 | France - 1806 - 420 pages
...débiteurs d'une des parties ; 5.° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme , leurs ascendans... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des...conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou » son conjoint ; 5°. s'ils ont donné... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5°. Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies ou son conjoint; 5° S'ils ont donné... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...parties; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont préD cédé la récusation , il ya eu procès cripmi nul entre eux et l'une des parties , ou » son conjoint , ou ses parens ou alliés en » ligne directe ; o 6° S'il ya procès civil entre le juge, » sa femme, leurs ascendans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ou débiteurs d'une des parties ; « i5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; « 6° S'il ya procès civil entre le juge . sa femme, leurs ascendans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eui et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné... | |
 | France - 1836 - 476 pages
...cousingermain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux Kl l'une des parties ou son conjoint ; 5" S'ils ont... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
