Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968,Volume 7Victor Legier, 1825 |
Expressions et termes fréquents
adjugé affoua affouagers affouages annuellement arbres arpens arrêts aurait avons bâtimens besoins bestiaux Biesle bitans bois communaux bois de chauffage bouchoyage cause chose communautés commune concession conseil d'Etat consommation coupe créanciers d'affouage d'usage décision délivrance disposition distribution doit doivent domaine domicile Doubs duché de Lorraine émolumens espèces estimer établi exercer experts fonds dominant forestière forêt usagère forêts de l'Etat fouage futaies gers habitans hameau hangards jouissance justice commutative l'action en cantonnement l'aménagement l'article l'autre l'égard l'étendue l'exercice l'ordonnance de 1669 lieu lois Lorraine ment mune nature néces nécessaire nue propriété ordonnances partage participer particuliers pâturage porte portion de forêt possession pourrait pré préfet prés-bois priétaire principe pris égard produit proprié propriétaire propriété question rachat raison règle règlemens reste résulte rêt royaume de Bourgogne s'agit SAINT-YON section seigneur serait servitude seulement sieur territoire tiers tiers-denier tion titre triage usages vaine pâture valeur vendre
Fréquemment cités
Page 355 - Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelques productions que ce soit, qu'après la récolte.
Page 355 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux, qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section.
Page 228 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 371 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 355 - Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne pourront, en aucun cas, empêcher les propriétaires de clore leurs héritages...
Page 304 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 374 - Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété, et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitans, soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre temps déterminé.
Page 277 - Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Page 480 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 364 - On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Art. 2231. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'ya preuve du contraire.