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" Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte... "
Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ... - Page 491
de Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution; > — Qu'à la vérité, cette disposition favorable, qui trouvait suffisante l'épreuve d'une contrainte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueioute fr»uduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite,...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite (i). ^.,m Beauverger demandait qu'elle pût avoir lieu sur la demande des .héritier*. Le rapporteur...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...commerciale. Au reste, s'il est banqueroutier frauduleux, le condamné a dû, au préalable, avoir justifié du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou dela remise qui lui en a été faite. C'était justice envers les créanciers. La même justice envers...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854 - 912 pages
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, on que la partie lésée a renoncé à eu moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. Le procureur provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées par les...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à...frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de pellier, 17 août 18*7. [SY*7.*.583.-Dp*7.2.19S. -P.*7.s 7*3.]— Nîmes, il janv. 1S48. [8^*8.4.119....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 922 pages
...l'auloriléjudiciaire, par un avis de la cour impériale qui, s'il est négatif, empêche la demande d'aller plus loin; du passif de la faillite, en capital , intérêts...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 63 i. Le procureur impérial provoque, par l'inlermédiaire du sons-préfet, d«« attestations délibérées...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 pages
...article dispose : « S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et...frais, ou de la remise qui lui en a été faite.» Ge point est celui qui a soulevé le plus de difficultés dans la discussion de la loi. — VDP 52....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...temps de la contrainte par corps déterminé par lu loi , ou que la partie lésée à renoncé .'; ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. 624. Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8 à 9

Faustin Hélie - 1860 - 696 pages
...est condamne pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif Je la faillite eu capital, intérêts et frais, ou de la remise .qui lui en a été faite. » Cette disposition a été reprise par la loi du 3 juillet 1852 à la législation antérieure :...
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