 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'en a pas été prescrite contre elle. Code civil. O ï1o Liv. II. Biens et Modif. de la Prop. 542- Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont . un droit acquis. 543. On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...guerre actuellement existantes. Les premiers sont prescriptibles, mais non les seconds. ART. 542- « Les biens communaux sont ceux à » la propriété ou au produit desquels les habitans » d'une ou plusieurs communes ont un droit ac» quis. » ART. 543. « On peut avoir sur les biens , ou un » droit... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. 543. On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre elle. Article 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les babitaas d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. Leg. G, J. i ,ff. do divisione rerum. Article... | |
 | 1808 - 462 pages
...autres biens communaux, puisqu'il dit: Les biens communaux sont ceux à là propriété desquels , ou au produit desquels les habitans d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis ; est d'avis" que les principes de l'arrêté du 19 frimaire ^an 1o ont été modifiés par les décrets... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...biens n'ont pas de maître. II". SUBDIVISION. : Des biens qui appartiennent aux communes. ARTICLE 542. LES biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habilans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. (i) M TreilAard, Exposé des motifs , Procès-verbal... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...publications de mariage se font devant la porte de la maison com muñe, et s'y affichent, f¡j et suif. — Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les ' habitans des communes ont un droit acquis, ;4г. — Le cours de la source qui fournit de l'eau aux commune;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ni dans l'esprit de la loi ; il suffit , pour s'en convaincre . i'en rappeler la disposition. зз Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les. habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. (Art. 642 du code civil.) 33 11 est évident que la loi ne... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
..., cette définition : et Les biens communaux (porte-t-il) sont ceux à la propriété ou.aup)r>duit desquels les habitans d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis. » •n On voit, du reste, en quoi diffèrent ces_ deux articles. Le premier attribue à une section... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...lettre, ni dans l'esprit de la loi. Il suffit pour s'en convaincre, d'en rappeler la dispositionii Les biens Communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. (Art. ~>42 du Code civil. } i88 COMMUNAUX , §. VII. pas conteste... | |
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Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. 
