Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et gendarmes : 1ère Division : Théorie judiciaireLéautey, 1857 - 668 pages |
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... débet , visés pour timbre , et remis au procureur impérial . La peine encourue par celui qui aurait méchamment enlevé les affiches apposées par ordre de l'administration , est , aux termes de l'art . 479 n ° 9 du Code pénal , une amende ...
... débet , visés pour timbre , et remis au procureur impérial . La peine encourue par celui qui aurait méchamment enlevé les affiches apposées par ordre de l'administration , est , aux termes de l'art . 479 n ° 9 du Code pénal , une amende ...
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... débet , et au visa pour timbre . ( V. , au formulaire , un modèle de procès - verbal . ) La loi du 24 mai 1834 , insérée au Mémorial de la gendarmerie , 2o vo- lume , page 233 , statue sur les peines dont sont passibles les détenteurs d ...
... débet , et au visa pour timbre . ( V. , au formulaire , un modèle de procès - verbal . ) La loi du 24 mai 1834 , insérée au Mémorial de la gendarmerie , 2o vo- lume , page 233 , statue sur les peines dont sont passibles les détenteurs d ...
Page 46
... pour timbre et enregistré en débet , soit au juge de paix du lieu , soit au maire de la commune où cette contravention a été constatée , soit au procureur impérial . Les cartes , costumes et instruments sont saisis . ( 46 CHA.
... pour timbre et enregistré en débet , soit au juge de paix du lieu , soit au maire de la commune où cette contravention a été constatée , soit au procureur impérial . Les cartes , costumes et instruments sont saisis . ( 46 CHA.
Page 73
... débet , puis adressés au procureur impérial . Mais le défaut d'enregistrement n'est point une cause de nullité de ces actes . ( Cass . , 27 juill . 1827 et 2 août 1828. ) 15. La preuve par témoins d'un délit de chasse peut être faite en ...
... débet , puis adressés au procureur impérial . Mais le défaut d'enregistrement n'est point une cause de nullité de ces actes . ( Cass . , 27 juill . 1827 et 2 août 1828. ) 15. La preuve par témoins d'un délit de chasse peut être faite en ...
Page 83
... débet , à l'autorité compétente . Celui qui se rendrait coupable de la violation de tombeaux ou sépul- tures , serait puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 fr . à 200 fr . , sans préjudice de plus grandes ...
... débet , à l'autorité compétente . Celui qui se rendrait coupable de la violation de tombeaux ou sépul- tures , serait puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 fr . à 200 fr . , sans préjudice de plus grandes ...
Expressions et termes fréquents
1er mars 21 mars adressés Amende de 16 armes arrestations arrêté autorisation autorités avril brigadiers et gendarmes Cass chefs de légion chevaux circonstances civile Code d'instr Code pénal commandants d'arrondissement commandants de brigade commandants de compagnie commissaire de police condamné congé conseil d'administration conseils de guerre constater Contravention à l'art corps correctionnels crime d'instruction débet déc décret du 1er délits département déserteurs doivent dudit décret dudit règl état feuilles de service flagrant délit fonctionnaires fonctions gendarmerie doit général commandant général de division grade indemnité individus jours juge de paix juill juin l'armée l'autorité l'exécution l'indemnité l'officier lieu maire maréchaussée ment ministre mois officiers de gendarmerie officiers de police ordonnance passible peine permis de chasse personnes peuvent police judiciaire préfet prévenu prévôts prisonniers procès-verbal procureur impérial public publique puni rapport registres réquisitions résidence s'il service solde sous-intendant militaire sous-officiers spécial surveillance tion tribunaux troupe visés pour timbre voitures
Fréquemment cités
Page 142 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 605 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 375 - L'attentat contre la vie des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la. famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 139 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 499 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 600 - Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'art.
Page 449 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 139 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence...
Page 491 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la...
Page 600 - Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.