Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 4Imprimerie Royale, 1816 |
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... rentes iagères , 26 septemb . ; -dans les titres de sionnaires et rentiers ssidor an II 14 juillet 2 , n . ° ro2 02 ) , 24 fri- 14 décembre 1797 ] □ .o 1604 ) . — Ordre xtérieur des maisons ersonnes qui les ha- - Peines - ( C. Civ ...
... rentes iagères , 26 septemb . ; -dans les titres de sionnaires et rentiers ssidor an II 14 juillet 2 , n . ° ro2 02 ) , 24 fri- 14 décembre 1797 ] □ .o 1604 ) . — Ordre xtérieur des maisons ersonnes qui les ha- - Peines - ( C. Civ ...
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... rentes ( Stipulation de ) . V. Rentes . NON - VALEURS résultant des décharges , réductions et modérations sur les contri- butions directes.V . Contributions directes . NORD ( Département du ) . Son classe- ment dans la division ...
... rentes ( Stipulation de ) . V. Rentes . NON - VALEURS résultant des décharges , réductions et modérations sur les contri- butions directes.V . Contributions directes . NORD ( Département du ) . Son classe- ment dans la division ...
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... rentes dont le paiement est interrompu , et des domaines usurpés , affectés à leurs besoins , 4 ventôse an IX [ 23 février 1801 ( III , B. 73 , n.o 550 ) . — Le scrutin pour les élections du dépar- tement a lieu chez et devant le ...
... rentes dont le paiement est interrompu , et des domaines usurpés , affectés à leurs besoins , 4 ventôse an IX [ 23 février 1801 ( III , B. 73 , n.o 550 ) . — Le scrutin pour les élections du dépar- tement a lieu chez et devant le ...
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... rentes perpétuelles , 530. - Les créanciers de l'usufrui- tier peuvent faire annuller la renon- ciation faite à leur préjudice , 622 . -Nullité des donations entre - vifs - - - --- - -La rullte c principale entraine clue penate , 1227 ...
... rentes perpétuelles , 530. - Les créanciers de l'usufrui- tier peuvent faire annuller la renon- ciation faite à leur préjudice , 622 . -Nullité des donations entre - vifs - - - --- - -La rullte c principale entraine clue penate , 1227 ...
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... rentes & c . , 25 avril 1.or mai , 24 juin = 6 juillet , 6 = 20 juillet , septembre 16 octobre 1791 , 21 décembre 1792 , 29 pluviôse an II [ 17 février 1794 ] . 21 des Gabelles . Leur suppression et liquidation , 23 avril = 10 mai 1790 ...
... rentes & c . , 25 avril 1.or mai , 24 juin = 6 juillet , 6 = 20 juillet , septembre 16 octobre 1791 , 21 décembre 1792 , 29 pluviôse an II [ 17 février 1794 ] . 21 des Gabelles . Leur suppression et liquidation , 23 avril = 10 mai 1790 ...
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Expressions et termes fréquents
12 décembre 14 octobre 18 août 22 frimaire 22 juillet 24 août 25 décembre 25 octobre 27 juin 28 mars 29 janvier 29 septembre 30 avril actes administration autorisée avril bâtimens brumaire cembre civil commerce commissaires commune Conseil d'état Corps législatif créanciers criminelle décrété délai délits départemens département Dispositions relatives district doit doivent embre Etablissement février Fixation floréal an VII fonctions Formalités frimaire an VII fructidor général germinal ibid janvier juge de paix jugemens juillet juin Lesieur liquidation maire membre du Corps ment messidor an VIII Mode municipalité n.os nationale nivôse an VIII nomination nommé membre nommé préfet novembre nullité officiers paiement Peines encourues pensions peuvent pluviôse police prairial procureur receveurs rentes représentant du peuple scellés septembre 1791 sieur suiv tembre témoins thermidor tidor timbre tion tobre trésor public tribunal vembre vendém vendémiaire vente ventôse an VIII VIII 18
Fréquemment cités
Page 465 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 329 - Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.
Page 103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 93 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
Page 246 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Page 168 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Page 144 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 246 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Page 171 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.