée et inviolable, 3 14 septembre 1791. PERSONNELLE (Main-morte). V. Main

morte.

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(C. Civ.) Les lois concer nant l'état et la capacité des per sonnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers, art. 3. Personnes entre lesquelles seules une société universelle peut avoir lieu, 1840.-Personnes qui peuvent recevoir un dépôt volontaire, 1925. Obligation contractée par plusieurs personnes qui se sont rendues caution d'un même débiteur, 2025.

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(C. P. C.) Tous exploits doivent être faits à personne ou domicile, à peine de nullité, art. 68 et 70.-Les témoins sont assignés à personne ou domicile, 260. Comment se compte le délai général fixé pour les actes faits à personne, 1033.. PERTE. (C. Civ.) L'usufruit s'éteint par la perte de la chose qui y était sujette, art, 617.-Cas où la chance de la perte donne lieu au contrat aléa toire, 1104. Dommages-intérêts auxquels les pertes donnent lieu, 1149 et suiv.. Extinction des obli

gations par la perte de la chose qui

en a été l'objet, art. 1234 et 1302, -Responsabilité relativement à la perte d'une chose indûment reçue, 1379. Cas où la perte de la dot de la femme tombe uniquement sur elle, 1573 Circonstances dans lesquelles la perte de la chose est pour le maître ou pour l'ouvrier, 1788 et suiv. — L'estimation donnée au cheptel dans le bail, n'a d'autre objet que la fixation de la perte, 1805.

Ce qu'on peut stipuler au sujet de la perte totale du cheptel à colon partiaire, 1828. — Est nulle la stipulation qui affranchit un ou plu sieurs associés de toute contribution aux pertes, 1855.— Le dépositaire doit être indemnisé des pertes sionnées par le dépôt, 1947. Perte de la chose louée, résultant des vices ou défauts. V. Baux; - du

осса

m

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Lionnées par les fléaux de la tempérie des saisons, les in- inondations, &c. Forma rites à ceux qui en ont ur réclamer des secours ou =, et mode de distribution ours, soit en argent, soit ement de contributions, pre=2 octobre 1791, 20 ier, 19 juillet et 14 août brumaire et 11 pluviôse ctobre 1793 et 30 janvier messidor, 8 thermidor et or an II [4 et 26 juillet et ore 1794] (I, B. 16,31 74, 153 et 321), 27 VenIV [-19 octobre 1795] n.o 1182), 19 vendéVI [ 10 octobre 1797] , n.o 1489), et 24 floréal 4 mai 1800], art. 24 et 3. 25, n.o 170). V. ConSecours.

URS du repos public. (C. qui s'exercent les mesures erturbateurs dans les auc., art. 504. - Pareilles la part des préfets, sousires, &c. &c., en cas de

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Оп

membre du Corps législatif, 3 et 4 mai 1811 IV, B. 367, n.o 6723). PESAGE. (C. P. C.) Pesage de marchandises saisies, art. 588. pèse et on spécifie par pièces et poinçons l'argenterie saisie, 589.On en désigne le poids dans un inventaire, 940. V. Argenterie, Marchandises et Poids et Mesures. PESAGE (Bureaux de). Y. Poids et Mesures. Ponts à bascule pour le pesage des voitures. V. Voitures. PESKAY (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 1.er prairial an V [20 mai 1797 ( II, B. 125, n.o 1212). PESSELIERE. Changement d'époque pour la tenue des foires de cette commune, 19 thermidor an IX [7 août 1801 | (II, B. 96, n.o 795). PESTALOZZI (Le sieur). Le titre de citoyen français lui est conféré, 26 août 1792.

