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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 465
de France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...faite par acte authentique on sons seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1,Numéro 1

1809 - 392 pages
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement...
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