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" La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 246
de France - 1816
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...des dispositions entre-vifs : « la réduction des dispo» tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi » fait la réserve , par leurs héritiers ou ayant » cause ». Il ya même raison à l'égard des dispositions de dernière...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...point admise dans le contrat d'échange , 1706. RÉSERVE. La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, o1l . — Le donateur peut faire la réserve â con profit , 949. — Les fra1s de . la demandeen délivrance...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...plus cbMrïeSt1eut la même chose. ART. 921. « La réduction, des dispositions entre» vifs ne pourra être demandée que par ceux au » profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé• ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les légatal» res , ni les créanciers...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'ouvei lure de la succession , 920. — La réduction des dispositions entre -vifs ne peut êire demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leu rsfiéi ilirrs eu ayant-cause; les donataires légataires, ni frs créanciers du défunt ,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; , par leurs héritiers ou ayant— cause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...d'autre motif que celui de fournir ou de compléter la réserve fixée par la loi , il est clair qu'elle ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi a établi cette réserve, leurs héritiers ou ayant-cause. Quant aux donataires, légataires, ou créanciers...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...pense devoir être substituée à l'article. . « La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être « demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la ré« serve , par leurs héritiers , ccssionnaires ou créanciers. M Elle ne pourra profiter aux créanciers...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...créanciers de la succession. 3° L'article 921 dispose que la réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve , par leur* héritiers ou ayant-cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...succession. RÉDUCTION DE DONATIONS. C. Civ. 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers on ayans cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt...
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