PESTE. (C. Civ.) Quelles personnes peuvent recevoir les testamens en temps de peste, art. 985. PETERSEN (Le sieur est nommé

membre du Corps législatif, 5 et 6 janvier 1813 (IV, B. 464, n.o 8545). PETHION (Lesieur est chargé, comme commissaire de l'Assemblée nationale, de prendre les mesures néces➡ saires pour protéger la sûreté de la personne du Roi et de sa famille, et pour assurer leur retour à Paris, 12 juin 1791. Il est décrété d'arrestation et déclaré traître à la patrie, 2 juin et 28 juillet 1793. PETIT (Le sieur) est autorisé à continuer l'exploitation des mines de houille dans le bois de la ci-devant abbaye de Saint-Ghislain, 23 germinal an IX 3 avril 1801] (II, B. 79, n.o 634). PETIT (Le sieur), médecin. Dispositions relatives à une fondation faite

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tiennent, 1925 décembre 1790. poase se pourvoir au peti.
-Les corps administratifs et muni- Engine, Postwire.
cipaux ne peuvent recevoir de pé. C. Civ. Ceux qu

titions sous la dénomination d'un

églemens des diverses Asar la forme de réception set des pétitionnaires, 29 ,15 et 18 oct., 3, 4 et décembre 17 1791, 10 avril, 21 et 22 septembre, vembre 1792, 4 janvier, mai, 4 juin 1793, 15 miaire an II [6 et 12 oc1,3 nivôse et 17 pluviôse écembre 1793 et 5 fé,12 et 23 vendémiaire = 14 octobre 1794], 14 inal an III [3 et 8 avril et 28 brumaire an VIII v. 1799]-Les citoyens droit de se réunir pour pétitions, et les adresser soit au Corps législatif, autorités administratives les, 1418 décembre, e 1789 janvier 1790, 7 juin 1790, 28 février

& patre peuvent etre

testamentaire de leur

état ou profession, 1417 juin size diposition par a to
1791. Poursuite et punition des
membres des sociétés, clubs ou as-
sociations qui portent des pétitions

1048.

Commune de. Sa reu

"

dr XI (23 juillet 1803
120,00 3011).
administrateurs et les juge
mination du peuple, 14=
mre, 2: decembre=jan
, 1624 août 100
titions. Voy. Constitutin
section du peuple n
buer l'exercice de la so
14 septembre 179
"ple est l'unique juge de
it de ses représentans,
16 octobre
17931
Amida). V. Ami du peup

en nom collectif, 29 et 30 seppartement du Tarn,
tembre
- =9 octobre
1791.- Dé-
fenses aux membres des autorités
constituées de quitter leur poste pour
venir eux-mêmes présenter des pé-
titions ou adresses, 14 août 1793.-
Ils sont tenus d'envoyer leurs péti-
tions par la poste, ibid.-Les péti-
tions, ainsi que les mémoires et
adresses présentés aux autorités cons-
tituées, doivent être sur papier tim-
bré, 13 brumaire an VII [3 no-
vembre 1798], art. 12 (II, B. 237,
n.o 2136), et 15
fructidor an VIII
[2 septembre 1800] (III, B. 41, n.°
265)-Celles présentées au Corps
législatif en sont exemptes, ibid.
art. 16.-Cas où celles adressées à

et 1820 mai 1791, et s des 314 septembre in 1793, 5 fructidor an 1795 et 22 frimaire an icembre 1799] (II, B. rme dans laquelle les auinistratives doivent recetions et statuer sur les

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Secours et fraternité garan

qui veulent ou voudro

des autorités constituées sont exceper leur liberté, 19 novem

tées de cette formalité, ibid.

-(C. Co.) A quelle cour le failli doit adresser sa pétition pour

-Compte à rendre de leu es en réunion à la Franc Peter 179)

être réhabilité, art. 604. Quit La concession à rente fo

tances et pièces que le demandeur
doit joindre à sa pétition, 605.-
Renseignemens qui sont demandés
sur les faits
lui exposés, 606.-
Affiche de la pétition, 607. V.
Réhabilitation.

par

1792.

