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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 228
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...ventose.Approuvé le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement à «ne lettre à lui adressée par le juge de î-aix...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...d'être perçue. [ Séance du 2l Juin LE CONSEIL D'ÉTAT qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant a l'interprétation de l'article 60 de la loi du 2/4. avril i 806 , EST D'AVIS que la taxe d'entretien...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - 1808 - 432 pages
...[Séance du 'è Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT; qui, d'après Je renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant 8 la^ v réunion de la partie haute du faubourg de la Barra à la viïïe et commune de Maçon ; ,...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

1808 - 462 pages
...(Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

1809 - 612 pages
...doit avoir sur la conservation des forèu de la France , rétablissement des MAJORAIS. C ^45 ) lion de l'Intérieur sur celui du 'ministre de ce département , tendant à faire décider si la défense portée aux art. 27 et 28 du Code de commerce , aux associés commanditaires , de faire...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810 - 604 pages
...approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur,...de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs de biens communaux doivent être poursuivis , en éviction , devant le conseil de préfecture...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1810 - 450 pages
...Séance du 3 Juin 1809. ] * LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens, en vertu d'un partage...
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