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" En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 144
de France - 1816
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de police; les délais se comptent des dates des arrêts ou jugements. ART. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à purger le défaut ou la contumace. La sagesse de cette ancienne disposition...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...délai dopnépour purger la contumace. 5/|6. Suivant l'art. 641 du Code d'instruction criminelle , les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 547. Notre article dispose-t-il...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. « 642. Les condamnations...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...par des jugemens rendus en matière criminelle ou correctionnelle. (Ibid. , art. 642. ) En aucun cas, les condamnés par défaut, ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Ibid.)] SECTION II. De la privation...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe Antoine Merlin - 1829 - 426 pages
...condamnés par Contumace, d'après Part. 476, tellement que , d'après les termes de l'art. 64 1 , les condamnés par défaut ou par Contumace , dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la Contumace; » Attendu néanmoins que ledit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...révolue, à compte» delà notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la signification de l'appel, s'il n'est pas jugé dans le cours de cette année. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Ne pourront être...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...peuvent prononcer la prescription d'ollice : il est dit seulement, à l'art. 6-11 de ce dernier code, que les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Cette disposition est...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations...
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