M

PÉTITIONS dites des huit mille et des vingt
mille. Leur anéantissement, 8 sep-
tembre
PETITIONS (Commission des) établie
dans le Conseil d'état. Sa compo-
sition et ses attributions, 20 sep-
tembre 1806 (IV, B. 118, n.o 1971).
PETITOIRE. (C. P. C.) Le pétitoire
ne peut être cumulé avec le posses-
soire, art. 25.- Le demandeur au
pétitoire n'est plus recevable à agir
au possessoire, 26.-Conditions re-

terrain appartenant à ce
me est autorisée, nivose
décembre 1801] (III, B. 15

Cette commune est autori
imposition sur elle-mer
a construction d'un
inal an X [17 avril 18
aqued
418,n? 1391.

Le représentant du peup
e d'arrestation, 30 octo
Changement d'époque F
e des foires de cette c
6 messidor an IX (25
.B.87, n.° 717).
Le représentant du
de surveiller l'école
peu

ANS. (C. Civ.) Ceux qui ou à naitre peuvent être une disposition par acte = ou testamentaire de leurs 1048.

(Commune de). Sa réudépartement du Tarn, 4 ☛an XI [23 juillet 1803 ] 99,n.° 3ort).

administrateurs et les juges mination du peuple, 14= bre, 22 décembre-jan-, 1634 août 1790, utions. Voy. Constitutions. e section du peuple ne ibuer l'exercice de la sou3=14 septembre 1791. uple est l'unique juge de la de ses représentans, 16 an II [6 octobre 1793]. Ami du). V. Ami du peuple

Cours et fraternité garantis es qui veulent ou voudront leur liberté, 19 novemb. Compte à rendre de leurs en réunion à la France, 1793.

a concession à rente fonerrain appartenant à cette est autorisée, 9 nivôse an embre 1801] (III, B. 151,

tte commune est autorisée Emposition sur elle-même, nstruction d'un aqueduc, al an X [17 avril 1802] 8, n.” r39:). eprésentant du peuple ) d'arrestation, 30 octobre

angement d'époque pour Les foires de cette comanessidor an IX [25 juin B. 87, n.o 717). représentant du peuple) de surveiller l'école de

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an II [2 août 1794) (I, B. 33, n.o 172). - Il est décrété d'arrestation et d'accusation, 1.cr, 2 et 8 prairial an III [20, 21 et 27 mai 1795](I, B. 145, 146 et 150, nos 819, 832 et 868 ). PÉZENAS. Etablissement d'un tribunaf de commerce, 10 décembre 1790 Disposition particulière qui détermine les différens ressorts de ce tribunal, 1722 avril 1791. Les offices dépendant des ci-devant justices de cette ville, sont liquidés comme héréditaires, 29 prairial an II [17 juin 1794] (I, B. 6, n.o 28). Etablissement d'une bourse de commerce, 13 frimaire an X [4 décembre 1801] (III, B. 136, n. 1027).- Acceptation d'un legs fait à l'hospice civil, 6 floréal an X [26 avril 1802] (II, B. 179, n.o 1405) PFEIFFER (Le caporal suisse). Tra

duction de sa lettre écrite en alle mand à sa fille, 12 août 1792. PHARES. Le ministre de la marine est chargé de la surveillance et de l'en-i tretien des phares établis pour la sireté de la navigation, 15 septembre 1792, 2 pluviose an II [a1 janvier 1794]. PHARES (Droits de ). La perception en est attribuée aux régisseurs, 28. avril 1793. Suppression de ces droits, 27 vendémiaire an II [18 octobre 1793, art. 29. PHARMACIE (Ancien collége de ). V. College de pharmacie.

PHARMACIE et PHARMACIENS. Décrets relatifs à l'exercice et à la police de la pharmacie, ainsi qu'à l'établissement et à l'organisation des écoles destinées à l'enseignement de cet art, 14=17 avril 1791 21 germinal, 25 thermidor an XI [1 avril 13 août 1803] (III, B. 270 et 306, n.os 2676 et 3073), et 29 pluviose an XIII [18 février 1805] (IV, B. Ga

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